Donation universelle : avantages et inconvénients

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Donation universelle : avantages et inconvénients

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La donation universelle  est  un régime ou un contrat de mise en commun des biens entre deux partenaires d’un couple. Avant la signature du contrat, il est nécessaire de prendre connaissance des bienfaits et des limites de ce régime pour en tirer meilleur profit. C’est justement de ça il est question dans le présent article.

Qu’est-ce que la donation universelle ?

Encore appelée « communauté universelle », la donation universelle est un régime matrimonial conclu entre deux conjoints. Il s’agit d’un mode qui évoque la gestion des biens existant entre les époux au cours de leur mariage. Autrement dit, les mariés s’entendent pour mettre tous leurs biens en communs.

De ce fait, la donation universelle comporte les biens personnels dont dispose chaque partie avant de procéder à leur mariage. Ensuite, il prend également en compte tous les biens qu’ils ont eu pendant leur mariage.

De plus, toutes les donations acquises par l’un des conjoints par l’intermédiaire de quelqu’un sont incluses dans la donation universelle. Lors de la transmission, le donneur peut préciser explicitement qu’il ne voudrait pas que le don fasse partie de la communauté. Cet accord est respecté par les époux avant et après le mariage.

Enfin, la donation universelle prend aussi en compte toutes dettes de chaque partie à une tierce personne avant et pendant le mariage. Les deux partenaires peuvent s’entendre et souscrire également à une assurance vie fonctionnement, à une assurance auto.

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Une répartition égale des biens de la communauté

Lorsque le divorce survient, tous les biens acquis avant et pendant le mariage subissent une répartition à parts égales. En ce qui concerne le décès de l’un des époux, sa part revient à ses héritiers lorsque le contrat l’exige dans la donation universelle.

En revanche, le contrat peut prévoir que le conjoint vivant s’empare de tous les biens sans avoir payé les frais de succession. Il s’agit d’une clause d’attribution intégrale qu’implique la donation universelle.

Les exceptions

En dépit de son caractère universel, la donation universelle fait fi de certains éléments dont voici les principaux.

  • Les habits et lingeries utilisés par chaque conjoint ;
  • Les dispositifs de travail ;
  • Tous les biens ayant un aspect personnel ;
  • Les droits liés à la personnalité de l’homme.

Les avantages de la donation universelle

la donation universelle

La donation universelle présente un certain nombre d’avantages pour les conjoints. La clause d’attribution intégrale aide le marié qui est encore vivant à profiter de tous les biens acquis en communauté. Aucune succession n’est engagée avant qu’il soit en possession de tous les biens. La procédure de succession prend effet dès que le second conjoint décèdera. Le bienfait principal qui réside dans la donation universelle est la protection garantie du conjoint rescapé.

Ensuite, quand l’un des conjoints n’est plus en vie, il n’y a aucune mésentente entre le conjoint vivant et les héritiers du défunt. Car, ces derniers savent que tous les biens appartiennent désormais au conjoint en vie. Tout dépend du contrat signé par les époux pour mettre en commun leurs biens. En principe, il n’est point besoin de mentionner un cas de succession dans la donation universelle.

Le dernier avantage qui réside dans ce régime matrimonial est que les biens acquis en communauté sont partagés de façon équitable. Ainsi, le conjoint qui ne possède rien bénéficie de tout ce qui appartient à son second. La donation universelle est un régime avantageux pour lui en raison de la répartition égale de tous les biens inclus dans le contrat.

Les inconvénients de la donation universelle

À l’instar des autres régimes matrimoniaux, le régime de la donation universelle a également des inconvénients. La particularité avec celui-ci est qu’il présente plus d’avantages que d’inconvénients.

En premier lieu, les biens repartis à parts égales ne profitent pas pour tout le monde. En effet, la donation universelle consiste à donner ce que chacun possède comme bien. Celui qui en possède plus perd une grande partie de son patrimoine.

Le deuxième inconvénient a rapport à la clause d’attribution intégrale. Lorsqu’elle intègre le contrat, les héritiers ne profitent pas de la donation universelle. Ils restent hors de tout ce qui appartient aux à leurs parents.

Étant donné que la clause prévoit qu’il n’y a pas de succession, tous les biens acquis reviennent au conjoint qui est en vie. Le patrimoine ne reviendra aux enfants qu’après le décès du second conjoint. La donation universelle vise donc la protection de l’époux vivant en défaveur des enfants héritiers. Cependant, les partenaires peuvent au préalable souscrire à une assurance vie sucession pour protéger les biens pour les enfants.

Pour cette inégalité, la donation universelle ne profite qu’à un couple marié âgé sans enfants. Les couples dont les enfants sont sous le gîte du besoin apprécient tout de même ce régime matrimonial.

Certes, la donation universelle exige la mise en commun de tous les biens, mais elle considère également toutes les dettes de chaque partie. Ce qui voudra dire que le conjoint le plus endetté se fera aider par son second lors du paiement.

La nécessité de faire recours à un notaire

Avant la mise en application du régime de la donation universelle, il faudra au préalable établir un contrat de mariage. La rédaction de ce dernier s’effectue avec l’aide du notaire. Il est la personne idéale qui pourra accompagner les époux dans cette démarche.

Ceci étant, le recours à un notaire est impératif pour signer un contrat de mariage. C’est la personne recommandée pour accompagner les époux afin qu’ils comprennent l’importance de la donation universelle. Son rôle est de donner les informations nécessaires aux conjoints sur le régime de la donation universelle. Il pourra aussi les aider pour la rédaction du contrat de mariage de même que les accords spécifiques qui s’en suivent.

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La possibilité de la modification de la communauté universelle

Le régime de la donation universelle est en mesure de subir une modification de la part des deux conjoints. Elle peut avoir lieu au cours de leur mariage à partir d’un point d’accord. C’est la seule condition pour procéder à la modification.

Pour un changement qui suit la règlementation, les deux époux doivent se retrouver devant le notaire. Ce dernier se chargera de la rédaction des diverses modifications selon ce que prévoit la loi sur la donation universelle. Il devra, à cet effet, expliquer aux conjoints les nouvelles dispositions qu’ils ont prises pour une meilleure collaboration.

La modification de la donation universelle permet à chaque partie de prendre ses dispositions afin de réussir la mise en commun de leurs biens. 

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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