La taxe foncière à la charge du propriétaire
La taxe foncière est due tous les ans par les propriétaires, des personnes physiques ou des personnes morales. Le propriétaire est le redevable légal. Cet impôt local est classé en deux, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties ou TFPB et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou TFPNB. Dans le cadre de la TFPB, les biens immobiliers imposables sont les logements, les parkings, les passages, les terrains à usage commercial ou industriel, etc. Cette imposition s’applique toujours même si le bien est mis en location. Les TFPB et les TFPNB figurent parmi les impôts locaux utilisés pour alimenter le budget des communes, des départements et des communautés de communes.
C’est au propriétaire du bien immobilier ou à son usufruitier au 1er janvier de l’année d’imposition de s’acquitter de la totalité du montant de la taxe foncière pour l’année concernée. Celui-ci est imposé dans la commune où est situé le bien immobilier. Un avis d’imposition de taxe foncière de l’année en cours lui est transmis par courrier postal au mois de septembre. Cet avis comporte des informations sur le bien imposé et sur la fixation du montant de la taxe selon la valeur locative cadastrale du bien et les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales. Pour l’année 2018, la date limite de paiement de l’impôt foncier est le 15 octobre pour un paiement par courrier et le 20 octobre pour un paiement en ligne.
Bien que les propriétaires soient toujours redevables de la taxe foncière, des cas d’exonération et de dégrèvement de cet impôt peuvent se présenter. Cette exonération est soit liée au bien immobilier lui-même, soit à la situation du propriétaire.
Qui paye la taxe foncière en cas de location, de bail commercial ou de vente du bien ?
Que le bien immobilier soit vacant, occupé par son propriétaire ou loué à des locataires, la taxe foncière reste légalement à la charge du propriétaire. D’après la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, les locataires ne sont jamais redevables de l’impôt foncier. C’est aux propriétaires de régler la taxe foncière des locaux d’habitation mis en location. L’avis de paiement de cet impôt local est envoyé directement par l’administration fiscale à leur domicile.
Avec les locaux mis en location sous un bail commercial ou un bail professionnel, les bailleurs et les locataires doivent se référer à la loi Pinel du 18 juin 2014 pour savoir qui doit payer la taxe foncière. Cette loi apporte des explications sur la répartition des responsabilités financières entre le bailleur et le preneur. Ainsi, le propriétaire est le redevable de la taxe foncière, excepté s’il rajoute au sein du contrat de bail une clause explicite qui stipule que la taxe foncière et les taxes assimilées incombent au locataire aux titres des charges locatives. En absence de cette clause expresse, le locataire peut refuser le règlement de cet impôt foncier.
En cas de vente du bien immobilier au cours de l’année d’imposition, il revient toujours au propriétaire au 1er janvier de l’année courante de payer l’intégralité de la taxe foncière, même si le logement ne lui appartient plus au moment de la réception de l’avis d’imposition. Cependant, lorsque la vente du bien immobilier se déroule dans l’année en cours, une clause est souvent incluse dans l’acte de vente pour mentionner un accord pour le remboursement au prorata de la taxe foncière selon la date de l’achat définitif. Cet accord se réalise uniquement entre le vendeur et l’acquéreur et l’administration fiscale n’en tient pas compte.
>> Pour aller plus loin :
- Une éventuelle hausse de la taxe foncière pour cette année
- L’essentiel à savoir sur la taxe d’habitation
- La taxe d’habitation : qui doit la payer ?
