La reconnaissance d’une ITT causée par une fracture
La législation française ne définit pas clairement la notion d’incapacité pourtant très souvent utilisée dans le domaine de l’assurance, notamment l’assurance emprunteur. Le seul principe qui s’applique est assez simple : une personne est jugée incapable dès lors qu’elle présente des troubles et difficultés physiques, intellectuelles, sensorielles ou psychiques suite à un accident et qui l’empêchent d’accomplir des tâches liées à sa profession ou à ses habitudes quotidiennes.
Le degré d’incapacité est évalué selon la faculté de la personne à exercer ou non son métier de façon naturelle. Une personne est reconnue en ITT ou Incapacité Temporaire de Travail, dès lors qu’elle ne peut plus exercer dans des conditions normales son activité professionnelle telle que mentionnée dans le contrat d’assurance emprunteur. En terme d’assurance crédit, les fractures sont les causes les plus fréquentes entraînant la reconnaissance d’une ITT chez un emprunteur.
La durée de l’ITT selon le type de fractures
La reconnaissance d’une ITT fracture est toujours assortie d’une estimation de la durée d’incapacité de travail de l’emprunteur. Cette durée varie selon la nature et la gravité des dommages subis. Les médecins-conseils des banques et des compagnies d’assurance reconnaissent généralement une ITT de 5 jours en moyenne pour les personnes souffrant d’une fracture du plancher de l’orbite et les céphalées. Pour une fracture des os du nez, cette période monte à 6 jours. La fracture des côtes est jugée plus sérieuse, ce traumatisme étant reconnu comme à l’origine d’une ITT d’au moins 10 jours. La fracture du métatarsien, du gros orteil, de la mâchoire et des autres phalanges entraîne pour sa part une reconnaissance d’ITT d’au moins 15 jours. La durée d’incapacité temporaire de travail est encore plus longue pour la fracture du poignet, du coude, du péroné et du brachio-antébrachial : l’assureur reconnaît dans ces cas une ITT d’au moins 20 jours. Pour les accidents les plus graves entraînant la fracture d’un membre qui ne peut être soignée qu’avec un plâtrage, il faut compter environ 60 jours d’ITT.
La prise en charge d’une ITT dans le cadre d’un crédit immobilier
La garantie ITT fracture d’une assurance crédit est déterminée en avance, au moment même de la signature du contrat. L’assureur est légalement tenu d’offrir une juste compensation à un emprunteur reconnu en état d’incapacité temporaire de travail. La prise en charge de l’assureur dépend de plusieurs facteurs, dont les ressources financières de l’emprunteur et son niveau de qualification. Le calcul de la prise en charge ne se discute pas dans le cas d’une ITT provoquée par une facture grave. L’assureur prend dans ce cas le relais du remboursement de la mensualité correspondante à la période de l’ITT. L’estimation de la prise en charge est plus compliquée dès lors qu’il s’agit d’une fracture ITT de moins de 15 jours. Le calcul de la prise en charge se réfère ainsi au manque de ressource financière et en frais que l’arrêt de travail a générés.
Demander une indemnisation en cas d’ITT
La couverture de l’assurance ITT est de fait variable selon le métier de l’assuré. L’assureur s’appuie généralement sur les bulletins de paie ou les notes d’honoraires les plus récents pour déterminer le niveau de prise en charge. L’intervention de la compagnie d’assurance n’est pas pour autant automatique en cas d’ITT. L’emprunteur a l’obligation de demander une indemnisation s’il se trouve en incapacité de travail, en suivant une procédure bien précise. Il doit en premier lieu faire reconnaître l’ITT par son employeur, la CPAM et éventuellement le service médical de son entreprise. Ces trois entités fournissent par la suite les dossiers nécessaires à la demande d’indemnisation auprès de l’assureur. L’intervention d’un conseiller de BoursedesCredits pourrait s’avérer utile pour accélérer le processus de reconnaissance et d’indemnisation d’une ITT dans le cadre d’un crédit immobilier.
