La garantie Locapass : ses particularités et ses bénéficiaires
La garantie Locapass est un engagement gratuit envers le propriétaire pour le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés. Elle est accordée au locataire par l’organisme Action Logement. Elle est une alternative aux garants extérieurs, c’est-à-dire les parents pour la plupart des étudiants. Elle permet par ailleurs de couvrir le paiement des charges et du loyer si le locataire rencontre temporairement des difficultés financières. Le montant de la garantie s’élève à 2000 euros par mois sur une période de 9 mois. Pour bénéficier de cette garantie, il faut être âgé de moins de 30 ans et être en formation dans une entreprise ou en recherche d’emploi, être étudiant boursier de l’État, être un salarié dans un secteur privé, être un salarié dans un secteur non agricole, etc. La garantie Locapass s’adresse particulièrement aux logements appartenant à une personne morale, notamment une association ou une HLM. Sont concernés aussi les logements habités à titre de résidence principale, et ayant fait l’objet d’une convention d’occupation en foyer ou d’un avenant au bail s’il s’agit d’une colocation par exemple. Le délai de remboursement est fixé entre le locataire et l’Action Logement.
Pour faire valoir la garantie Locapass, le propriétaire adresse au locataire une mise en demeure en cas d’impayés ou de dette de celui-ci.
En cas d’impayés que ce soit des charges ou des loyers, une mise en demeure de payer est engagée vis-à-vis du locataire par le bailleur.
L’avance Locapass : comment ça fonctionne ?
L’avance Locapass est un prêt sans intérêt pour financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire dès l’emménagement dans le logement en location qu’il soit privé, social ou conventionné. Il est sans frais de dossier. Le montant de l’avance ne doit pas excéder 500 euros et peut être remboursé sur une période de 25 mois, soit 20 euros de mensualité. Toutefois, en cas de départ avant le terme du bail, le locataire doit rembourser cette somme dans un délai de 3 mois suivant son départ. Tout comme la garantie Locapass, l’avance s’adresse aux souscripteurs salariés exerçant dans le secteur privé et aux jeunes de moins de 30 ans, à un étudiant salarié en CDD de 3 mois lors de la demande de prêt, etc. Elle concerne spécialement les logements habités à titre de résidence principale par le locataire. Pour faire sa demande, le locataire doit se rendre auprès de l’antenne d’Action Logement le plus proche de son domicile. Cette demande doit se faire 2 mois après son emménagement sur les lieux au plus tard.
Action Logement, c’est quoi exactement ?
Étant donné que le prêt LOCA-PASS est proposé par le groupe Action Logement, une émanation des employeurs souhaitant participer à l’effort de construction de logements, découvrez comment fonctionne cet organisme. Si auparavant Action Logement prenait uniquement en charge le financement des prêts aux salariés et l’investissement pour les logements locatifs, le groupe cherche depuis peu à accompagner les salariés dans le financement concernant leur future résidence. Il propose entre autres les aides LOCA-PASS qui se divisent en garantie LOCA-PASS et en avance LOCA-PASS, le Pass-foncier, etc. Pour en être bénéficiaire, il faut être des propriétaires bailleurs, des jeunes de moins de 30 ans en recherche d’emploi, des étudiants boursiers d’État, des personnes handicapées, des salariés d’entreprise composée de moins de 10 employés, etc.
>> Pour aller plus loin :
- Location immobilière et état des lieux
- L’essentiel sur les contrats de location ou les baux locatifs
- Zoom sur le calcul des charges locatives
