Les dispositions de la loi TEPA
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat communément appelée loi TEPA est une loi destinée à favoriser la croissance et le dynamisme de l’emploi et de l’activité économique en France. La loi prévoit divers changements dans le monde du travail (défiscalisation des heures supplémentaires, défiscalisation du salaire des étudiants, etc.), en particulier sur les questions relatives à la fiscalité.
Ce paquet législatif comprend des changements majeurs dans la fiscalité de l’épargne, qui inclut l’assurance-vie. Avant l’introduction de cette loi, l’assurance-vie était le seul type de placement qui permettait de transmettre au bénéficiaire jusqu’à 152 500 euros sans avoir à payer de droits de succession. La loi Tepa sur l’assurance-vie est une simple abrogation des droits de succession.
L’assurance-vie est taxée est taxée par la loi TEPA
La suppression des droits de succession au profit du conjoint décédé même si elle modifie les intérêts non imposables pour ce type de placement n’est en rien pénalisante. La loi TEPA sur l’assurance-vie prévoit des mesures complémentaires qui permettent au conjoint décédé de recevoir le capital ou les actifs d’un contrat d’assurance-vie sans avoir à payer de droits de succession dans la limite de 152 500 euros. Au-delà de cette limite, la taxe de 20% sur le capital est imposée.
De la même manière, les droits de succession ne sont plus imposés sur les primes qui dépassent la limite de 30 500 euros et qui ont été versées avant l’âge de ans. C’est parce que la loi TEPA a prévu l’assurance-vie comme seul moyen de permettre aux couples pacsés de transmettre un capital à leur conjoint survivant, sans l’obligation de payer des droits de succession. Si les enfants bénéficient de l’investissement, le montant qui pourrait être transmis est multiplié par .
