Le plafond des frais d’agence locative dans la loi ALUR
Conformément à la loi ALUR du 15 septembre 2014, le montant maximum des frais d’agence de location par la surface habitable de la maison. Le montant sera différent en fonction du nombre de mètres carrés de surface habitable ainsi que de la superficie du bien. Si le bien est situé dans une zone très tendue dont Paris et certaines villes des départements d’Île de France, le montant est de 12 EUR par mètre carré. Si le bien est situé dans une zone classée tendue, comme Lyon, Bordeaux et Toulouse, le maximum est de 10 EUR par mètre carré. Dans le reste de la France métropolitaine, c’est-à-dire dans les zones non tendues, le montant des frais d’agence par logement est de 8 EUR par mètre carré.
Les frais d’agence immobilière ne sont donc pas plafonnés pour le locataire à partir du 15 septembre 2014. Les services qui peuvent être rémunérés au locataire sont uniquement la structure du dossier ainsi que la rédaction du bail, et l’organisation des visites. Le montant sera déterminé en fonction des mètres carrés de surface habitable ainsi que de la superficie du bien. Il est nécessaire de préciser que la part que le locataire paie ne doit pas dépasser celle du prêteur. Les honoraires seront récupérés auprès de l’agent immobilier après la signature du bail. Les honoraires liés à l’état des lieux sont dus dans la majorité des cas après la signature du bail. Le montant de l’état des lieux ne doit pas dépasser 3 euros par mètre carré, quelle que soit la zone géographique. Ainsi, dans une région tendue, le plafond est de 15 euros. Pour les biens situés dans une zone tendue, il est de 13 euros. Si le logement se trouve dans une zone non tendue, le plafond sera de 11 euros.
Transparence des frais de l’agence de location
Les agents immobiliers doivent informer les clients de leurs charges. Ils peuvent les afficher sur les vitrines à l’extérieur ou à l’entrée des locaux de l’agence ou lors de manifestations et salons destinés au grand public. Cette obligation est soutenue par le décret du 10 janvier 2017, 2017. Bien entendu, la loi ALUR a fixé des limites que les agences ne peuvent pas dépasser. Dans le cas d’une annonce immobilière publiée sur internet, l’agent immobilier doit informer le public de ses charges ainsi que d’autres facteurs tels que les coûts des dépôts de garantie, les détails du logement (vide ou meublé) ainsi que le coût de toute location supplémentaire qui est nécessaire et ainsi de suite. Sur ces prix doivent figurer toutes les taxes incluses.
Par le passé, les honoraires versés par les agents immobiliers pouvaient atteindre un mois de loyer ou deux mois de loyer pour certains locataires, mais les nouvelles règles édictées par la loi ALUR ont permis de réduire les abus. Désormais, les locataires parisiens bénéficient d’honoraires partagés à deux. Le plafonnement imposé par la loi ALUR a été approuvé par la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM). Le précédent ministre du logement souhaitait l’exonération totale des frais d’agence de location, au motif que c’est aux propriétaires de les payer pour trouver des locataires. Cette politique n’a pas pu être mise en œuvre.
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