Définition d’une clause de remploi assurance-vie
Dans le cadre du mariage, s’il n’y a pas de contrat particulier, les biens ou fonds acquis sont présumés « communs », et ce, jusqu’à preuve du contraire. Cela signifie que les deux époux s’en portent acquéreurs à hauteur de 50% chacun, sauf présentation d’une contestation reconnue comme légale. En cas de divorce, ces propriétés sont réparties en deux parties égales. C’est la conséquence de la présomption d’indivision en sein d’un couple marié.
Cependant, cette règle ne s’applique pas aux biens reçus par donation ou issus d’un régime de succession au profit de l’un des époux pendant le mariage. Or, les nouveaux biens ou placements issus de la vente de ces derniers deviennent indivis, c’est à dire, qu’ils pourraient tomber automatiquement dans le domaine de possession commune. C’est dans cette situation que la clause de remploi entre en jeu.
Une clause de remploi assurance-vie permet à un souscripteur de se protéger de la présomption commune du régime matrimonial. Grâce à cette notification particulière, les revenus tirés de la dite succession ou donation seront distingués des fonds communs du couple. Cette clause donne la preuve que le placement est un patrimoine financier de l’un des deux époux.
Et au cas où l’union conjugale prendrait fin, l’annonce de « l’indivision » ne sera plus valable. La part correspondante de l’assurance-vie en question appartient seulement à l’adhérent et il en est l’unique bénéficiaire jusqu’à sa mort. Le placement est donc discerné des biens communs du couple marié.
Les points à retenir
En terme d’assurance-vie, cette clause doit préciser le type d’épargne sur lequel est réinvesti le fonds. Mais aussi, elle détermine l’origine de l’argent engagé afin de confirmer le caractère propre du placement. En théorie, seule est jugée en bien « propre » la nature des fonds qui sont seulement obtenus par donation ou héritage avant ou durant le lien conjugal.
Sinon, l’investissement fait toujours partie des deniers communs du ménage. Dans ce second cas, on ne peut pas attribuer un caractère propre au placement. La clause doit également donner la confirmation qu’il s’agit d’une décision volontaire de l’épargnant. Aujourd’hui, plusieurs exemplaires de clause de remploi sont disponibles sur internet. Toutefois, pour faire les choses en bonne et due forme, il convient de recourir à l’aide d’un conseiller comme boursedescredits.
L’intérêt de l’acte notarié
En cas de séparation ou de décès de l’un des époux, le notaire assure la répartition des biens acquis durant le régime matrimonial. Dans cette démarche, il identifie les propriétés propres de chacun et celles qui sont qualifiées communes. Il est donc évident qu’acter une clause de remploi est de son ressort, mais non de celui de la compagnie d’assurance.
En effet, cette mention n’est pas incluse dans le contrat. C’est pourquoi elle est considérée comme un document annexe lors de l’adhésion à l’assurance-vie. Ainsi, cette notification n’engage en aucun cas l’assureur.
Quand peut-on établir la clause?
Il est possible de rédiger une clause de remploi assurance-vie au moment du contrat. Dans ce cas, la prise de décision est unilatérale. Autrement dit, l’accord de l’autre époux n’est pas nécessaire lors de sa signature.
En revanche, si cette disposition est effectuée ultérieurement, c’est-à-dire au cours du contrat, la situation n’est plus la même. Ici, le consentement du conjoint doit être confirmé d’une manière expresse. Pour prendre effet, l’acte notarié est signé obligatoirement par les deux époux.
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