Définition d’une saisie de compte bancaire
La saisie de compte bancaire ou de saisie sur livret A, découle d’un acte notarié ou d’un jugement de tribunal suite à un non-règlement de dettes au profit d’un tiers.La procédure débute par le blocage de tous les comptes bancaires ou comptes épargnes du titulaire.
Le déroulement d’une saisie de compte bancaire commence par la sollicitation d’un huissier par le créancier sur l’état de la dette. Ce dernier adresse à l’endroit de la banque du particulier un document de saisie-attribution au profit du créancier. Une fois ce document remis à la banque, l’huissier informe le détenteur du compte de l’existence de la procédure de saisie et de la signification à sa banque.
Après cela, la banque a l’obligation de déclarer à l’huissier la nature et l’état du solde du compte bancaire du débiteur au moment de la saisie. Le jour de la signification de la saisie, tous ses avoirs bancaires créditeurs, qu’ils soient sur le compte courant, les livrets ou les PEL sont bloqués. Toutefois, les contenus de coffre-fort, les titres et actions, les assurances-vie ne peuvent pas être concernés par la saisie.
Concernant les comptes joints, ils peuvent être également concernés par un éventuel blocage. Toutefois, le co-titulaire du compte joint peut demander une mainlevée de saisie s’il n’est pas concerné par les raisons de la saisie. Ainsi, il peut récupérer la partie des fonds qui lui appartiennent.
Les autorités fiscales peuvent également demander une saisie partielle du compte si le détenteur ne s’est pas acquitté de ses impôts. Il s’agit de la procédure ATD pour laquelle, le Trésor public peut demander à la banque de lui verser dans les deux mois tout ou partie des impôts non réglés si le solde du compte le permet.
Le livret A est saisissable
Une procédure de saisie sur livret A rentre effectivement dans les possibilités d’une saisie de compte bancaire. La procédure de saisie est la même que pour celle concernant les comptes courants ou les comptes titres.
La procédure de saisie est effectuée par un huissier de justice qui est toutefois obligé de laisser un montant minimum équivalent au RSA (revenu de solidarité active). La possibilité de saisie du compte sur le livret A est stipulée dans la réglementation sur la saisie bancaire qui concerne aussi bien les comptes de dépôt que les biens matériels que la personne concernée détient.
Les limites de la saisie de compte bancaire
Toutefois, certaines situations limitent l’application d’une saisie bancaire ou d’une saisie sur livret A. Le concerné dispose d’un délai d’un mois pour contester la mesure de saisie de ses comptes.
Par ailleurs, certains types de revenus ne sont pas saisissables. Il s’agit du RSA, des prestations maladies et les allocations de solidarité.
Il faut également que le solde du détenteur ne soit pas débiteur. Toutefois, même si le compte bancaire a été saisi, le détenteur doit bénéficier d’une solde bancaire insaisissable (SBI). Il s’agit d’une somme qui doit lui être laissée et qui est égale au montant de l’allocation forfaitaire, c’est-à-dire l’équivalent du RSA. Cette somme sera laissée pour les besoins basiques du détenteur du compte. L’octroi du SBI est devenu automatique depuis 2009. De cette façon, le détenteur du compte n’a pas besoin de faire une demande.
Enfin, il faut savoir que la durée de la saisie dépend de la décision rendue par un juge. C’est sur la base de cette dernière que la banque va lever les sommes indiquées par le jugement.
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur la saisie de compte bancaire sur le site internet du courtier BoursedesCrédits.
