Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?
Une personne domiciliée en France qui n’est pas en mesure de rembourser ses dettes personnelles ou de faire face à ses dépenses du mois est considérée comme étant en situation de surendettement. Pour résoudre légalement la question, il peut établir un compte de surendettement qui est déposé par la commission de surendettement qui fait partie du département dans lequel il travaille.
Ce document permet à l’établissement public assuré par la Banque de France d’examiner la situation de l’emprunteur afin de déterminer et de proposer des solutions adaptées. Il doit contenir des informations personnelles et professionnelles précises sur l’emprunteur, mais celles-ci restent privées.
Où puis-je obtenir un dossier de surendettement ?
Pour constituer un dossier de surendettement, deux options s’offrent à l’emprunteur : soit il se rend sur le site internet de la Banque de France pour télécharger un formulaire complet, soit il se rend directement dans l’une des succursales de la Banque de France la plus proche de chez lui pour en obtenir un.
Il existe au minimum une commission de surendettement dans chaque département de France pour faciliter les démarches de l’emprunteur surendetté.
Par ailleurs, si vous avez des problèmes de financement ou besoin d’aide en matière d’assurance ou de crédit, n’hésitez pas à vous adresser aux experts de BoursedesCredits.
A suivre :
- Quelle est la définition du surendettement ?
- Quel est l’objectif de la commission de surendettement ?
- Glossaire du surendettement
- Comment sortir du cycle
- Les documents à déposer pour créer un dossier de surendettement
- Le plan classique de redressement de la commission de surendettement
- Le processus de rétablissement personnel
- La loi Lagarde
- Nous répondons à vos questions et vous apportons des réponses sur le surendettement
- Le rachat de crédit pour mettre fin au surendettement
- Pour ou contre les données positives
