Patrim Qu’est-ce que c’est concrètement ?
Depuis le 1er mai 2017, Patrim est désormais ouvert aux contribuables. Ce service en ligne , qui a été mis en place par l’administration fiscale, calcule la valeur vénale d’un bien. En d’autres termes, il donne la même information à l’administration fiscale. Pour accéder à Patrim, il est nécessaire d’accéder à votre compte privé et de saisir votre identifiant fiscal que vous avez utilisé pour créer votre compte, ainsi que votre mot de passe. Pour accéder à la liste complète des transactions immobilières réalisées dans une ville ou un quartier, il suffit d’entrer les détails de l’adresse et les caractéristiques de la propriété. La recherche est capable de couvrir une zone de 50m ou de 5 km. Si les résultats ne permettent pas de rechercher des transactions immobilières dans un rayon de 300 mètres, notamment dans certains quartiers parisiens, les utilisateurs de Patrim peuvent affiner leur recherche.
L’utilisateur doit fournir des informations telles que l’année de construction du bien et sa localisation, sa surface, la date de vente, sa description, l’existence d’un ascenseur. Ces informations vous permettront de déterminer la valeur du bien que vous recherchez et de connaître la situation du marché concernant le bien qui vous intéresse, que vous soyez vendeur ou acheteur.
Pourquoi avez-vous besoin de Patrim et qui peut y accéder ?
Le service Patrim est un outil financier qui a été conçu pour effectuer une évaluation des biens immobiliers. Il est utilisé dans cinq situations spécifiques, notamment pour la déclaration de contrôle des droits de succession, le contrôle fiscal, l’acte d’expropriation, l’acte de donation et la déclaration d’impôt sur la fortune. C’est également un outil de contrôle pour la Direction générale des finances publiques. Il est accessible aux acheteurs et vendeurs de biens immobiliers à partir du 1er mai 2017 à l’exception de ceux résidant en Alsace-Moselle et à Mayotte. Ils pourront ainsi avoir une idée de la valeur de leur maison. Cette plateforme permet au grand public de s’informer gratuitement sur les transactions immobilières. C’est un changement important au sein du marché immobilier français. Le site recense près de 20 millions de ventes en l’espace de 9 ans.
Y a-t-il des limites à l’utilisation de la base de données ?
Oui, Patrim est soumis à certaines limitations. En effet, la plateforme limite les consultations à 50 utilisateurs sur 3 mois, soit 200 par an. Si le nombre de visites autorisées dépasse la limite, le site est bloqué pendant six mois. Toutefois, si votre recherche concerne un bien de grande valeur et que vous avez dépassé la limite de visiteurs du site, il est recommandé de contacter le service fiscal de votre choix.
Les données sont confidentielles et protégées par Patrim
Parce qu’il s’agit d’un service sécurisé, Patrim n’est pas en mesure de fournir tous les détails concernant les biens. Pour protéger la vie privée et la sécurité de ses utilisateurs, il donne des informations sur la date de la transaction et la nature de la transaction, c’est-à-dire le type de transaction, s’il s’agit d’une expropriation, d’une vente aux enchères ou d’une vente traditionnelle.
Grâce à la plateforme Patrim, chaque consultation est suivie pendant une période d’un an. Cet enregistrement sert uniquement à vérifier que nos utilisateurs utilisent correctement la plateforme.
> Pour plus d’informations :
- La différence entre le compromis et la promesse de vente
- Le délai entre la signature du compromis et de l’acte authentique
- Le refus de prêt et la promesse de vente
