En France, l’optimisation fiscale est une préoccupation majeure pour de nombreux chefs d’entreprise. C’est pourquoi il est important de connaître les différents dispositifs mis en place par l’administration fiscale pour faciliter la gestion des impôts. Dans cette optique, l’article 150-0B ter du Code général des impôts (CGI) offre des avantages fiscaux spécifiques aux dirigeants de PME. Cet article vous propose un décryptage des principaux éléments à retenir de cet article.
Exonération des plus-values en cas de cession de titres
L’un des principaux attraits de l’article 150 0 b ter cgi réside dans l’exonération totale ou partielle des plus-values réalisées lors de la cession de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette mesure s’adresse principalement aux chefs d’entreprise qui souhaitent céder tout ou partie de leur participation dans une PME. Pour bénéficier de cette exonération, certaines conditions doivent être remplies :
- Le cédant doit détenir ses titres depuis au moins deux ans ;
- Il doit avoir exercé une fonction de direction dans la société pendant les cinq années précédant la cession ;
- La société ne doit pas être considérée comme une entreprise en difficulté selon les critères européens.
Si ces conditions sont respectées, la plus-value réalisée lors de la cession sera exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 85%, les 15% restants étant soumis au taux forfaitaire de 12,8%. Ainsi, en vendant ses titres après deux ans de détention et en remplissant les critères précédents, un chef d’entreprise pourra bénéficier d’un avantage fiscal significatif.
Conditions d’éligibilité des sociétés
Pour être éligible à l’article 150-0B ter du CGI, la société dont les titres sont cédés doit répondre à plusieurs critères :
- Elle doit être une PME au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un bilan total n’excédant pas 43 millions d’euros ;
- Elle doit être soumise à l’IS ;
- Sa principale activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
A noter que certaines activités ne sont pas concernées par l’exonération prévue par l’article 150-0B ter du CGI, notamment les activités financières et immobilières.
Exemple concret
Imaginons une entreprise familiale spécialisée dans la fabrication de meubles. Le fondateur, âgé de 60 ans, décide de céder 80% de sa participation, qu’il détient depuis 10 ans, à l’un de ses enfants. Son entreprise emploie 100 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel de 20 millions d’euros.
Dans ce cas précis, les conditions requises pour bénéficier de l’exonération totale des plus-values sont remplies : la société est une PME soumise à l’IS, elle exerce une activité industrielle et le fondateur a occupé une fonction de direction dans l’entreprise durant les cinq années précédant la cession. Grâce à l’article 150-0B ter du CGI, il peut donc obtenir un avantage fiscal significatif lors de la vente de ses titres.
Incitation au réinvestissement
L’article 150-0B ter du CGI vise également à encourager les chefs d’entreprise à réinvestir tout ou partie du produit de la cession de leurs titres dans une autre société éligible. Pour cela, la loi prévoit que si le cédant réinvestit au moins 50% du montant de la cession dans les deux ans suivant la vente, il pourra bénéficier d’une exonération complémentaire de la plus-value réalisée lors de l’opération :
- Réinvestissement entre 50% et 80% du montant de la cession : exonération partielle supplémentaire à hauteur de 50% de la part réinvestie ;
- Réinvestissement supérieur à 80% du montant de la cession : exonération totale sur la part réinvestie.
Cette mesure a pour but d’inciter les dirigeants à réinvestir le produit de la cession de leurs titres dans des entreprises éligibles, dynamisant ainsi l’économie et favorisant la création d’emplois.
Le rôle de l’article 150-0B ter du CGI en matière d’optimisation fiscale
L’article 150-0B ter du CGI constitue un outil important pour l’optimisation fiscale en entreprise. Il permet notamment aux chefs d’entreprise de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values lors de la cession de leurs titres, sous certaines conditions. En incitant les dirigeants à réinvestir dans de nouvelles PME, cette mesure stimule également le développement économique et la création d’emplois.
Toutefois, cet article ne doit pas être considéré comme une solution unique pour optimiser sa fiscalité. De nombreux autres dispositifs existent pour alléger la charge fiscale des entreprises et faciliter leur croissance. Ainsi, il est primordial pour un chef d’entreprise de se tenir informé des différentes options qui s’offrent à lui en matière d’optimisation fiscale, afin de choisir celles qui correspondent le mieux à sa situation et à celle de son entreprise.
