Loi Lemoine La résiliation de l’assurance de prêt est possible à tout moment
#.
C’est un petit pas en avant pour les propriétaires qui s’apprêtent à acheter un logement Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais supprimer l’assurance de votre prêt à tout moment. C’est une solution simple et surtout l’occasion de faire des économies sur votre prêt.
Dans quelles circonstances la loi Lemoine prend-elle effet ?
Pour faire simple, la nouvelle loi sera mise en œuvre en deux temps cette année :
- à partir du 1er juin : le droit de résiliation à tout moment est ouvert à tous les contrats qui sont signés
- à partir du 1er septembre : la possibilité de résilier à tout moment est étendue aux contrats du passé.
Que signifiera la loi Lemoine ?
Dans le passé, les futurs acheteurs pouvaient mettre fin à leur assurance emprunteur en deux secondes :
- dans les douze premiers mois suivant la signature du prêt pendant les douze premiers mois suivant la signature du (loi Hamon).
- chaque année à la date d’échéance pour chaque année à la date d’échéance du prêt.
Désormais, après la première année d’adhésion, les clients pourront changer d’assureur emprunteur à volonté sans avoir à respecter de délai (comme ils le font déjà pour leur assurance auto ou habitation).
La seule condition pour pouvoir choisir une meilleure offre est de pouvoir reconnaître l’équivalence des garanties. La nouvelle assurance doit être au moins aussi sûre que l’ancienne.
Quels sont les avantages pour les prêteurs ?
Pour comprendre la révolution provoquée par la loi Lemoine, il est essentiel de se rappeler qu’elle permettra :
- de prendre plus facilement une décision sur l’assurance de prêt immobilier la plus appropriée
- d’annuler plus rapidement votre commande (sans motif et sans frais)
- d’économiser de l’argent pour votre projet immobilier.
Quels sont les avantages de la loi Lemoine ?
L’argument de l’économie a été l’un des arguments sur lesquels la députée Patricia Lemoine a le plus insisté lors des débats au parlement. On a découvert qu’avant cette loi, le marché de l’assurance des prêts était contrôlé à près de 90% par les banques. Il s’agissait d’une position de force qui leur permettait d’infliger leurs propres polices d’assurance aux acheteurs.
Même s’ils étaient initialement inscrits auprès de leur établissement de crédit, ils peuvent changer d’offre. Une plus grande concurrence fera en général baisser le coût des prêts sur le marché. Ainsi, faire appel à un assureur qui n’est pas votre banque pourrait vous faire économiser entre 5 et 15 000 euros sur votre prêt immobilier. Le moyen le plus efficace pour y parvenir est de demander un devis pour assurer votre prêt.
Les autres avantages de la loi Lemoine
La loi comprend deux dispositifs qui sont nouveaux :
- La modification du droit à l’oubli : l’emprunteur victime d’une affection de longue durée (ALD) ou d’une maladie chronique (cancer ou hépatite C) il y a plus de cinq ans, sans rechute, ne sera pas tenu de la déclarer sur le questionnaire médical prescrit par la compagnie d’assurance.
- La suppression du questionnaire de santé aura pour conséquence qu’il ne sera pas nécessaire pour les prêts dont le montant est inférieur à 100 000 euros pour une personne et à 400 000 euros pour deux.
Bruno Martins
