Qu’est-ce que la loi Hamon ?
Cette loi a été nommée en l’honneur de Benoît Hamon, ancien ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire. La loi Hamon a été adoptée le 17 mars 2014, et a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014. Elle est ensuite entrée en vigueur le 1er janvier 2015. L’objectif principal de la loi Hamon est de renforcer les droits des consommateurs qui étaient auparavant soumis à la loi Chatel de 2005.
La loi Hamon, également connue sous le nom de loi Consommation, apporte plus de souplesse et de liberté au transfert d’assurance. Afin de permettre à la concurrence de jouer un rôle dans la baisse des coûts. Concernant l’assurance des prêts immobiliers avant cela, tous les établissements prêteurs exigeaient une souscription à leur contrat d’assurance.
Conformément à la loi Hamon, on peut désormais changer de compagnie d’assurance. De plus, on peut révoquer son contrat d’assurance de prêt et renégocier le contrat d’assurance de prêt immobilier.
En quoi consiste la loi Hamon ?
La loi Hamon concerne les contrats d’assurance signés après le 26 juillet 2014, et spécifiquement l’assurance de prêt. La loi Hamon a servi de base à la loi dite L.113-12-2 du code des assurances. La situation la plus fréquente, qui est un contrat d’assurance pour un emprunteur directement lié à la banque prêteuse. Il y a plusieurs étapes à suivre pour résilier le contrat. Auparavant, le souscripteur devait effectuer les démarches nécessaires auprès de différents organismes. C’est désormais l’assureur qui se charge d’entrer en contact avec le prêteur.
Si vous êtes un assuré qui cherche à changer de contrat d’assurance-crédit à l’avenir, la loi Hamon vous oblige à commencer par souscrire une assurance de prêt après avoir comparé les options avec l’exigence qu’elles présentent au minimum les mêmes garanties que votre assurance hypothécaire actuelle . Pour faciliter cette comparaison, il est exigé que la loi Hamon fournisse des fiches d’information standardisées qui vous aideront à comprendre vos choix et vous permettront de prendre une décision éclairée sur la décision de votre banque en fonction du changement de votre situation.
Une fois que vous avez signé votre contrat d’adhésion à la nouvelle assurance hypothécaire suite à l’examen de votre dossier, votre nouvel assureur doit en informer votre banque par courrier recommandé et accusé de réception. Votre banque disposera alors d’un délai de 10 jours ouvrables pour confirmer ou infirmer la demande en la motivant par écrit. modifier l’assurance emprunteur.
Comment utiliser la loi Hamon ?
A ce moment-là, votre banque a deux possibilités : accepter ou refuser la demande de modification de l’assurance de votre prêt. Pour ce faire, elle doit comparer les garanties comparables des deux contrats d’assurance. Pour ce faire, elle utilise une grille élaborée par le Comité Consultatif du Secteur Financier en sélectionnant 11 des 18 critères dont elle dispose pour déterminer la validité de votre demande.
En cas de refus (qui est presque toujours causé par un problème d’incompatibilité entre les garanties offertes par les deux options d’assurance de prêt réel) les frais engagés dans le cadre de votre assurance de prêt, ainsi que les premiers versements qui ont pu être effectués vous seront remboursés. A cet égard, la loi Hamon empêche les banques de modifier les conditions du contrat d’assurance de prêt que vous avez initialement signé pour le rendre plus compétitif par rapport à l’assurance de prêt. De même, il leur est interdit de facturer des frais de modification.
Si votre banque accepte l’offre, vous recevrez dans un délai de 10 jours ouvrables (la loi Hamon sanctionne la banque de 3.000 EUR si elle ne respecte pas ces délais) de nouveaux avenants qui intègrent la dernière assurance emprunteur. Le nouveau contrat sera en vigueur à partir de la date que vous avez indiquée par la banque lors de votre première souscription (vous devez également veiller à laisser un écart suffisant entre les deux étapes pour que la banque puisse avoir le temps d’effectuer ses démarches) La banque se chargera de résilier votre contrat d’assurance prêt immobilier initial.
A partir de ce moment, le nouveau contrat d’assurance emprunteur entre en vigueur et les cotisations correspondantes commencent à être prélevées sur votre compte.
Que se passe-t-il si j’ai adopté un contrat par l’intermédiaire d’une entité extérieure ?
Il est possible que l’assurance de prêt initiale ait été souscrite auprès d’un assureur qui ne faisait pas partie de la banque. Dans ce cas, la loi Hamon stipule que vous devez contacter votre prêteur, qui est un intermédiaire clé dans le processus en soumettant une demande de substitution du contrat d’assurance prêt. Votre banque doit également vérifier la validité des garanties avant que l’assureur primaire de l’assuré ne procède à la résiliation du contrat.
Dans tous les cas, un courtier professionnel sur BoursedesCredits peut vous aider à comprendre et vous guider sur la solution d’assurance de prêt la plus adaptée à travers les différentes phases du processus.
Pour aller plus loin :
- L’assurance des prêts immobiliers et la loi Quillot
- L’assurance des prêts immobiliers ainsi que la loi Chatel
- L’assurance des prêts immobiliers ainsi que la loi Lagarde
- L’assurance pour les prêts immobiliers ainsi que la loi Bourquin
- L’assurance des prêts immobiliers et l’article L 312-10 du code de la consommation
- L’assurance de prêt immobilier et la convention AERAS
- L’assurance de prêt immobilier ainsi que la convention Belorgey
