Quelle est la fonction du Plan d’Epargne Retraite (PER) ?
Le plan d’épargne retraite (PER) a été créé le 1er octobre 2019, suite à la promulgation de la loi Pacte et remplace les produits d’épargne retraite comme le PERP ainsi que le contrat Madelin et le Perco et le contrat » article 83 « . L’objectif de la réforme est de simplifier et d’uniformiser les règles des plans d’épargne retraite individuels.
Le PER est le produit idéal pour épargner en vue de préparer sa retraite en raison de son régime fiscal avantageux, qui permet de réduire l’impôt sur le revenu. Voyons de plus près comment il fonctionne.
Comment fonctionnent les versements effectués sur le PER ?
En fonction de votre situation professionnelle Si vous êtes salarié, vous devez déjà disposer d’un PER au sein de l’entreprise. Nous allons donc différencier trois types de PER que nous allons aborder ensemble ainsi que ses fonctions.
Le PER individuel : principe et fonction
C’est un produit d’épargne à long terme accessible à tous, que vous soyez demandeur d’emploi, salarié ou indépendant, et à tout âge. Il vous permet d’épargner jusqu’à l’âge de la retraite, moment où il est possible de vendre le capital dans sa totalité ou sous forme de rente. Vous pouvez y effectuer des versements réguliers ou exceptionnels.
Le PER individuel peut conduire à l’ouverture d’un compte d’épargne ou à la signature d’un contrat d’assurance.
L’organisme gestionnaire du PER doit vous fournir des précisions sur les caractéristiques du plan, sa stratégie de gestion et sa fiscalité au moment de l’ouverture du PER ainsi qu’un rapport annuel qui vous permettra de suivre les performances financières de votre placement.
Le PER collectif d’entreprise et sa fonction
Ce produit d’épargne à long terme est proposé par les entreprises aux salariés sur une base volontaire ou automatique. Il vous permet d’épargner jusqu’à l’âge de la retraite et vous pourrez alors vendre votre capital en totalité ou sous forme de rente.
Les cotisations à votre plan de pension collectif avec des contributions volontaires ainsi que par l’argent que vous gagnez pris sur votre compte épargne-temps ainsi que la contribution de votre employeur, votre participation aux bénéfices et les incitations fournies par votre employeur.
Comme le PER privé (compartiment 1), le PER collectif est géré de manière contrôlée. Les frais liés à la gestion du PER collectif de l’entreprise sont supportés par l’employeur tant que vous êtes employé par l’entreprise. Par ailleurs, sachez qu’en cas de changement d’entreprise et si vous souhaitez changer d’entreprise, vous pouvez opter pour le transfert de l’épargne contenue dans le PER détenu par la nouvelle entreprise. Si vous avez également un PERP ou un contrat Madelin ou le Perco ou le contrat « article 83 », vous pouvez demander le transfert vers le PER car ces produits ne sont plus commercialisés.
La société obligatoire PER Comment fonctionne-t-elle ?
Le PER obligatoire d’entreprise fonctionne exactement comme le PER collectif de l’entreprise (compartiment 2.), la seule différence est qu’il peut être utilisé par l’entreprise pour certains types de salariés. Pour être souscripteur, il faut faire partie des salariés de la catégorie concernée.
En ce qui concerne les versements, ils peuvent être financés par vous ; cependant, il peut également être financé par l’entreprise par des versements.
Quel est l’impact de la fiscalité sur le PER ?
Quel que soit le type de PER auquel vous appartenez parmi les catégories ci-dessus, il est important de savoir que les fonds versés à un PER au cours de l’année sont déduits du revenu imposable de l’année à concurrence du montant correspondant à votre foyer fiscal.
Si vous êtes salarié, la limite est le plus élevé des deux montants suivants :
- 10% des revenus professionnels de N-1, déduction faite de la cotisation de sécurité sociale et des frais professionnels avec une déduction maximale de 32.909 EUR,
- ou 4.114 EUR si le montant ou 4.114 EUR s’il est supérieur.
Si vous êtes indépendant, le maximum est le plus élevé des deux montants ci-dessous :
- 10% des bénéfices déductibles fiscalement à partir de 2022 jusqu’à un maximum de 329 088 EUR et 15% des bénéfices déductibles fiscalement entre 1 et 8 PASS c’est-à-dire entre 41 136 EUR et 329 088 EUR.
- ou 4 114 EUR plus ou 4 114 EUR + 15 % du gain fiscalement déductible entre 1 et 8 ou 4 114 EUR + 15 % du bénéfice imposable entre 1 et 8, c’est-à-dire entre 41 136 EUR et 329 088 EUR, le montant le plus élevé étant retenu.
Quelles sont les conditions pour résilier un PER et comment cela fonctionne-t-il ?
Le montant que vous avez épargné sur votre PER sera bloqué jusqu’à votre départ à la retraite (opération de base). Lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, vous pouvez demander à récupérer votre épargne en totalité, ou sous forme de rente, ou encore sous forme d’un mélange des deux.
Mais, vous pouvez récupérer votre épargne plus tôt dans certaines circonstances exceptionnelles :
- L’achat de votre premier logement
- le décès de votre conjoint ou d’un partenaire d’union civile
- L’expiration de votre assurance chômage. Droits
- Le surendettement (dans ce cas, la commission de surendettement doit présenter la demande)
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Invalidité (vous ou vos enfants ou votre conjoint, ainsi que votre partenaire de pacte civil)
Fonctionnement en cas de décès : que devient le PER ?
Si vous décédez Si vous décédez, le PER sera clôturé et le capital distribué à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés (fonctionnement de base). S’il s’agit d’un plan d’épargne ouvert en compte sur des valeurs mobilières, l’épargne est incorporée à la succession.
S’il s’agit d’un plan d’épargne retraite que vous avez souscrit dans le cadre d’un contrat d’assurance, le capital est distribué aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les directives de l’assurance-vie. La situation est différente selon que le décès est survenu avant ou après l’âge de 70 ans.
Ci-dessous, le fonctionnement du processus de décès plus précisément :
- Si le décès survient avant l’âge de 70 ans, Un abattement de 152 500 euros est ajouté aux montants à verser au contrat. L’excédent peut être taxé sur la succession.
- Si le décès survient après l’âge de 70 ans : Le pourcentage des sommes versées sur le contrat d’assurance qui est supérieur à 30.000 euros est soumis aux droits de succession.
Qui doit souscrire à un PER ?
Le PER peut être ouvert auprès de compagnies d’assurance, de banques ou de sociétés de courtage.
Dans tous les cas, nous vous recommandons de choisir un PER en ligne moins cher que les offres traditionnelles avec l’aide d’experts en gestion de patrimoine qui vous permettront de réaliser le placement le plus efficace et d’obtenir les meilleurs rendements potentiels.
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