Centenaire Magazine > Blog > Travail > Comment devenir auto-entrepreneur : Obligations, chiffre d’affaires maximum, aides etc
310 lecteurs
Sommaire de l'article
Lorsque l’on souhaite devenir auto-entrepreneur, de nombreuses questions se posent pour gérer au mieux son activité. Dans ce dossier, nous avons rassemblé les questions et réponses que se posent de nombreux auto-entrepreneurs.
Si vous remplissez les conditions liées à la création d’une micro-entreprise (personne, nationalité, nature de l’activité), vous pouvez alors réaliser les démarches pour vous enregistrer. Voici donc la marche à suivre :
Constituez votre dossier de déclaration
La première étape du processus consiste à déclarer votre micro-entreprise en ligne en constituant un dossier. Pour cela, vous aurez à remplir un formulaire P0 :
CMB ou Cerfa n° 15253*04 pour une activité commerciale et/ou artisanale
PL ou Cerfa n° 11768*06 pour une activité libérale
AC0 ou Cerfa n° 13847*06 pour une activité d’agent commercial.
Ajoutons à cela les piècescommunes à toutes les micro-entreprises (copie de pièce d’identité, déclaration sur l’honneur, attestation de domicile de moins de 3 mois, déclaration de non-condamnation). En fonction de votre activité, vous pourriez être amené à fournir d’autres documents complémentaires.
Rappelons que la procédure s’effectue de manièredématérialisée. À ce propos, les pièces justificatives doivent être scannées.
Transmettez votre dossier au CFE compétent
Après avoir constitué votre dossier de déclaration, vous devez maintenant letransmettre à votre Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent.
Il diffère en fonction de l’activité exercée :
la Chambre du commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale
la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale
l’Urssaf pour une activité libérale
le Greffe du tribunal de commerce pour une activité d’agent commercial.
Vous pouvez également vous rendre sur le site formalites.entreprises.gouv.fr pour effectuer toutes vos formalités d’enregistrement.
Récupérez vos documents officiels
Après étude de votre dossier, sa validation et l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous recevrez votre numéro SIRET auto-entrepreneur, votre code APE ainsi que les notifications des organismes sociaux et fiscaux.
Vous êtes maintenant auto-entrepreneur et vous pouvez commencer à exercer votre activité légalement.
Organismes d’accompagnement
Pour faciliter la création de votre auto-entreprise, vous pouvez également faire appel à une société spécialisée dans l’accompagnement à la création. Elle s’occupera à votre place de toutes les démarches. Bien évidemment, cette prestation est payante. Après avoir comparé les différentes offres disponibles, devenez auto-entrepreneur avec cette société qui propose cette prestation pour un tarif de 59€. De plus, des services supplémentaires sont généralement proposés pour notamment : un espace personnel pour générer des factures, suivre ses statistiques, gérer ses stocks et obtenir des conseils d’un expert en cas de problème. L’accompagnement est très pratique si vous avez peur de faire des erreurs de gestion.
En tant que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur est tenu de respecter un certain nombre d’obligations administratives. L’une d’entre elles consiste à remplir sa déclarationUrssaf selon la périodicité choisie (mensuellement ou trimestriellement) au moment de la création de sa micro-entreprise. Voici les principales étapes de cette procédure obligatoire qui permet de calculer vos cotisations sociales.
Qu’est-ce que la déclaration Urssaf ?
Pour bénéficier des prestations sociales, tout professionnel se doit de payer régulièrement ses contributions et cotisations sociales. Elles sont calculées sur la base des revenus d’activités ou chiffre d’affaires (CA) à déclarer auprès des organismes sociaux. Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration des revenus se fait auprès de l’Urssaf.
Pour rappel, l’Urssaf (Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations familiales) est un organisme qui recense les charges sociales et patronales des entreprises. Cela permet d’alimenter la sécurité sociale et d’assurer le remboursement des professionnels (maladie, retraite, invalidité…).
Quelle est la procédure à suivre pour faire sa déclaration Urssaf ?
Les auto-entrepreneurs peuvent faire leur déclaration sur le site de l’Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr) ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf : sur Android ou sur Apple. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin d’accéder au formulaire de déclaration :
Cliquez sur la rubrique « Déclarer et payer », une fois connecté à votre espace personnel. La rubrique se trouve dans l’onglet « Mon auto-entreprise au quotidien ».
Cliquez ensuite l’onglet « Mon échéance en cours » pour accéder à la déclaration de revenus, mensuelle ou trimestrielle pour la période en cours d’échéance déclarative.
Renseignez votre chiffre d’affaires global dans le champ dédié puis cliquez sur le bouton « Valider ». À ce niveau, assurez-vous de renseigner toutes les informations demandées avant de valider le formulaire. Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez remplir la déclaration en mentionnant « Néant » dans l’espace dédié.
Effectuez maintenant votre paiement. C’est la dernière étape du processus, effectuer le paiement pour valider votre déclaration Urssaf. À ce propos, vous avez le choix entre le paiement par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
Comme vous le savez déjà, l’auto-entrepreneur a l’obligation de payer des cotisations à l’Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre. Le montant de ces cotisations se détermine à partir du chiffre d’affaires réalisé (CA), mais aussi sur la base d’un taux qui varie en fonction de l’activité exercée par le professionnel. Explications.
Taux des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
Grâce au régime de la micro-entreprise, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une méthode de calcul plutôt simple en matière de charges fiscales et sociales. Une fois la déclaration du CA effectué sur le site de l’Urssaf, ils pourront payer leurs cotisations, mensuellement ou trimestriellement. Le calcul de ces contributions va donc dépendre du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur. À ces revenus sera appliqué un taux qui varie en fonction de l’activité exercée. Ainsi :
pour les activités commerciales et de prestations d’hébergement, le taux applicable est de 12,8 % du CA global
pour les activités artisanales et libérales non réglementées, le taux applicable est de 22 %.
Autres contributions
Il faut ajouter à cela la Contribution à la formation professionnelle (CFP), dont le taux est de 0,1 % pour le cas général, 0,2 % pour les professions libérales et 0,3 % pour les prestations de services artisanales.
Enfin, ceux qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auront à s’acquitter de charges fiscales dont le taux sera de :
1 % pour les activités de vente de marchandises
1,7 % pour les prestations de services artisanales
2,2 % pour prestations de services commerciales et activités libérales.
Comment créer un compte Urssaf auto-entrepreneur ?
Pour créer votre compteUrssaf auto-entrepreneur, il suffit de vous rendre sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. Ensuite :
Cliquez sur la rubrique « Créer mon auto-entreprise » afin d’accéder au parcours de création d’une micro-entreprise.
Sur la page dédiée, vous devez répondre à la question « Êtes-vous déjà immatriculé en tant que travailleur indépendant ? ». Il faudra répondre « Oui » si vous êtes actuellement travailleur indépendant non auto-entrepreneur. Vous serez alors redirigé vers le service vous permettant de faire votre demande. Répondez « Non » si vous n’êtes pas actuellement travailleur indépendant non auto-entrepreneur.
Cliquez ensuite sur le bouton « Déclarer mon auto-entreprise » pour accéder au formulaire de création du compte en ligne.
Remplissez le formulaire et cliquez sur le bouton « Créer mon compte ».
Vous recevrez alors un mail de confirmation de votre inscription au site Urssaf auto-entrepreneur. En cliquant sur le bouton « Valider mon adresse courriel », vous pourrez alors configurer votre mot de passe personnel à bien garder en sécurité.
Quelles sont les obligations légales ?
Le régime de la micro-entreprise, communément appelée auto-entreprise, se différencie particulièrement des autres statuts par le fait qu’il a spécialement été créé pour faciliter la création d’entreprises. Il s’agit en effet d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle qui permet de bénéficier de démarches administratives ainsi que de procédures et sociales simplifiées. Mais attention ! Cet allègement n’est pas synonyme d’absences d’obligations légales. En micro-entreprise, elles sont d’ordre administratif, comptables, fiscales et bancaires.
Obligations administratives de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur, au moment de lancer son activité puis tout au long de la vie de sa micro-entreprise, doit effectuer un certain nombre d’obligations d’ordre administratives.
Immatriculation
La première obligation qui incombe à l’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, est la déclaration de son activité. Autrement dit, il est tenu de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le cas d’une activité commerciale. Pour ceux qui veulent exercer une activité artisanale, l’immatriculation doit s’effectuer auprès du Répertoire des métiers (RM).
Cette immatriculation permet à l’entrepreneur de s’identifier et d’obtenir l’autorisation administrative pour l’exercice de son activité. Certains attendent de s’immatriculer seulement à partir du moment où ils commencent à être payés. Il est vrai que fiscalement cette manière de procéder ne change rien, mais cela signifie que l’entrepreneur n’est pas couvert par une assurance. Retenez donc que l’immatriculation est une démarche obligatoire pour tout auto-entrepreneur, si ce dernier souhaite profiter pleinement de ses droits.
Il faut souligner que l’immatriculation en auto-entrepreneur est une démarche totalement gratuite. Vous aurez à remplir le formulaire P0 CMB pour ceux qui sont en début d’activité ou leformulaire R CMB, dans le cas contraire. Vous obtiendrez alors vos numéros SIREN, SIRET et votre code APE. C’est une procédure qui vous permet, par ailleurs, de bénéficier des avantages liés à votre statut d’auto-entrepreneur.
Facturation
En micro-entreprise, et comme c’est le cas pour tout professionnel, vous êtes tenu d’établir une facture à vos clients. Cela concerne les particuliers, pour toute vente supérieure à 25 €, et les professionnels, quel que soit le montant de la prestation. Votre devrez transmettre v au client au plus tard le jour de la fin de la prestation et conservée, en cas de contrôle fiscal, sur une durée de 10 ans.
Sur la facture, on doit retrouver les mentions obligatoires suivantes :
le nom et l’adresse postale de l’auto-entrepreneur
le numéro SIRET de l’auto-entrepreneur
le numéro RCS ou RM, selon le type d’activité exercée
l’identité et l’adresse du client (particulier ou entreprise)
le numéro de la facture et la date de son établissement
la dénomination précise de produits vendus ou services rendus
le prix unitaire et la quantité
la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI », tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA
les informations relatives à l’assurance RC Pro, et le cas échéant, pour les activités artisanales, les informations concernant à l’assurance décennale obligatoire.
Déclaration du chiffre d’affaires (CA)
Au moment de s’immatriculer, l’auto-entrepreneur doit choisir la fréquence à laquelle il souhaite procéder à la déclaration de son chiffre d’affaires (CA). L’administration donne le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Déclarer son CA fait ainsi partie des principales obligations de l’entrepreneur en micro-entreprise, même s’il n’a pas réalisé de vente. Même si le CA est nul, l’auto-entrepreneur doit donc formaliser sa déclaration en indiquant 0 €. Cela permet de vérifier si l’entrepreneur ne dépasse pas les seuils de CA et sert aussi de base pour le calcul du montant des cotisations de l’auto-entrepreneur.
Obligations comptables de l’auto-entrepreneur
L’un des avantages de la micro-entreprise réside dans le fait que les formalités administratives et comptables sont allégées. Il n’est pas nécessaire d’établir un bilan comptable. Néanmoins, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines obligations comptables.
Tout d’abord, il doit tenir un livre de recettes dans lequel on trouvera notamment l’ensemble des sommes encaissées par l’entrepreneur au titre de son activité. Il permet entre autres à l’administration fiscale de contrôler les activités de l’entrepreneur et de vérifier si celui-ci ne se livre pas à une dissimulation de recettes réelles. À cet effet, le livre de recettes de l’auto-entrepreneur doit pouvoir préciser les informations ci-après :
le nom du client
le montant de la transaction effectuée
le numéro de la facture correspondant à la transaction effectuée
le mode de règlement (chèque, espèces ou virement bancaire).
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité d’achat/revente de biens et marchandises ou liée à un service d’hébergement doivent, en plus du livre de recettes, tenir un registre des achats. Il permet de recenser tous les achats effectués par l’entrepreneur dans le cadre son activité professionnelle. Il peut s’agir par exemple de l’achat de matières premières. Le registre des achats peut être tenu sous format papier ou numérique. Pour vous simplifier la tâche, vous pouvez vous tourner vers un logiciel comptable auto-entrepreneur.
En résumé, les obligations comptables de l’auto-entrepreneur se résument en un document papier ou informatique dans lequel on peut retrouver son activité économique, ses encaissements et ses décaissements. En cas de contrôle fiscal, il doit être en mesure de fournir ces différents justificatifs à l’administration.
Obligations fiscales de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise, un régime d’imposition spécifique. En effet, dans l’optique de compenser l’impossibilité pour l’auto-entrepreneur de procéder à la déductibilité de ses charges, un abattement forfaitaire a été mis en place. Il permet de diminuer la base imposable de l’auto-entrepreneur et est appliqué directement sur le chiffre d’affaires. Il est alors possible de déterminer le montant à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu (IR).
Ensuite, il faut noter que l’abattement forfaitaire n’est pas le même d’un type d’activité à un autre. Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de prestations de services il est de 50 %. On passe à 71 % pour la vente de marchandises et de fourniture de logement et à 34 % pour les professions libérales.
En ce qui concerne le paiement de l’IR de l’auto-entrepreneur, il faudra effectuer une déclaration annuelle, en complément à la déclaration classique de l’IR du foyer fiscal. À ce titre, les revenus de votre micro-entreprise seront ajoutés à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal, après application de l’abattement forfaitaire.
Une autre possibilité consiste à opter pour le versement libératoire afin de s’acquitter en un seul paiement de ses obligations fiscales et sociales.
Obligations sociales de l’auto-entrepreneur
En exerçant une activité sous le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur dépend de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il devra alors s’acquitter de ses cotisations sociales en optant pour un paiement mensuel ou trimestriel au moment de déclarer son activité.
Le montant de ces cotisations sociales varie en fonction du type d’activité exercé par l’auto-entrepreneur. Ainsi, il est de :
22 % pour les prestations de service artisanal et commerciales ainsi que les activités libérales
12,8 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place ainsi que les prestations d’hébergement.
Bon à savoir : Pour la première année d’exercice, l’auto-entrepreneur éligible à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) a droit à une exonération partielle de ses charges sociales.
Obligations bancaires
Précisée par la loi Pacte du 22 mai 2019, l’obligation bancaire de l’auto-entrepeneur consiste en l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Cependant, seuls les entrepreneurs dont le CA dépasse le plafond de 10 000 € sur deux années consécutives sont concernés par cette obligation. Mais, il est toujours recommandé d’avoir un compte bancaire dédié, même en étant en dessous de ce seuil.
Soulignons que le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle peut être un simple compte courant classique, sauf pour les auto-entrepreneurs ayant choisi l’option EIRL. Ces derniers doivent en effet choisir l’option compte pro.
L’objectif d’avoir un compte dédié à son activité professionnelle est de conserver une meilleure traçabilité des flux bancaires liés à ladite activité. En cas de contrôle, l’auto-entrepreneur aura plus de facilité à prouver la gestion dans les règles de son activité.
Autres obligations
Pour finir, certaines activités doivent obligatoirement être couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est notamment le cas des auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale. Les professionnels concernés par cette obligation sont ainsi tenus de mentionner les informations relatives à leur contrat d’assurance sur leurs devis et leurs factures.
Pour les autres activités, la souscription à une assurance professionnelle n’est pas une obligation ; même si elle est toutefois conseillée. En effet, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est financièrement illimitée. L’assurance lui permettra donc de se couvrir en cas de sinistre ou de mise en cause de sa responsabilité professionnelle.
Quel est le chiffre d’affaires maximum d’un auto-entrepreneur ?
Pour bénéficier des avantages du statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, il est indispensable de respecter un certain nombre d’obligations. L’une d’elles consiste à ne pas dépasser des seuils de chiffre d’affaires (CA). Ces plafonds sont fixés par la loi des finances et dépendent de la nature de l’activité exercée.
Comme vous le savez certainement déjà, le micro-entrepreneur (communément appelée auto-entrepreneur) bénéficie de régimes fiscal et social avantageux. On parle de régimes micro-fiscal et micro-social. Cela permet notamment à la micro-entreprise d’être encadrée par des règles fiscales plus souples que le régime réel. Par ailleurs, la comptabilité d’une auto-entrepreneur ne revêt aucun formalisme particulier.
C’est dans l’optique d’encadrer ces avantages que les plafonds de chiffre d’affaires (CA) ont été mis en place. Rappelons que l’auto-entreprise a été pensée pour permettre aux porteurs de projets de se lancer seuls, facilement, rapidement et avec peu de moyens. Ces plafonds existent donc pour limiter l’accès à ce régime de faveur et s’assurer qu’il sert bien aux petites structures qui en ont vraiment besoin. Cela permet d’exclure les grandes entreprises motivées à la recherche de solutions d’optimisation fiscale.
Quels plafonds de CA l’auto-entrepreneur ne doit-il pas dépasser ?
Les conditions d’accès au régime de la micro-entreprise impliquent de respecter deux plafonds distincts et indépendants de CA. Il s’agit de la franchise en base de TVA et du plafond du statut d’auto-entrepreneur.
Seuils de la franchise de TVA
La franchise en base de TVA fait partie des principaux avantages du régime de la micro-entreprise. Elle permet tout simplement à l’auto-entrepreneur d’être fiscalement considéré comme un « consommateur final ». Cela signifie qu’il n’a pas à facturer la TVA à ses clients.
Mais pour bénéficier de cette franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils applicables. Et comme nous vous le disions en début d’article, ces plafonds varient en fonction de la nature de l’activité exercée. Ainsi, les montants à ne pas dépasser en 2022 sont de :
85 800 € pour les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou une activité d’hébergement
34 400 € pour les entrepreneurs exerçant une activité libérale ou des prestations de service.
Seuils du statut d’auto-entrepreneur
Pour 2022, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-fiscal au titre d’une année N si le chiffre d’affaires HT réalisé au cours de l’année N-1 ou N-2, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, ne dépasse pas :
176 200 € dans le cadre des activités commerciales et activités d’hébergement
72 600 € dans le cadre des activités libérales et de prestations de services.
Il est important de noter que le micro-entrepreneur peut exercer une activité mixte (activité commerciale et prestation de service par exemple). Mais dans ce cas, les plafonds de CA ne s’additionnent pas. Il faudra donc faire assez attention !
Quelles sont les charges à payer ?
Depuis sa création en 2009, le statut d’auto-entrepreneur, devenu aujourd’hui micro-entrepreneur, ne cesse d’attirer de plus en plus de porteurs de projets. Il bénéficie principalement d’un régime simplifié qui permet aux entrepreneurs de payer leurs contributions en fonction du chiffre d’affaires effectivement collecté. De quoi s’agit-il concrètement ? Entre frais obligatoires, fiscalités et cotisations, voici ce qu’il y a à savoir sur les charges de l’auto-entrepreneur.
Cotisations de l’auto-entrepreneur
Choisir la micro-entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale permet de bénéficier d’un régime micro-social. Il permet à l’entrepreneur de payer les charges sociales de sa micro-entreprise sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires (CA). Notons que ce pourcentage varie en fonction de l’activité exercée. Il est de 12,8 % pour les activités d’achats/ventes de marchandises, les prestations d’hébergement et de fournitures de denrées. Pour les activités de prestations de services (commerciales ou artisanales) et les activités libérales, le taux appliqué est de 22 %.
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont utilisées pour lui offrir une protection sociale. Elles comprennent donc :
les congés maladie
les congés de maternité/paternité
la pension de base et complémentaire
l’invalidité/décès
l’allocation familiale
la CSG/CRDS (Contribution sociale généralisée et la Contribution au remboursement de la dette sociale).
Notons que pour les entrepreneurs qui bénéficient de l’ACRE, les taux de cotisations sociales sont réduits de 50 % la première année d’exercice.
Les cotisations sociales peuvent être versées, chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que la déclaration de votre CA sur le site de l’Urssaf.
Taxes en micro-entreprise
Comme tout citoyen, l’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Ceux dont le revenu fiscal 2022 n’excède pas 25 710 euros peuvent opter pour le versement libératoire de l’IR. Dans ce cas, la taxe est prélevée en même temps que les cotisations sociales. Toutefois, le versement libératoire n’exempte pas le micro-entrepreneur de déclarer les revenus issus de son activité professionnelle.
Par ailleurs, le micro-entrepreneur est tenu de s’acquitter de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dès la première année de votre activité, vous devez procéder à une déclaration, même si la CFE n’est due qu’à partir de 2ème année civile d’exercice. Le calcul se fait sur la base de la valeur locative en N-2 du logement de l’auto-entrepreneur, qu’il soit locataire ou propriétaire. Vous devez donc déclarer la surface de l’appartement ou de la maison utilisée pour l’exercice de votre activité.
Il faut savoir que les micro-entrepreneurs dont le CA annuel n’atteint pas le montant de 5 000 euros sont exonérés de la CFE.
Assurance
Même si l’obligation ne concerne que certains domaines d’activité, il est recommandé aux auto-entrepreneurs de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro. En tant qu’entrepreneur individuel, n’oubliez pas que vous êtes responsable de vos actes professionnels. Souscrire une assurance vous permet alors d’être couvert pour les problèmes que vous pourriez rencontrer dans le cadre de votre activité.
Frais bancaires
Depuis la fusion du statut de l’auto-entrepreneur et le régime de la micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement avoir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. En fonction du type d’activité exercé, il peut être professionnel ou non.
À ce propos, soulignons que la gestion d’un compte bancaire dédié à une activité professionnelle engendre des charges que vous aurez également à payer.
Quelles sont les aides pour un auto-entrepreneur ?
Même si vous n’avez pas besoin de constituer un capital social pour lancer votre projet d’entreprise sous le régime de la micro-entreprise, il est toujours intéressant de disposer d’un minimum de fonds au début. À ce propos, saviez-vous qu’il existe de nombreux dispositifs d’aides à la création d’entreprise ? Certaines peuvent même être cumulées. Subventions financières, ACR, prêts, allocations et solutions d’accompagnement, retrouvez ici les principales aides disponibles pour l’auto-entrepreneur.
Prime d’activité
La prime d’activité, qui remplace depuis 2016 le RSA activité, est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Elle a été mise en place pour encourager les travailleurs indépendants âgés de plus de 18 ans à créer leur entreprise.
Vous pouvez estimer vos droits en utilisant le simulateur de la CAF. Cela vous permet de savoir si vous êtes éligible et d’avoir une idée du montant auquel vous pourrez prétendre.
NACRE
Le NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise), est un dispositif géré par les régions. Il permet aux auto-entrepreneurs d’être accompagnés dans le développement de leurs activités sur 3 ans avec :
une aide au montage
une aide à la structuration financière
un accompagnement du développement de l’entreprise.
Le NACRE permet aussi de souscrire un prêt à taux zéro de 1 000à 8 000 euros sur 5 ans maximum.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez en faire la demande par courrier auprès d’un organisme ayant passé une convention avec l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
ARE
L’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un dispositif mis en place pour aider à financer la recherche d’emploi. Les auto-entrepreneurs peuvent continuer de bénéficier de cette aide en déclarant mensuellement à Pôle emploi leur chiffre d’affaires. Le montant du complément auquel le micro-entrepreneur peut prétendre est calculé après déduction et abattement.
L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales. Elle est octroyée aux créateurs et repreneurs d’entreprise au cours de leur 1ère année d’activité. Mais pour bénéficier de cet allègement de cotisations sociales, l’entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils du régime de la micro-entreprise.
Pour les prestations de services et les professions libérales qui relèvent des BIC et des BNC, le seuil de revenus à ne pas dépasser est de 72 600 euros. Pour les activités de commerce et de prestations d’hébergement, le seuil de revenus à ne pas dépasser est de 176 200 euros.
Dispositifs fiscaux zonés
Les auto-entrepreneurs qui souhaitent installer leurs entreprises dans une zone franche urbaine (ZFU) ou dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent être exonérés d’impôt sur les bénéfices. Mais ceci à condition de ne pas opter pour un versement fiscal libératoire.
Exonération de TVA
Enfin, le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela lui permet de ne pas facturer la TVA à ses clients. Mais pour cela, son chiffre d’affaires annuel HT de l’année N-1 ne doit pas dépasser les seuils suivants :
34 400 euros pour les activités de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
85 800 euros pour les activités de commerce et d’hébergement.
En exerçant une activité professionnelle, l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur propose des prestations qui doivent être rémunérées par ses clients. Ces revenus, encore appelés chiffre d’affaires (CA), doivent être obligatoirement déclarés à l’administration. Pour cela, l’entrepreneur a le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel. Bien que simplifiée, cette procédure présente quelques spécificités qu’il est important de connaître pour éviter des erreurs.
Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ?
Au moment d’enregistrer son auto-entreprise, via le formulaire de déclaration de début d’activité, l’auto-entrepreneur doit choisir une périodicité pour déclarer son CA. Deux options sont disponibles à savoir :
la déclaration mensuelle pour déclarer chaque mois les revenus de vos activités du mois précédent
la déclaration trimestrielle pour déclarer tous les 3 mois les revenus de vos activités du trimestre passé.
L’option choisie par le micro-entrepreneur vaut pour l’année et est automatiquement reconduite l’année qui suit. Pour modifier votre choix, vous devez en faire la demande auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Elle doit être effectuée avant le 31 octobre pour l’année civile suivante.
Notons que les déclarations sont obligatoires, même si le CA de l’auto-entrepreneur est nul. Pour cela, il suffit de saisir la mention « Néant » à la place réservée pour entrer le montant de ses revenus.
Quand effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 3 mois pour effectuer sa première déclaration de CA. Ce délai a été mis en place pour permettre aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.
Prenons l’exemple d’un micro-entrepreneur qui a débuté son activité professionnelle le 15 mars. S’il a choisi la déclaration mensuelle, sa première déclaration doit être faite au plus tard le 31 juillet pour déclarer les CA réalisés en mars, avril, mai et juin. Dans le cas d’une déclaration trimestrielle, la première déclaration doit être faite au plus tard le 30 septembre pour déclarer les CA réalisés du mois de mars au mois d’août.
Où déclarer son chiffre d’affaires ?
Le micro-entrepreneur doit faire la déclaration de son chiffre d’affaires sur un seul site : le portail auto-entrepreneur de l’Urssaf (www.autoentrepreneur.urssaf.fr). Soulignons que depuis 2019, la déclaration doit se faire obligatoirement enligne.
Que faut-il déclarer ?
L’auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA doit déclarer toutes les sommes encaissées HT (et non facturées) dans le cadre de son activité professionnelle.
Ceux qui sont en situation de cumul d’activités doivent détailler la part du CA HT de chaque activité, mais au sein d’une déclaration unique.
Comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Pour effectuer la déclaration de son chiffre d’affaires en ligne, le micro-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’Urssaf. Une fois connecté à votre compte, vous aurez directement accès au formulaire de déclaration. Il suffit alors de saisir le montant de vos revenus ou la mention « Néant », si votre CA est nul.
C’est sur la base du montant saisi que se fera le calcul du montant de vos cotisations. Cliquez sur le bouton « Valider » après le calcul qui est effectué automatiquement par l’outil. Validez votre déclaration, téléchargez un justificatif et passez au paiement (par carte bancaire ou par prélèvement SEPA).
Tenue de comptabilité
La micro-entreprise, communément appelée auto-entreprise, est un régime qui permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un formalisme administratif ultra-simplifié. Cependant, les micro-entrepreneurs, comme tout entrepreneur, ont l’obligation de tenir une comptabilité. Il faudra veiller particulièrement à bien respecter cette obligation pour la bonne marche de votre entreprise.
Tenue des livres de comptes
Quelle que soit l’activité exercée, un auto-entrepreneur doit avoir un livre de recettes. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un livre-journal dans lequel vous aurez à détailler les recettes générées à travers votre activité professionnelle. Vous devez le mettre à jour régulièrement en y indiquant l’origine et le montant des ventes effectuées, dans l’ordre chronologique de leur encaissement.
Un livre de recettes bien tenu doit comporter obligatoirement les informations ci-après :
la date d’encaissement
la nature de la recette (vente, prestation de service, etc.)
l’origine de la recette (le nom du client par exemple)
le montant total encaissé
le mode de règlement utilisé
les références des pièces justificatives (n° de facture ou note).
En dehors du livre de recettes, vous pourriez également être amené à tenir un registre des achats dans certains cas (activité de vente ou assimilée). On y trouve l’ensemble des achats et dépenses effectuées par l’auto-entrepreneur dans le cadre de ses activités. À cet effet, il doit également respecter un certain formalisme et présenter plus ou moins les mêmes mentions obligatoires qu’un livre de recettes :
date de paiement
nature du paiement
nom ou dénomination du fournisseur
montant de l’opération
mode de règlement
références pièces justificatives.
Comment faire une facture en tant qu’auto-entrepreneur ?
Ensuite, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’établir des factures, conformes à la réglementation, à chacun de leurs clients. Cela signifie qu’on doit retrouver sur toutes vos factures émises, les mentions obligatoires générales. Il s’agit notamment de :
la date d’émission de la facture ainsi que celle d’exécution de la prestation/livraison
du numéro de la facture
du nom ou la dénomination du client
l’adresse du client
les informations professionnelles de l’auto-entrepreneur (nom, prénom, adresse, numéro SIREN…)
du descriptif de la prestation ou des produits vendus (nature, quantité, prix unitaire HT)
le montant total facturé dans le cadre de l’opération.
En dehors, vous devez également faire apparaître la mention « TVA non applicable — Art. 293B du CGI », si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Enfin, des mentions relatives aux pénalités de retard et frais de recouvrement doivent être présentes dans le cas où l’auto-entrepreneur facture un autre professionnel.
Conservation des différentes pièces comptables
L’auto-entrepreneur est tenu de conserver l’ensemble des pièces comptables pendant 10 ans, après la clôture de l’exercice comptable. Cela permet de présenter tous les justificatifs de vos différentes opérations en cas de contrôle.
Il s’agira donc de conserver toutes vos factures (émises et reçues de vos fournisseurs ou prestataires), vos livres de comptes et vos relevés bancaires.
Ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle
Pour finir, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Il peut s’agir d’un compte professionnel ou pas. Le plus important est qu’il soit séparé de votre compte personnel.
Il sera utilisé pour effectuer les transactions liées à votre activité professionnelle (encaissements, paiement, versement de votre rémunération…).
4.6/5 - (10 votes)
Marine
Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.
Comment devenir auto-entrepreneur : Obligations, chiffre d’affaires maximum, aides etc
Comment devenir auto-entrepreneur : Obligations, chiffre d’affaires maximum, aides etc
Sommaire de l'article
Lorsque l’on souhaite devenir auto-entrepreneur, de nombreuses questions se posent pour gérer au mieux son activité. Dans ce dossier, nous avons rassemblé les questions et réponses que se posent de nombreux auto-entrepreneurs.
Si vous remplissez les conditions liées à la création d’une micro-entreprise (personne, nationalité, nature de l’activité), vous pouvez alors réaliser les démarches pour vous enregistrer. Voici donc la marche à suivre :
Constituez votre dossier de déclaration
La première étape du processus consiste à déclarer votre micro-entreprise en ligne en constituant un dossier. Pour cela, vous aurez à remplir un formulaire P0 :
Ajoutons à cela les pièces communes à toutes les micro-entreprises (copie de pièce d’identité, déclaration sur l’honneur, attestation de domicile de moins de 3 mois, déclaration de non-condamnation). En fonction de votre activité, vous pourriez être amené à fournir d’autres documents complémentaires.
Rappelons que la procédure s’effectue de manière dématérialisée. À ce propos, les pièces justificatives doivent être scannées.
Transmettez votre dossier au CFE compétent
Après avoir constitué votre dossier de déclaration, vous devez maintenant le transmettre à votre Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent.
Il diffère en fonction de l’activité exercée :
Vous pouvez également vous rendre sur le site formalites.entreprises.gouv.fr pour effectuer toutes vos formalités d’enregistrement.
Récupérez vos documents officiels
Après étude de votre dossier, sa validation et l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous recevrez votre numéro SIRET auto-entrepreneur, votre code APE ainsi que les notifications des organismes sociaux et fiscaux.
Vous êtes maintenant auto-entrepreneur et vous pouvez commencer à exercer votre activité légalement.
Organismes d’accompagnement
Pour faciliter la création de votre auto-entreprise, vous pouvez également faire appel à une société spécialisée dans l’accompagnement à la création. Elle s’occupera à votre place de toutes les démarches. Bien évidemment, cette prestation est payante. Après avoir comparé les différentes offres disponibles, devenez auto-entrepreneur avec cette société qui propose cette prestation pour un tarif de 59€. De plus, des services supplémentaires sont généralement proposés pour notamment : un espace personnel pour générer des factures, suivre ses statistiques, gérer ses stocks et obtenir des conseils d’un expert en cas de problème. L’accompagnement est très pratique si vous avez peur de faire des erreurs de gestion.
En tant que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur est tenu de respecter un certain nombre d’obligations administratives. L’une d’entre elles consiste à remplir sa déclaration Urssaf selon la périodicité choisie (mensuellement ou trimestriellement) au moment de la création de sa micro-entreprise. Voici les principales étapes de cette procédure obligatoire qui permet de calculer vos cotisations sociales.
Qu’est-ce que la déclaration Urssaf ?
Pour bénéficier des prestations sociales, tout professionnel se doit de payer régulièrement ses contributions et cotisations sociales. Elles sont calculées sur la base des revenus d’activités ou chiffre d’affaires (CA) à déclarer auprès des organismes sociaux. Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration des revenus se fait auprès de l’Urssaf.
Pour rappel, l’Urssaf (Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations familiales) est un organisme qui recense les charges sociales et patronales des entreprises. Cela permet d’alimenter la sécurité sociale et d’assurer le remboursement des professionnels (maladie, retraite, invalidité…).
Quelle est la procédure à suivre pour faire sa déclaration Urssaf ?
Les auto-entrepreneurs peuvent faire leur déclaration sur le site de l’Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr) ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf : sur Android ou sur Apple. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin d’accéder au formulaire de déclaration :
Comme vous le savez déjà, l’auto-entrepreneur a l’obligation de payer des cotisations à l’Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre. Le montant de ces cotisations se détermine à partir du chiffre d’affaires réalisé (CA), mais aussi sur la base d’un taux qui varie en fonction de l’activité exercée par le professionnel. Explications.
Taux des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
Grâce au régime de la micro-entreprise, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une méthode de calcul plutôt simple en matière de charges fiscales et sociales. Une fois la déclaration du CA effectué sur le site de l’Urssaf, ils pourront payer leurs cotisations, mensuellement ou trimestriellement. Le calcul de ces contributions va donc dépendre du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur. À ces revenus sera appliqué un taux qui varie en fonction de l’activité exercée. Ainsi :
Autres contributions
Il faut ajouter à cela la Contribution à la formation professionnelle (CFP), dont le taux est de 0,1 % pour le cas général, 0,2 % pour les professions libérales et 0,3 % pour les prestations de services artisanales.
Enfin, ceux qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auront à s’acquitter de charges fiscales dont le taux sera de :
Comment créer un compte Urssaf auto-entrepreneur ?
Pour créer votre compte Urssaf auto-entrepreneur, il suffit de vous rendre sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. Ensuite :
Vous recevrez alors un mail de confirmation de votre inscription au site Urssaf auto-entrepreneur. En cliquant sur le bouton « Valider mon adresse courriel », vous pourrez alors configurer votre mot de passe personnel à bien garder en sécurité.
Quelles sont les obligations légales ?
Le régime de la micro-entreprise, communément appelée auto-entreprise, se différencie particulièrement des autres statuts par le fait qu’il a spécialement été créé pour faciliter la création d’entreprises. Il s’agit en effet d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle qui permet de bénéficier de démarches administratives ainsi que de procédures et sociales simplifiées. Mais attention ! Cet allègement n’est pas synonyme d’absences d’obligations légales. En micro-entreprise, elles sont d’ordre administratif, comptables, fiscales et bancaires.
Obligations administratives de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur, au moment de lancer son activité puis tout au long de la vie de sa micro-entreprise, doit effectuer un certain nombre d’obligations d’ordre administratives.
Immatriculation
La première obligation qui incombe à l’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, est la déclaration de son activité. Autrement dit, il est tenu de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le cas d’une activité commerciale. Pour ceux qui veulent exercer une activité artisanale, l’immatriculation doit s’effectuer auprès du Répertoire des métiers (RM).
Cette immatriculation permet à l’entrepreneur de s’identifier et d’obtenir l’autorisation administrative pour l’exercice de son activité. Certains attendent de s’immatriculer seulement à partir du moment où ils commencent à être payés. Il est vrai que fiscalement cette manière de procéder ne change rien, mais cela signifie que l’entrepreneur n’est pas couvert par une assurance. Retenez donc que l’immatriculation est une démarche obligatoire pour tout auto-entrepreneur, si ce dernier souhaite profiter pleinement de ses droits.
Il faut souligner que l’immatriculation en auto-entrepreneur est une démarche totalement gratuite. Vous aurez à remplir le formulaire P0 CMB pour ceux qui sont en début d’activité ou le formulaire R CMB, dans le cas contraire. Vous obtiendrez alors vos numéros SIREN, SIRET et votre code APE. C’est une procédure qui vous permet, par ailleurs, de bénéficier des avantages liés à votre statut d’auto-entrepreneur.
Facturation
En micro-entreprise, et comme c’est le cas pour tout professionnel, vous êtes tenu d’établir une facture à vos clients. Cela concerne les particuliers, pour toute vente supérieure à 25 €, et les professionnels, quel que soit le montant de la prestation. Votre devrez transmettre v au client au plus tard le jour de la fin de la prestation et conservée, en cas de contrôle fiscal, sur une durée de 10 ans.
Sur la facture, on doit retrouver les mentions obligatoires suivantes :
Déclaration du chiffre d’affaires (CA)
Au moment de s’immatriculer, l’auto-entrepreneur doit choisir la fréquence à laquelle il souhaite procéder à la déclaration de son chiffre d’affaires (CA). L’administration donne le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Déclarer son CA fait ainsi partie des principales obligations de l’entrepreneur en micro-entreprise, même s’il n’a pas réalisé de vente. Même si le CA est nul, l’auto-entrepreneur doit donc formaliser sa déclaration en indiquant 0 €. Cela permet de vérifier si l’entrepreneur ne dépasse pas les seuils de CA et sert aussi de base pour le calcul du montant des cotisations de l’auto-entrepreneur.
Obligations comptables de l’auto-entrepreneur
L’un des avantages de la micro-entreprise réside dans le fait que les formalités administratives et comptables sont allégées. Il n’est pas nécessaire d’établir un bilan comptable. Néanmoins, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines obligations comptables.
Tout d’abord, il doit tenir un livre de recettes dans lequel on trouvera notamment l’ensemble des sommes encaissées par l’entrepreneur au titre de son activité. Il permet entre autres à l’administration fiscale de contrôler les activités de l’entrepreneur et de vérifier si celui-ci ne se livre pas à une dissimulation de recettes réelles. À cet effet, le livre de recettes de l’auto-entrepreneur doit pouvoir préciser les informations ci-après :
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité d’achat/revente de biens et marchandises ou liée à un service d’hébergement doivent, en plus du livre de recettes, tenir un registre des achats. Il permet de recenser tous les achats effectués par l’entrepreneur dans le cadre son activité professionnelle. Il peut s’agir par exemple de l’achat de matières premières. Le registre des achats peut être tenu sous format papier ou numérique. Pour vous simplifier la tâche, vous pouvez vous tourner vers un logiciel comptable auto-entrepreneur.
En résumé, les obligations comptables de l’auto-entrepreneur se résument en un document papier ou informatique dans lequel on peut retrouver son activité économique, ses encaissements et ses décaissements. En cas de contrôle fiscal, il doit être en mesure de fournir ces différents justificatifs à l’administration.
Obligations fiscales de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise, un régime d’imposition spécifique. En effet, dans l’optique de compenser l’impossibilité pour l’auto-entrepreneur de procéder à la déductibilité de ses charges, un abattement forfaitaire a été mis en place. Il permet de diminuer la base imposable de l’auto-entrepreneur et est appliqué directement sur le chiffre d’affaires. Il est alors possible de déterminer le montant à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu (IR).
Ensuite, il faut noter que l’abattement forfaitaire n’est pas le même d’un type d’activité à un autre. Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de prestations de services il est de 50 %. On passe à 71 % pour la vente de marchandises et de fourniture de logement et à 34 % pour les professions libérales.
En ce qui concerne le paiement de l’IR de l’auto-entrepreneur, il faudra effectuer une déclaration annuelle, en complément à la déclaration classique de l’IR du foyer fiscal. À ce titre, les revenus de votre micro-entreprise seront ajoutés à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal, après application de l’abattement forfaitaire.
Une autre possibilité consiste à opter pour le versement libératoire afin de s’acquitter en un seul paiement de ses obligations fiscales et sociales.
Obligations sociales de l’auto-entrepreneur
En exerçant une activité sous le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur dépend de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il devra alors s’acquitter de ses cotisations sociales en optant pour un paiement mensuel ou trimestriel au moment de déclarer son activité.
Le montant de ces cotisations sociales varie en fonction du type d’activité exercé par l’auto-entrepreneur. Ainsi, il est de :
Bon à savoir : Pour la première année d’exercice, l’auto-entrepreneur éligible à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) a droit à une exonération partielle de ses charges sociales.
Obligations bancaires
Précisée par la loi Pacte du 22 mai 2019, l’obligation bancaire de l’auto-entrepeneur consiste en l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Cependant, seuls les entrepreneurs dont le CA dépasse le plafond de 10 000 € sur deux années consécutives sont concernés par cette obligation. Mais, il est toujours recommandé d’avoir un compte bancaire dédié, même en étant en dessous de ce seuil.
Soulignons que le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle peut être un simple compte courant classique, sauf pour les auto-entrepreneurs ayant choisi l’option EIRL. Ces derniers doivent en effet choisir l’option compte pro.
L’objectif d’avoir un compte dédié à son activité professionnelle est de conserver une meilleure traçabilité des flux bancaires liés à ladite activité. En cas de contrôle, l’auto-entrepreneur aura plus de facilité à prouver la gestion dans les règles de son activité.
Autres obligations
Pour finir, certaines activités doivent obligatoirement être couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est notamment le cas des auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale. Les professionnels concernés par cette obligation sont ainsi tenus de mentionner les informations relatives à leur contrat d’assurance sur leurs devis et leurs factures.
Pour les autres activités, la souscription à une assurance professionnelle n’est pas une obligation ; même si elle est toutefois conseillée. En effet, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est financièrement illimitée. L’assurance lui permettra donc de se couvrir en cas de sinistre ou de mise en cause de sa responsabilité professionnelle.
Quel est le chiffre d’affaires maximum d’un auto-entrepreneur ?
Pour bénéficier des avantages du statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, il est indispensable de respecter un certain nombre d’obligations. L’une d’elles consiste à ne pas dépasser des seuils de chiffre d’affaires (CA). Ces plafonds sont fixés par la loi des finances et dépendent de la nature de l’activité exercée.
Seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise
Comme vous le savez certainement déjà, le micro-entrepreneur (communément appelée auto-entrepreneur) bénéficie de régimes fiscal et social avantageux. On parle de régimes micro-fiscal et micro-social. Cela permet notamment à la micro-entreprise d’être encadrée par des règles fiscales plus souples que le régime réel. Par ailleurs, la comptabilité d’une auto-entrepreneur ne revêt aucun formalisme particulier.
C’est dans l’optique d’encadrer ces avantages que les plafonds de chiffre d’affaires (CA) ont été mis en place. Rappelons que l’auto-entreprise a été pensée pour permettre aux porteurs de projets de se lancer seuls, facilement, rapidement et avec peu de moyens. Ces plafonds existent donc pour limiter l’accès à ce régime de faveur et s’assurer qu’il sert bien aux petites structures qui en ont vraiment besoin. Cela permet d’exclure les grandes entreprises motivées à la recherche de solutions d’optimisation fiscale.
Quels plafonds de CA l’auto-entrepreneur ne doit-il pas dépasser ?
Les conditions d’accès au régime de la micro-entreprise impliquent de respecter deux plafonds distincts et indépendants de CA. Il s’agit de la franchise en base de TVA et du plafond du statut d’auto-entrepreneur.
Seuils de la franchise de TVA
La franchise en base de TVA fait partie des principaux avantages du régime de la micro-entreprise. Elle permet tout simplement à l’auto-entrepreneur d’être fiscalement considéré comme un « consommateur final ». Cela signifie qu’il n’a pas à facturer la TVA à ses clients.
Mais pour bénéficier de cette franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils applicables. Et comme nous vous le disions en début d’article, ces plafonds varient en fonction de la nature de l’activité exercée. Ainsi, les montants à ne pas dépasser en 2022 sont de :
Seuils du statut d’auto-entrepreneur
Pour 2022, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-fiscal au titre d’une année N si le chiffre d’affaires HT réalisé au cours de l’année N-1 ou N-2, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, ne dépasse pas :
Il est important de noter que le micro-entrepreneur peut exercer une activité mixte (activité commerciale et prestation de service par exemple). Mais dans ce cas, les plafonds de CA ne s’additionnent pas. Il faudra donc faire assez attention !
Quelles sont les charges à payer ?
Depuis sa création en 2009, le statut d’auto-entrepreneur, devenu aujourd’hui micro-entrepreneur, ne cesse d’attirer de plus en plus de porteurs de projets. Il bénéficie principalement d’un régime simplifié qui permet aux entrepreneurs de payer leurs contributions en fonction du chiffre d’affaires effectivement collecté. De quoi s’agit-il concrètement ? Entre frais obligatoires, fiscalités et cotisations, voici ce qu’il y a à savoir sur les charges de l’auto-entrepreneur.
Cotisations de l’auto-entrepreneur
Choisir la micro-entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale permet de bénéficier d’un régime micro-social. Il permet à l’entrepreneur de payer les charges sociales de sa micro-entreprise sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires (CA). Notons que ce pourcentage varie en fonction de l’activité exercée. Il est de 12,8 % pour les activités d’achats/ventes de marchandises, les prestations d’hébergement et de fournitures de denrées. Pour les activités de prestations de services (commerciales ou artisanales) et les activités libérales, le taux appliqué est de 22 %.
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont utilisées pour lui offrir une protection sociale. Elles comprennent donc :
Notons que pour les entrepreneurs qui bénéficient de l’ACRE, les taux de cotisations sociales sont réduits de 50 % la première année d’exercice.
Les cotisations sociales peuvent être versées, chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que la déclaration de votre CA sur le site de l’Urssaf.
Taxes en micro-entreprise
Comme tout citoyen, l’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Ceux dont le revenu fiscal 2022 n’excède pas 25 710 euros peuvent opter pour le versement libératoire de l’IR. Dans ce cas, la taxe est prélevée en même temps que les cotisations sociales. Toutefois, le versement libératoire n’exempte pas le micro-entrepreneur de déclarer les revenus issus de son activité professionnelle.
Par ailleurs, le micro-entrepreneur est tenu de s’acquitter de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dès la première année de votre activité, vous devez procéder à une déclaration, même si la CFE n’est due qu’à partir de 2ème année civile d’exercice. Le calcul se fait sur la base de la valeur locative en N-2 du logement de l’auto-entrepreneur, qu’il soit locataire ou propriétaire. Vous devez donc déclarer la surface de l’appartement ou de la maison utilisée pour l’exercice de votre activité.
Il faut savoir que les micro-entrepreneurs dont le CA annuel n’atteint pas le montant de 5 000 euros sont exonérés de la CFE.
Assurance
Même si l’obligation ne concerne que certains domaines d’activité, il est recommandé aux auto-entrepreneurs de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro. En tant qu’entrepreneur individuel, n’oubliez pas que vous êtes responsable de vos actes professionnels. Souscrire une assurance vous permet alors d’être couvert pour les problèmes que vous pourriez rencontrer dans le cadre de votre activité.
Frais bancaires
Depuis la fusion du statut de l’auto-entrepreneur et le régime de la micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement avoir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. En fonction du type d’activité exercé, il peut être professionnel ou non.
À ce propos, soulignons que la gestion d’un compte bancaire dédié à une activité professionnelle engendre des charges que vous aurez également à payer.
Quelles sont les aides pour un auto-entrepreneur ?
Même si vous n’avez pas besoin de constituer un capital social pour lancer votre projet d’entreprise sous le régime de la micro-entreprise, il est toujours intéressant de disposer d’un minimum de fonds au début. À ce propos, saviez-vous qu’il existe de nombreux dispositifs d’aides à la création d’entreprise ? Certaines peuvent même être cumulées. Subventions financières, ACR, prêts, allocations et solutions d’accompagnement, retrouvez ici les principales aides disponibles pour l’auto-entrepreneur.
Prime d’activité
La prime d’activité, qui remplace depuis 2016 le RSA activité, est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Elle a été mise en place pour encourager les travailleurs indépendants âgés de plus de 18 ans à créer leur entreprise.
Vous pouvez estimer vos droits en utilisant le simulateur de la CAF. Cela vous permet de savoir si vous êtes éligible et d’avoir une idée du montant auquel vous pourrez prétendre.
NACRE
Le NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise), est un dispositif géré par les régions. Il permet aux auto-entrepreneurs d’être accompagnés dans le développement de leurs activités sur 3 ans avec :
Le NACRE permet aussi de souscrire un prêt à taux zéro de 1 000 à 8 000 euros sur 5 ans maximum.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez en faire la demande par courrier auprès d’un organisme ayant passé une convention avec l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
ARE
L’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un dispositif mis en place pour aider à financer la recherche d’emploi. Les auto-entrepreneurs peuvent continuer de bénéficier de cette aide en déclarant mensuellement à Pôle emploi leur chiffre d’affaires. Le montant du complément auquel le micro-entrepreneur peut prétendre est calculé après déduction et abattement.
ACRE
L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales. Elle est octroyée aux créateurs et repreneurs d’entreprise au cours de leur 1ère année d’activité. Mais pour bénéficier de cet allègement de cotisations sociales, l’entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils du régime de la micro-entreprise.
Pour les prestations de services et les professions libérales qui relèvent des BIC et des BNC, le seuil de revenus à ne pas dépasser est de 72 600 euros. Pour les activités de commerce et de prestations d’hébergement, le seuil de revenus à ne pas dépasser est de 176 200 euros.
Dispositifs fiscaux zonés
Les auto-entrepreneurs qui souhaitent installer leurs entreprises dans une zone franche urbaine (ZFU) ou dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent être exonérés d’impôt sur les bénéfices. Mais ceci à condition de ne pas opter pour un versement fiscal libératoire.
Exonération de TVA
Enfin, le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela lui permet de ne pas facturer la TVA à ses clients. Mais pour cela, son chiffre d’affaires annuel HT de l’année N-1 ne doit pas dépasser les seuils suivants :
En exerçant une activité professionnelle, l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur propose des prestations qui doivent être rémunérées par ses clients. Ces revenus, encore appelés chiffre d’affaires (CA), doivent être obligatoirement déclarés à l’administration. Pour cela, l’entrepreneur a le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel. Bien que simplifiée, cette procédure présente quelques spécificités qu’il est important de connaître pour éviter des erreurs.
Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ?
Au moment d’enregistrer son auto-entreprise, via le formulaire de déclaration de début d’activité, l’auto-entrepreneur doit choisir une périodicité pour déclarer son CA. Deux options sont disponibles à savoir :
L’option choisie par le micro-entrepreneur vaut pour l’année et est automatiquement reconduite l’année qui suit. Pour modifier votre choix, vous devez en faire la demande auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Elle doit être effectuée avant le 31 octobre pour l’année civile suivante.
Notons que les déclarations sont obligatoires, même si le CA de l’auto-entrepreneur est nul. Pour cela, il suffit de saisir la mention « Néant » à la place réservée pour entrer le montant de ses revenus.
Quand effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
L’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 3 mois pour effectuer sa première déclaration de CA. Ce délai a été mis en place pour permettre aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.
Prenons l’exemple d’un micro-entrepreneur qui a débuté son activité professionnelle le 15 mars. S’il a choisi la déclaration mensuelle, sa première déclaration doit être faite au plus tard le 31 juillet pour déclarer les CA réalisés en mars, avril, mai et juin. Dans le cas d’une déclaration trimestrielle, la première déclaration doit être faite au plus tard le 30 septembre pour déclarer les CA réalisés du mois de mars au mois d’août.
Où déclarer son chiffre d’affaires ?
Le micro-entrepreneur doit faire la déclaration de son chiffre d’affaires sur un seul site : le portail auto-entrepreneur de l’Urssaf (www.autoentrepreneur.urssaf.fr). Soulignons que depuis 2019, la déclaration doit se faire obligatoirement en ligne.
Que faut-il déclarer ?
L’auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA doit déclarer toutes les sommes encaissées HT (et non facturées) dans le cadre de son activité professionnelle.
Ceux qui sont en situation de cumul d’activités doivent détailler la part du CA HT de chaque activité, mais au sein d’une déclaration unique.
Comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Pour effectuer la déclaration de son chiffre d’affaires en ligne, le micro-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’Urssaf. Une fois connecté à votre compte, vous aurez directement accès au formulaire de déclaration. Il suffit alors de saisir le montant de vos revenus ou la mention « Néant », si votre CA est nul.
C’est sur la base du montant saisi que se fera le calcul du montant de vos cotisations. Cliquez sur le bouton « Valider » après le calcul qui est effectué automatiquement par l’outil. Validez votre déclaration, téléchargez un justificatif et passez au paiement (par carte bancaire ou par prélèvement SEPA).
La micro-entreprise, communément appelée auto-entreprise, est un régime qui permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un formalisme administratif ultra-simplifié. Cependant, les micro-entrepreneurs, comme tout entrepreneur, ont l’obligation de tenir une comptabilité. Il faudra veiller particulièrement à bien respecter cette obligation pour la bonne marche de votre entreprise.
Tenue des livres de comptes
Quelle que soit l’activité exercée, un auto-entrepreneur doit avoir un livre de recettes. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un livre-journal dans lequel vous aurez à détailler les recettes générées à travers votre activité professionnelle. Vous devez le mettre à jour régulièrement en y indiquant l’origine et le montant des ventes effectuées, dans l’ordre chronologique de leur encaissement.
Un livre de recettes bien tenu doit comporter obligatoirement les informations ci-après :
En dehors du livre de recettes, vous pourriez également être amené à tenir un registre des achats dans certains cas (activité de vente ou assimilée). On y trouve l’ensemble des achats et dépenses effectuées par l’auto-entrepreneur dans le cadre de ses activités. À cet effet, il doit également respecter un certain formalisme et présenter plus ou moins les mêmes mentions obligatoires qu’un livre de recettes :
Comment faire une facture en tant qu’auto-entrepreneur ?
Ensuite, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’établir des factures, conformes à la réglementation, à chacun de leurs clients. Cela signifie qu’on doit retrouver sur toutes vos factures émises, les mentions obligatoires générales. Il s’agit notamment de :
En dehors, vous devez également faire apparaître la mention « TVA non applicable — Art. 293B du CGI », si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Enfin, des mentions relatives aux pénalités de retard et frais de recouvrement doivent être présentes dans le cas où l’auto-entrepreneur facture un autre professionnel.
Conservation des différentes pièces comptables
L’auto-entrepreneur est tenu de conserver l’ensemble des pièces comptables pendant 10 ans, après la clôture de l’exercice comptable. Cela permet de présenter tous les justificatifs de vos différentes opérations en cas de contrôle.
Il s’agira donc de conserver toutes vos factures (émises et reçues de vos fournisseurs ou prestataires), vos livres de comptes et vos relevés bancaires.
Ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle
Pour finir, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Il peut s’agir d’un compte professionnel ou pas. Le plus important est qu’il soit séparé de votre compte personnel.
Il sera utilisé pour effectuer les transactions liées à votre activité professionnelle (encaissements, paiement, versement de votre rémunération…).
Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.