Litige en matière d’assurance-vie : résoudre le problème en interne
La plupart du temps, un litige en matière d’assurance-vie peut être résolu par une négociation interne. Il est recommandé de contacter d’abord l’assureur afin de résoudre tout litige. Dans un premier temps, on peut présenter ses doléances à sa source de communication habituelle, qui est généralement le courtier qui a traité son dossier avant la souscription ou à un agent général d’assurance. Les experts de boursedescredits.com sont à la disposition des personnes qui ont besoin de conseils pour résoudre un problème avec leur entreprise.
Si le courtier ne fournit pas de solutions au problème, il est recommandé au client de soumettre sa plainte au service clientèle ou au service consommateurs ou au service des plaintes de la compagnie d’assurance. Les coordonnées de ces services doivent figurer dans les contrats d’assurance. La personne dispose d’un délai de deux ans pour formuler sa demande relative au litige en matière d’assurance-vie auprès de l’assureur. La demande doit être envoyée à la compagnie par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Solliciter les services d’un médiateur
Si l’assuré et l’assureur ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le litige en matière d’assurance-vie, il est possible de faire appel à un médiateur. Le médiateur enquêtera alors sur la question afin de déterminer une résolution acceptable du problème. En théorie, les deux parties peuvent demander l’aide du médiateur mais, en règle générale, le recours au médiateur est toujours à l’initiative de l’assuré. Les coordonnées du médiateur auquel il faut s’adresser sont indiquées dans le contrat d’assurance-vie. Selon le statut de la compagnie d’assurance, le médiateur peut faire partie de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ou du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA).
L’envoi d’un bref courriel ou d’une lettre suffit pour saisir un médiateur qui tentera de résoudre le litige en matière d’assurance-vie. La demande doit contenir le nom de la compagnie auprès de laquelle la personne a contracté l’assurance litigieuse. Elle doit également contenir le nom de la police d’assurance en question ainsi qu’une description détaillée de la question en litige et des événements qui ont eu lieu avant que la médiation ne soit demandée. Pour convaincre le médiateur que toutes les voies de recours internes ont été utilisées, il est crucial de joindre à la lettre ou à l’email les photocopies de toutes les pièces justificatives requises ainsi que les lettres échangées avec l’assureur. N’oubliez pas d’inclure la réponse la plus récente de la compagnie d’assurance en réponse à la demande.
Il est important de rappeler que lorsque le processus de médiation débute, le délai de prescription est prolongé. Le médiateur de la FFSA dispose de trois mois pour proposer une option de résolution du litige. L’assureur n’est pas obligé d’accepter l’avis du médiateur de la FFSA en l’absence d’une convention qui l’oblige à adhérer aux suggestions du médiateur. Le médiateur du GEMA a six mois pour donner son avis. Il est important de noter que sa décision s’impose à l’assureur.
L’action en justice comme alternative
Si aucun effort pour parvenir à un accord mutuellement acceptable n’a porté ses fruits, l’assuré peut décider de porter le litige relatif à l’assurance-vie devant les tribunaux. Si le litige est d’un montant inférieur à quatre mille euros, le tribunal de première instance situé dans la ville de l’assuré peut être saisi. Si le litige est d’un montant compris entre 10 000 et 4 000 euros, il faut saisir le tribunal d’instance à l’aide d’une assignation ou d’une citation délivrée par l’huissier. Le tribunal peut également être compétent pour traiter un litige portant sur une somme supérieure à 10 000 euros mais il est recommandé dans ce cas de se faire assister d’un avocat pour entamer la procédure.
