L’expertise immobilière notariale pour une estimation plus juste et plus fiable
L’expertise immobilière est une discipline qui s’exerce dans un cadre non règlementé, mais dont les conditions d’exercice et d’application sont régies par des normes mises en place par des associations d’experts en évaluation immobilière. Sa pratique nécessite des connaissances et des notions dans le secteur juridique, fiscal et administratif. Le notaire est l’un des professionnels, dont les compétences s’inscrivent dans ce domaine. Étant un officier public placé sous la tutelle du Ministère de la Justice, le notaire est soumis à des règles de déontologie, dont le devoir de conseil, le secret professionnel et l’impartialité. C’est l’une des raisons pour lesquelles son expertise est jugée comme fiable.
Selon vos besoins, vous avez le choix entre quatre niveaux d’intervention pour l’expertise immobilière effectuée par un notaire. Le premier niveau concerne la simulation de la valeur du logement à partir des bases de données spécifiques à la profession de notariat. Dans ce cas, l’information délivrée est juste à titre indicatif. Le deuxième niveau vise à établir un avis de valeur écrit, sans que le notaire ait à se déplacer. Il s’engage juste à effectuer le suivi du dossier si l’administration fiscale conteste cet avis. Le troisième niveau amène le notaire à visiter le logement afin d’affiner son estimation. Enfin, il y a le quatrième niveau qui est considéré comme l’intervention la plus complète puisque le notaire établit un rapport détaillé de son expertise.
Des outils conformes à l’évaluation immobilière
Pour effectuer l’expertise mobilière, le notaire se base entre autres sur le jeu de l’offre et de la demande, sur sa connaissance du marché immobilier, mais se sert également des bases de données communes aux professionnels du notariat pour approfondir son étude. Ainsi, pour affiner son calcul, il utilise la méthode de « comparaison » qui consiste à consulter la tendance des prix pour les ventes récentes des logements de même nature et situés dans la même région. Le notaire se réfère alors à la Base « Bien » et à la Base « Perval » qui sont des bases de données complètes et mises à jour régulièrement, de façon rigoureuse, depuis plus d’une vingtaine d’années. Reconnues par les tribunaux, ces bases de données sont constituées de plus de 11 millions de références et font état des ventes de biens immobiliers en tous genres (maison, appartement, garage, terrain, etc.) en indiquant le prix réel des transactions.
En ce qui concerne l’élaboration des rapports d’expertises, celle-ci est régie par la charte de l’expertise immobilière, dont le notariat est signataire. Étant un professionnel assermenté, l’évaluation immobilière effectuée par le notaire ne peut donc pas faire l’objet d’une contestation par le tribunal ou l’administration. Il est également tenu de toujours agir dans l’intérêt de son client. L’autre avantage de faire appel à un notaire est que le risque d’une sous-évaluation est quasiment inexistant du fait de l’intégrité et de la performance des outils d’estimation qu’il utilise et de ses connaissances poussées du secteur immobilier. Toutefois, il est important de savoir que les honoraires du notaire représentent un réel investissement, pourtant indispensable. Ils sont calculés en fonction du nombre d’heures que le notaire consacre à l’évaluation immobilière et des difficultés liées à la réalisation du rapport d’expertise.
>> Pour aller plus loin :
- Estimation du prix d’un bien immobilier par un notaire
- Estimation de la valeur d’un bien immobilier
- Comment vendre sa maison avec un notaire ?
