L’ examen du dossier de surendettement de l’emprunteur
La commission de surendettement est un établissement public qui est dirigé par un secrétaire de la Banque de France dans chaque département français. Une personne peut la saisir si elle n’est pas en mesure de payer ses dettes selon les modalités prévues par les créanciers.
L’emprunteur doit déposer un dossier de surendettement auprès de la commission proche de son domicile. La fonction première de la commission est d’étudier la situation de l’emprunteur et de trouver un ordre de solution pour aménager ou effacer tout ou partie de ses dettes, après avoir établi la recevabilité du dossier de surendettement est valable ou non.
Soutien, orientation et protection de la personne surendettée
Si la commission de surendettement confirme que le dossier est recevable au dossier de l’emprunteur, elle l’orientera vers différentes procédures en fonction de la gravité de la situation de surendettement.
Cette loi fait l’objet d’une nouvelle loi , dont l’objectif est de renforcer le lien entre les personnes endettées et leurs banques. Cette stratégie nécessite un partenaire solide pour protéger l’emprunteur.
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A suivre :
- Quelle est la définition du surendettement ?
- Télécharger un fichier surendettement.pdf
- Glossaire du surendettement
- Comment se débarrasser d’une dette trop élevée ?
- Documents nécessaires pour déposer un dossier de surendettement
- La stratégie de redressement classique de la commission de surendettement
- Le processus de redressement personnel
- La loi Lagarde
- Nous répondons à vos questions et vous apportons des réponses sur le surendettement
- Rembourser un crédit pour éviter le surendettement
- Pour ou contre les données positives
