Vente par téléphone : Comment faire jouer le délai de réflexion ?

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Vente par téléphone : Comment faire jouer le délai de réflexion ?

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Vous avez reçu un appel téléphonique de votre banque, vous offrant la possibilité d’un nouveau produit ou service. Après une longue conversation, vous avez accepté de signer un contrat par téléphone. Après avoir déconnecté votre interlocuteur, vous avez des doutes et n’êtes pas certain d’être prêt à signer un contrat.

Comment utiliser votre droit à la réflexion ?

Que dit la loi sur la vente de produits sur l’internet ?

Si vous effectuez un achat par Internet, par courrier ou par téléachat, ou même par un appel téléphonique avec un professionnel , vous pouvez revenir sur votre décision.

Vous devez faire usage de cette possibilité dans un délai déterminé. Si vous décidez de renoncer au droit de rétractation, le professionnel vous remboursera les articles ou les services achetés.

Toutefois, certains contrats ne sont pas concernés.

La loi Hamon

Les consommateurs seront bientôt couverts par la loi Hamon dans lecas d’une vente par correspondance.

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon est formulée par neuf axes majeurs, à savoir :

  • La création d’une action de groupe
  • Lutte contre les clauses abusives
  • Modernisation et renforcement des moyens d’action de la DGCCRF
  • Renforcement des sanctions à l’encontre des auteurs de fraudes économiques
  • Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation
  • Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
  • La protection des droits des consommateurs est renforcée sur Internet
  • L’extension des indications géographiques sur les produits manufacturés
  • Le développement de modes de consommation responsables

Téléchargez le texte complet de la loi Hamon. Loi Hamon

( Texte intégral de la loi Hamon )

Le résumé des délais de réflexion et de rétractation en fonction du type de contrat

Délai de réflexion pour le crédit à la consommation

  • Délai de réflexion : 14 jours
  • Que dois-je faire ? Envoyer le formulaire qui est joint au contrat par courrier recommandé et accusé de réception.

Délai de réflexion pour un achat réel d’un bien immobilier

  • Délai de réflexion : 7 jours après la date de réception de l’acte.
  • Que dois-je faire ? Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

Délai de réflexion pour une vente de porte à porte

  • Délai de réflexion : 7 jours (14 jours pour les ventes conclues après le 14 juin 2014).
  • Que dois-je faire ? Le formulaire qui est joint au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai de réflexion pour une vente à distance

  • Délai de réflexion : 7 jours (14 jours pour les ventes qui ont été conclues à partir du 14 juin 2014).
  • Comment dois-je procéder ? Renvoyer le bien aux frais du consommateur.

Délai de réflexion pour les assurances-vie

  • Délai de réflexion : 30 jours
  • Que dois-je faire ? Courrier recommandé avec accusé de réception

Délai de réflexion pour le renouvellement du contrat de mandat pour le mariage

  • Délai de réflexion : 7 jours
  • Comment dois-je procéder ? Courrier recommandé avec accusé de réception.

Délai de réflexion pour les contrats de multipropriété en temps partagé

  • Délai de réflexion : 14 jours
  • Quelle est la procédure à suivre ? Renvoyer le formulaire qui est joint au contrat par courrier recommandé et accusé de réception.

La prolongation du contrat par téléphone au-delà du délai de réflexion est-elle une bonne raison de signer ?

« Je n’ai rien signé du tout ! Je vous remercie d’avoir fait toutes les démarches nécessaires pour mettre fin au contrat que j’ai signé par téléphone.

Toute entreprise qui effectue des appels téléphoniques l’a entendu ou lu au moins une fois.

Cependant, cette demande est-elle exécutoire ? En fait, non, car le code de la consommation autorise la vente de produits à distance.

Les réécoutes de la conversation où il est possible d’entendre le consommateur dire « oui » clairement pourraient être utilisées comme un accord dans le cas où tous les termes légaux sont clairement énoncés au téléphone.

Il est alors nécessaire de relire les contrats et de vérifier les conditions générales et les conditions de vente pour pouvoir se rétracter.

Comment éviter un démarchage abusif ?

Si vous préférez être seul ou lorsque vous attendez des appels importants Il n’est pas agréable de devoir répondre à des sollicitations commerciales par téléphone.

C’est pourquoi, grâce à la loi sur la consommation, il est désormais possible de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

L’inscription au fichier d’opposition au démarchage téléphonique est une obligation pour le professionnel qui vous appellera pour se renseigner sur le fichier central, sous peine d’amendes lourdes.

Lorsque vous effectuez des achats après le démarchage, vous avez droit à un délai de réflexion qui interdit normalement l’encaissement pendant sept jours. Vous disposez également d’un délai de 14 jours pour annuler.

En cas d’abus de faiblesse, les sanctions peuvent être plus lourdes à l’encontre de l’auteur (amende qui varie entre 9000 et 350 000 euros)

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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