Se décider entre un rachat de crédit ainsi que le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement. BoursedesCredits fournit toutes les informations nécessaires pour que votre rachat de crédit aux particuliers soit une réussite totale.
La possibilité d’accéder à un dossier de surendettement auprès de la Banque de France n’est pas la solution parfaite. Sans aide et sans conseil, gérer son budget du mois est un facteur important pour échapper au surendettement. Lorsque vous faites l’objet d’un dossier FICP, en raison du non-paiement de dettes sur un prêt à la consommation ou une carte de crédit à la consommation, vous devez réagir. Ne tardez pas à agir sur le surendettement, même si vous êtes conscient que la loi Lagarde a apporté de nouveaux aspects.
Pour vous aider à sortir de l’impasse de vos dettes et de vos revenus, nous vous proposons diverses solutions. Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce ne sont pas seulement les ménages en difficulté financière qui sont les plus impactés par le surendettement. En effet, le regroupement de crédits est également plébiscité par les ménages les plus aisés, qui peuvent accéder plus facilement au crédit à la consommation.
La solution du prêt financièrement viable par le rachat peut être un moyen d’optimiser son budget. L’option d’un taux d’intérêt plus élevé et notamment le taux fixe pour le rachat de crédit , vous assurera une capacité de regroupement.
Tout ce que vous devez savoir sur les dossiers de surendettement et leur déroulement
Dans les années 1990, la procédure de surendettement s’adresse à ceux qui sont dans une situation financière difficile et dont les revenus ne suffisent pas à payer leurs obligations (non professionnels).
En cas de situation compromise, il est recommandé d’entamer un programme de surendettement en sachant qu’il est totalement gratuit. Le plus souvent, les gens hésitent à restructurer leurs dettes et à déposer un dossier de surendettement. Seule une analyse approfondie de vos dettes permettra de déterminer si vous devez opter pour l’une ou l’autre solution. Prenez contact avec votre courtier en crédit BoursedesCredits pour entamer ce processus.
Les termes les plus utilisés dans la procédure de surendettement
- Le terme « débiteur » désigne une personne qui a emprunté une somme d’argent, ou qui doit une certaine somme d’argent en échange d’un service ou d’un produit. On considère que le débiteur a une dette envers le créancier qui est aussi appelé le créancier.
- Le créancier est une institution financière ou une personne qui prête de l’argent, ou à qui l’on doit de l’argent.
- Le JEX ou juge de l’exécution : chef du tribunal de grande instance du lieu de résidence du débiteur. En cas de surendettement, la fonction est généralement confiée à un juge d’instance qui est chargé d’appliquer ou de faire appliquer les lois relatives au surendettement.
Pour plus de définitions pour plus de définitions, veuillez consulter notre dictionnaire du surendettement.
Comment s’adresser à la Commission de surendettement ?
Chaque département est régi par une commission de surendettement, qui se trouve au guichet de la Banque de France. Le débiteur doit s’adresser au secrétariat de la Banque de France qui correspond à son lieu de résidence.
Un dossier complet doit être déposé par le créancier directement auprès du secrétariat de la Banque de France.
Le dossier de surendettement est également disponible par voie postale. Toutefois, nous vous suggérons de le mettre à la disposition du Secrétariat ou de vous faire accompagner par un employé du service social.
Vous pouvez également composer le numéro suivant pour plus d’informations 0811 901 801 (prix d’un appel local passé depuis un poste fixe). Les lois et textes en vigueur pour le traitement du dossier de surendettement à la Banque de France.
Quelles sont les pièces administratives à joindre à un dossier de surendettement ?
Pour être considéré comme complet, le dossier de surendettement doit contenir les éléments suivants
- Pièces d’identité d’état civil (copie de la carte d’identité et du livret de famille)
- Fiches de paie des revenus, déclaration de Pole Emploi déclaration de la Caisse d’Allocations Familiales
- Patrimoine Titre de propriété déclaration d’épargne, y compris l’épargne salariale carte grise, etc.
- dépenses quittance de loyer et avis d’imposition sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation et assurances…
- Relevés des comptes bancaires de toutes les banques
- Relevés de tous les prêts, y compris les dettes fiscales (bulletin de situation fiscale à obtenir auprès du Trésor public) et les tableaux d’amortissement des loyers en retard de tous les prêts personnels et immobiliers ; relevés des cartes de crédit qui sont renouvelables.
En cas de rejet d’un dossier, il s’agit d’un refus du Secrétariat de la Commission de surendettement au stade du dépôt qui n’a aucune incidence sur le résultat final. Dans les 48 heures, le secrétariat de la commission émet un accusé de réception du dépôt. Le débiteur sera informé de son inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Attention, le fait d’avoir déposé un dossier de surendettement ne signifie pas que vous êtes dispensé de payer vos créanciers. Cependant il est fortement conseillé de les informer de la démarche et de leur envoyer des copies du document de dépôt.
En réalité, les établissements de crédit ne sont pas mis au courant par le secrétaire de la Commission du dépôt d’un dossier. C’est le débiteur qui est responsable de cette information.
Quels sont les éléments clés du document qui permettent d’examiner la situation du débiteur ?
Les éléments suivants permettent d’apprécier la situation de la personne qui dépose une demande ou du débiteur, sont :
- La capacité de remboursement La capacité de remboursement La Banque de France la définit comme la somme des ressources moins les charges, qui sont un mélange de réel et de forfait.
- La partie saisie est définie légalement comme le montant des ressources moins le coût de la vie, qui correspond à un pourcentage des ressources.
- Dans le cas où la capacité de remboursement (CR) pourrait être négative, la quotité saisissable (QS) est toujours positive. Le montant le moins élevé entre la CR et la QS est conservé par le secrétariat de la Commission.
- Le ratio d’endettement ou son ratio total d’endettement.
Dans chaque département, la Commission de surendettement se réunit au moins une fois par mois.
La Commission est composée de sept membres, et est présidée par le Préfet ou l’un de ses représentants. Y siègent également des membres de la Banque de France, des services fiscaux du département ainsi que des associations de consommateurs et/ou de familles du secteur bancaire et deux personnalités diplômées et compétentes dans le domaine juridique ainsi que dans le domaine de l’économie familiale et sociale. Pour trancher une affaire en cas d’égalité, le vote du président sera compté deux fois.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement ?
La commission vérifiera que le débiteur fait bien partie des catégories de population éligibles à la procédure, à savoir :
- Les personnes réputées honnêtes et dignes de confiance, notamment celles qui résident en France pour leurs dettes non professionnelles sans condition de revenus.
- Les personnes qui se trouvent temporairement en France mais qui résident sur le territoire français
- Les personnes de nationalité française résidant hors de France qui ont contracté des prêts non professionnels auprès d’un établissement de crédit établi sur le territoire français.
- Les anciens agriculteurs, artisans et autres professions libérales qui ont cessé de facto leur activité depuis plus d’un an, ou qui ont été radiés du registre du commerce depuis plus d’un an. Les professionnels qui étaient auparavant employés pourront utiliser la procédure de surendettement si leurs dettes ne sont pas liées à leur passé professionnel.
- Un conjoint dont les dettes sont exclusivement personnelles et non professionnelles, contractées par l’un des conjoints, et nécessitant le soutien mutuel du conjoint qui ne l’est pas selon le régime matrimonial et notamment, les dettes contractées pour couvrir les dépenses du ménage et la garde des enfants, indépendamment du fait que l’autre conjoint soit exempté du processus en raison du statut de sa profession
- Une personne physique dont la dette découle d’un contrat qu’elle a conclu pour assurer ou payer conjointement et solidairement la dette d’un particulier ou d’une entreprise, à condition qu’elle n’ait pas été le directeur de droit ou de fait de l’entreprise.
La commission détermine ensuite si la capacité du débiteur à rembourser ses dettes lui permettra de faire face à ses engagements et de rembourser l’établissement de crédit. La commission détermine également si le débiteur a volontairement augmenté ses dettes d’un montant similaire au cours des derniers mois précédant le dépôt de la demande d’admission.
Ensuite, elle déclare la recevabilité ou l’irrecevabilité du document :
- la recevabilité du document La lettre est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur et à la Caisse d’Allocations Familiales, dont le débiteur dépend, ainsi qu’à tous les créanciers pour les informer de la décision de la commission. Les créanciers ont la possibilité de faire appel de la décision dans les 15 jours suivant la réception de la notification, devant le juge de l’exécution.
- irrecevabilité du document Une lettre recommandée est envoyée uniquement au débiteur. Le débiteur peut faire appel dans les 15 jours devant le juge de l’exécution.
En annonçant que le dossier est recevable, la Commission de surendettement notifie au créancier et au débiteur la nature du dossier selon deux choix :
- soit vers la méthode classique du plan de redressement
- soit vers la PRP (procédure de rétablissement personnel)
Un droit de recours est toujours possible devant le juge de l’exécution en cas d’opposition à l’orientation soit par le débiteur soit par les créanciers. Le débiteur peut faire appel qui s’oppose à la procédure classique et par le créancier pour contester la procédure de rétablissement personnel.
Avons-nous le droit de conserver nos cartes de crédit ?
Contrairement aux idées reçues, une procédure de surendettement ne signifie pas forcément l’annulation de la carte de crédit utilisée par la banque ou le chéquier. Tout dépend de la politique de risque de chaque banque ; l’acceptation des instruments financiers reste à la discrétion des établissements bancaires. Il peut y avoir confusion entre les inscriptions dans les différents fichiers tenus par la Banque de France :
– FICP désigne les incidents de remboursement de crédit
— le Fichier Central des Chèques concerne les paiements par chèque et l’interdiction d’émettre des chèques.
Depuis le 1er mai 2011 (arrêté du 24 mars 2011 portant approbation de la norme professionnelle relative aux relations entre les établissements teneurs de comptes et leurs clients concernés par le processus d’une instance de surendettement), les établissements financiers sont tenus de garantir la continuité de leurs comptes et de proposer à leurs clients endettés des services bancaires incluant des moyens de paiement.
Rappelons également l’interdiction de facturer des frais en cas de refus de prélèvement automatique. En effet l’article L.331-3 stipule que : « En cas de rejet d’avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne sont pas autorisés à prélever des commissions ou des frais à ce titre. »
Une autre obligation résulte de ce décret qui stipule que les banques, en l’occurrence leur service de recouvrement ne pourront pas payer un découvert actuellement sur le compte de clients faisant l’objet d’une enquête de surendettement en contrepartie des fonds qui ont été déposés sur le compte. Le découvert sera déclaré et considéré comme un prêt et inclus comme une dette dans le programme.
Comment sont considérés les prêts conjoints et multiples dans le cadre d’une procédure de surendettement ?
Si un prêt solidaire et multiple s’inscrit dans une démarche de surendettement, le créancier est susceptible de demander des mensualités. En cas de divorce, l’institution financière qui prête de l’argent au débiteur peut récupérer sa dette auprès de l’un ou l’autre des anciens partenaires de manière conjointe et multiple.
Ceci est vrai même dans le cas où un jugement de divorce a été émis accordant tout ou partie du prêt à l’un des conjoints dans le cadre de la dissolution de la famille. En effet, le créancier a le droit de refuser la dissociation du crédit.
Comment débloquer l’épargne dans le cadre d’une procédure de surendettement ?
Un débiteur peut dans le cadre d’un plan de redressement faire une demande à la Commission pour demander un déblocage anticipé de son épargne pour aider à la mise en œuvre du plan (remboursement d’une partie de la dette) ou pour faire face à des dépenses imprévues.
Concentration sur la loi du 1er juillet 2010
Dans le sillage de la loi du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation, un certain nombre de modifications ont été apportées à la procédure de surendettement, notamment
- La durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 ans à seulement 8 ans.
- Le délai entre la réception du dossier et la décision finale d’orientation par la Commission n’est pas supérieur à trois mois (contre six mois auparavant).
- La Commission peut désormais décider de son propre chef de modifier l’échéancier des dettes et d’annuler le paiement des intérêts. Toutefois, ces actions peuvent être contestées en justice devant le juge de l’exécution.
- Les procédures d’exécution sont suspendues automatiquement le jour de la réception du rapport de surendettement. Par exemple, la commission peut envoyer le dossier au juge pour arrêter une procédure d’expulsion de la famille de son logement.
- Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, la commission a la possibilité de recommander au juge des mesures d’effacement total ou partiel des dettes.
Pour en savoir plus à ce sujet :
- Qu’est-ce qu’une dette trop payée ?
- Glossaire du surendettement
- Loi de Lagarde sur le surendettement
- Comment se débarrasser d’une dette trop élevée ?
