Êtes vous solidaire des dettes de votre conjoint ?

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Êtes vous solidaire des dettes de votre conjoint ?

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La personne qui assure le prêt de votre conjoint l’a fait, sans vous en informer. Cela peut vous porter préjudice, car votre responsabilité peut être mise en cause. Êtes-vous tenu de régler ses dettes ? Que dit la loi ? La réponse est simple si vous vous référez à votre première convention, c’est-à-dire un simple concubinage, un contrat de PACS ou un mariage.

Vie commune, et prêt contracté par mon partenaire

Si vous vivez ensemble, rien ne vous lie, si ce n’est la taxe foncière qui est due annuellement.

Les dettes contractées par votre conjoint sont les vôtres. Il n’y a aucune obligation légale de payer ce prêt.

Pour que la société de crédit puisse vous obliger à payer le prêt, il faut avant tout que vous coempruntiez le prêt et que vous ayez chacun rempli la demande de crédit.

Si cela ne pose pas de problème, il faudra prouver que vous avez signé un contrat de prêt.

Aujourd’hui, la graphologie peut être utilisée pour prouver l’authenticité d’une signature, et donc pour établir la vérité. La procédure judiciaire peut être longue.

Je suis membre d’une union civile et mon conjoint a signé un contrat de prêt sans me le dire.

payer l'emprunt de son conjoint

Le pacsé a besoin d’une vie normale, d’une aide matérielle et d’un soutien réciproque pour les besoins de la famille au quotidien.

En cas de litige dans le cas où vous contestez le membre du PACS a emprunté de l’argent pour les besoins de la famille (ex : meubles, factures d’électricité et éducation des enfants etc.) et l’autre partenaire du PACS est également responsable même s’il n’était pas signataire d’un contrat de crédit et n’était pas au courant du prêt.

Le juge décidera du fait que le prêt a été mis en place pour répondre aux besoins de la famille et invitera donc le conjoint à se joindre et à se solidariser, et à être redevable du prêt en plusieurs fois.

En revanche, si le prêt a été consenti dans un but autre que celui indiqué ou dans un but non légitime, la personne qui a contracté le prêt n’est pas tenue de signer une convention de solidarité, même si ce n’est pas elle qui a signé le prêt.

Exemple : Monsieur contracte un prêt de 25 000 euros pour acheter une belle voiture de sport. Madame n’est pas au courant du prêt et n’a signé aucun document.

Le juge décidera que cette voiture est un achat extravagant de Monsieur. Rien ne justifie le prêt (achat pour satisfaire un désir et non une nécessité réelle pour la famille). Madame ne sera donc pas solidairement responsable de l’emprunt contracté par son compagnon.

En revanche, Monsieur achète une voiture pour sa famille pour la somme de 25.000 euros.

Dans ce cas, le juge pourra déterminer que la voiture est utile à la famille car le couple et leurs enfants en ont un besoin commun.

Madame sera solidairement responsable des dettes de son mari, même si elle n’accepte pas l’achat. Elle devra également être financièrement stable, comme indiqué dans sa convention de pacs.

Comment sont-elles gérées en ce qui concerne les dettes ?

Le principe est le même que celui de l’union civile. La solidarité ne s’applique qu’à l’objet du prêt tel que décrit précédemment.

Quelle que soit la convention matrimoniale à laquelle vous avez souscrit (séparation de biens, communauté universelle, …), …), le principe de solidarité entre époux est garanti.

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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