Quelles sont les services bancaires de base gratuits dans le cadre du droit au compte ?

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Quelles sont les services bancaires de base gratuits dans le cadre du droit au compte ?

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Sommaire de l'article

Après une série de rendez-vous d' »ouverture de compte » dans différentes banques, celles-ci sont incapables d’ouvrir un nouveau compte en votre nom.

Le droit d’ouvrir un compte L’accès aux services bancaires de base

L’article L312-1 du code financier et monétaire stipule que toute personne privée ne possédant pas de compte dans une banque a le droit d’ouvrir un compte de chèques dans un établissement qui est une banque.

En outre, l’accès gratuit aux services bancaires de base est également inclus dans la demande d’accès à un compte.

La seule condition est que la banque ne puisse pas vous ouvrir de compte.

C’est pourquoi vous demandez à la Banque de France d’intervenir pour obliger un établissement financier à vous ouvrir un compte de dépôt au quotidien.

Une banque a le pouvoir de refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à justifier sa décision.

Elle doit cependant vous délivrer une  » attestation de refus d’ouverture de compte  » que vous devez fournir à la Banque de France lors du dépôt de votre demande.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du « droit à l’ouverture d’un compte » ?

Pour bénéficier du  » droit à l’ouverture d’un compte  » et convaincre les banques d’en ouvrir un, malgré les nombreux refus des banques, il faut remplir certaines conditions :

  • Avoir une résidence en France ;
  • Résider légalement à l’intérieur des frontières d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • Être de nationalité française et vivre hors de France ;
  • Vous pouvez cumuler un certain nombre de refus pour l’ouverture d’un compte.

Quels documents devez-vous apporter lors de votre visite à la Banque de France pour votre demande d’ouverture de compte ?

  • Le formulaire de demande d’ouverture de compte est nécessaire pour demander le droit de disposer d’un compte
  • Les attestations de refus d’ouverture de compte délivrées par les banques
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • Un certificat de résidence légale

Quels sont les services bancaires fondamentaux qui font partie du droit d’avoir un compte ?

Le processus d’ouverture, de maintien et de fermeture du compte

Il n’y a pas de frais au moment où vous créez le compte ou lorsque vous le fermez. De plus, il n’y a pas de frais pour la tenue de votre compte.

Ces services bancaires font partie de votre contrat de compte et aucuns frais bancaires ne sont facturés par la banque.

Un changement d’adresse chaque année

Vous avez le droit de modifier votre adresse jusqu’à une fois par an, sans frais.

Certaines banques facturent ce service aux particuliers, mais dans le cadre du droit à l’ouverture d’un compte, ce service est totalement gratuit.

Délivrance de relevés d’identité bancaire

A votre demande, la banque vous fournira autant de relevés d’identité bancaire que vous le souhaitez.

Indispensable, le relevé d’identité bancaire vous permet de percevoir votre salaire et d’effectuer des prélèvements ou des virements.

Seul bémol, ce service de base est totalement gratuit. Cependant, vous devez vous rendre à l’agence. La remise du RIB se fera à distance.

Prélèvement automatique de virement bancaire

Automatisez les virements bancaires directement à partir de votre compte bancaire courant. Vous n’avez pas besoin d’émettre un ordre pour effectuer un virement électronique pour payer.

Pour effectuer des virements bancaires, il suffit de vous rendre dans l’agence de votre banque avec votre pièce d’identité et les coordonnées du compte bancaire de la personne qui est le bénéficiaire du virement.

Ensuite, sélectionnez la durée du virement puis indiquez : virement hebdomadaire ou virement mensuel, ou virement annuel.

Ce service bancaire fondamental vous permet, par exemple, de payer un loyer chaque mois et de ne pas être facturé de frais bancaires pour chaque transfert.

Envoi mensuel d’un relevé de compte

L’envoi mensuel de relevés d’opérations sur le compte est un service bancaire supplémentaire fourni gratuitement dans le cadre des droits d’ouverture d’un compte.

Chaque mois, votre banque vous envoie par courrier un relevé de compte qui récapitule les opérations débitées et crédite votre compte du dernier solde.

Virements bancaires et chèques

Autres services bancaires de base des banques Les virements bancaires et les chèques peuvent être encaissés sans frais sur votre compte pour les dépôts.

Paiements par prélèvement SEPA, virement SEPA ou TIP SEPA

Payez sans frais par prélèvement, virement ou même TIP sur votre compte. Et ce, sans frais bancaires imposés par votre banque.

Consultez votre solde en ligne

Dans le cadre des droits d’avoir un compte ainsi que des services bancaires fournis gratuitement, vous pouvez consulter le solde de votre compte bancaire en temps réel.

Contactez la banque qui détient votre compte pour obtenir des informations.

Les retraits et dépôts d’espèces peuvent être effectués au guichet de votre banque.

Les retraits ou dépôts d’espèces gratuits sont la caractéristique essentielle de votre compte bancaire.

La carte de crédit est un moyen de paiement.

Pour faciliter le paiement de vos achats dans les magasins ou sur Internet, votre banque vous fournit une carte de crédit.

Seule la carte est autorisée par le solde du compte.

Chaque fois que vous payez, la carte vérifie le solde de votre compte à la banque pour décider d’autoriser ou non l’achat.

Deux chèques bancaires par mois

Vous avez droit à deux chèques de banque gratuits par mois dans le cadre des services bancaires.

Il vous suffit de vous rendre dans l’agence où vous vous trouvez, muni de votre pièce d’identité, et de demander au conseiller un ou deux chèques de banque .

Effectuer des opérations de caisse

Enfin, le service bancaire le plus essentiel qui est inclus dans votre compte de dépôt est celui des opérations de caisse qui sont possibles à tout moment.

Quels sont les services bancaires qui sont exclus de l’accès à l’utilisation du compte ?

Le processus de remise du chéquier

Votre banque ne vous offre pas le ch équier gratuitement.

Ce service est facturé par la banque. Il ne fait pas partie des services bancaires de base.

Une autorisation de découvert

Il n’y a pas d’autorisation de découvert sur votre compte. Cependant, si, après discussion avec votre conseiller, celui-ci décide de créer une autorisation de découvert sur votre compte, des frais seront appliqués.

Ainsi, chaque trimestre, des intérêts débiteurs Taeg seront prélevés sur votre compte tant que vous utiliserez votre découvert.

Votre police d’assurance est un moyen de paiement

L’assurance des moyens de paiement ne fait pas partie des services bancaires indispensables aux banques.

Si vous souhaitez y souscrire, vous devez vous renseigner auprès de votre conseiller sur sa mise en place.

Votre compte sera débité chaque année par l’assurance des moyens de paiement.

Réémission du code CB de votre carte bancaire

La réédition de votre code CB, qui est confidentielle, est facturée par votre banque, et ne fait pas partie de la liste des services bancaires de base .

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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