Que couvre une garantie décennale pour une entreprise de peinture ?

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Que couvre une garantie décennale pour une entreprise de peinture ?

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Contrairement aux autres professionnels du bâtiment et aux entrepreneurs, l’obligation de souscrire à une garantie décennale n’est pas obligatoire pour un peintre. Il n’est pas légalement tenu de souscrire à une garantie décennale. Tout dépend de son type de travail et de son activité. Nous allons vous aider à comprendre les assurances dont vous avez besoin. Quelles sont les réclamations qu’elle couvre le peintre, quelles autres garanties existent pour assurer votre sécurité ?

La garantie décennale pour un peintre est-elle obligatoire ?

Les peintures esthétiques ne sont pas couvertes par la garantie décennale. Votre responsabilité décennale peut être engagée pour d’autres types de peintures.

C’est le type de peinture qui détermine l’obligation de souscrire une assurance décennale. Il ne dépend pas de votre statut juridique. Il est donc important d’informer votre courtier (ou tout autre assureur contacté) des détails de votre activité afin que l’assurance envisagée soit adaptée aux besoins de votre entreprise.

Vos travaux de peinture doivent être uniquement décoratifs

Le Code civil définit les peintures comme des éléments décoratifs (comme la plupart des revêtements muraux et de sol). Les peintres esthétiques sont exonérés de la responsabilité décennale. Ils ne sont donc pas soumis à l’obligation de garantie décennale. Car il y a très peu de chances que vos travaux compromettent l’intégrité structurelle de l’immeuble ou rendent l’immeuble impropre à sa destination,

Nous vous rappelons que les peintures extérieures et intérieures peuvent être réalisées avec des revêtements décoratifs ou esthétiques. Elle ne doit pas toucher les éléments du bâtiment.

Vous restez responsable de vos travaux. Si vous constatez des défauts ou des erreurs après la livraison, ce sera votre responsabilité contractuelle. Elle est valable pendant 5 ans.

Bien entendu, si vous effectuez d’autres missions (travaux de peinture plus importants, autres activités liées à la peinture), vous devez, comme tous les professionnels de la construction/rénovation, être couvert par une garantie décennale.

Vous peignez la structure

Votre activité peut relever du régime de la responsabilité décennale et donc de l’obligation d’assurance décennale. Selon la FFSA, les travaux de peinture peuvent inclure de nombreuses activités telles que le nettoyage ou la peinture de bâtiments, ou la pose de revêtements souples, plastiques ou similaires.

Si vous participez à des travaux liés à la structure (par exemple, l’application de :), vous devez avoir une couverture décennale.

  • Revêtement extérieur de Dun pour l’imperméabilisation,
  • Revêtement extérieur de Dun pour l’isolation thermique ou acoustique.
  • Peinture anticorrosive.

Dans ce cas, la jurisprudence est claire : si des dommages sont causés par ces travaux, cela peut rendre le bâtiment impropre à sa destination (c’est-à-dire qu’il vous incombe de veiller à ce que le bâtiment soit sûr pour l’usage auquel il est destiné. Les travaux de restauration extérieure sont souvent entrepris par des peintres.

L’assurance d’un peintre peut ne pas offrir les mêmes garanties selon que le professionnel décore des murs ou qu’il réalise des travaux d’étanchéité. Un courtier peut vous aider à trouver la bonne couverture.

Quels sont les sinistres que la garantie décennale couvre ?

Un sinistre doit être décennal si les dommages causés par vos travaux ont rendu le bâtiment impropre à un usage normal. L’assurance décennale ne couvre pas les sinistres importants.

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Voici quelques sinistres qui sont couverts par la garantie décennale d’un peintre en bâtiment :

  • Le colmatage d’un défaut dans une peinture extérieure.
  • Infiltration d’eau causée par une erreur dans la pose d’un revêtement thermique
  • Application incorrecte de revêtements plastiques médicaux
  • Application défectueuse d’une peinture anticorrosion.

Une assurance décennale complète (responsabilité civile professionnelle + garantie décennale + garanties complémentaires), permettra une protection optimale des dommages corporels, matériels et physiques pendant la période des travaux et jusqu’à 10 ans après la livraison.

Comment trouver la meilleure assurance pour les artistes décennaux ?

La meilleure assurance peinture décennale est celle qui correspond à votre métier et à la taille de votre entreprise, et à un prix avantageux.

Il est important de comparer les devis avant de la trouver. Notre comparateur en ligne est le meilleur outil. Laissez-nous vous aider. En quelques minutes, vous recevrez des devis qui tiennent compte de votre entreprise et des spécificités de votre activité. Les conditions essentielles de chaque offre sont clairement indiquées afin qu’il soit facile de comparer, que la prime soit élevée ou faible.
Le comparateur vous fait gagner du temps et vous permet d’accéder à davantage d’offres.

Ensuite, confirmez que le choix que vous avez fait est le meilleur. C’est important car, comme nous l’avons vu, un peintre peut avoir besoin d’une assurance décennale et d’une assurance décennale. Il ne peut avoir que la couverture dont il a besoin pour son activité. Nous veillons à ce que votre couverture soit adaptée à votre activité. Il existe des formules qui permettent de garantir une garantie décennale pour la peinture intérieure, une garantie pour la peinture extérieure ou une garantie pour la peinture de façade.
Nos experts sont des professionnels de l’assurance. Ils prendront en compte les risques liés à votre activité et veilleront à ce que vous soyez protégé. Ils vous assisteront dans les procédures de recours auprès de votre compagnie d’assurance décennale si nécessaire.

Nous sommes un courtier 100% indépendant et pouvons vous aider pour tous les risques professionnels liés à votre activité de peinture. Notre service est entièrement gratuit et réactif.

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Si vous ne faites que de la peinture décorative, vous êtes dispensé de l’obligation d’assurance. Cependant, nous vous recommandons de souscrire une assurance car vous pourriez vous voir refuser l’accès à de nombreux maîtres d’œuvre qui l’exigent.

Nos experts sont à votre disposition pour vous aider ! Ils vous aideront à trouver la bonne couverture qui couvrira au maximum votre responsabilité contractuelle. Si votre entreprise de peinture n’est pas correctement assurée, cela peut entraîner des pertes très élevées et une mise en cause de votre responsabilité contractuelle ou décennale. Ne manquez pas cette occasion d’économiser de l’argent ! C’est gratuit et vous n’avez rien à payer.

Comment fonctionne la couverture de la peinture décennale ?

Le principe de la responsabilité décennale

C’est le code civil qui régit la responsabilité décennale. Cette disposition stipule que tout professionnel du bâtiment en France est responsable des dommages causés par ses travaux pendant une période de 10 ans. L’assurance décennale est obligatoire afin de protéger à la fois les propriétaires d’immeubles (vos clients), et les constructeurs (vous).

Comment fonctionne la garantie décennale du peintre ?

  1. Vous souscrivez au contrat d’assurance décennale annuel ou trimestriel que vous choisissez (ou aux garanties obligatoires séparément) et payez une prime en fonction de l’assureur et du statut de votre entreprise. Pour être valable, votre assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
  2. En cas de sinistre, l’assureur vérifiera qu’il ne s’agit pas d’un désordre décennal. Cela signifie que les dommages doivent avoir un impact significatif sur la structure du bâtiment et sa destination. Le dommage doit avoir eu lieu dans les 10 ans suivant la date de livraison de votre bâtiment. Si c’est le cas, la compagnie d’assurance enverra un expert pour estimer le coût des réparations.
  3. La compagnie versera à votre client la totalité du coût des dommages.
  4. La franchise est le seul montant dont vous êtes redevable à la compagnie d’assurance.

En cas de sinistre, la procédure à suivre pour faire jouer l’assurance décennale est la suivante

Prévenez votre assureur dans les 5 jours ouvrables (en moyenne vérifiez vos conditions générales, mais c’est souvent très court). Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Une simple lettre ne sera pas acceptée.
Vous trouverez ci-dessous notre lettre type de demande de remboursement après un sinistre. Veuillez remplir les espaces vides avec les détails propres à votre sinistre, notamment votre activité et votre couverture.

Nous vous recommandons de joindre tous les éléments justificatifs (photos des dommages, documents concernant les travaux concernés, contrat vous liant au client pour les dommages) directement à celle-ci.

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Quel est le prix d’une couverture décennale pour un peintre ?

Le prix de l’assurance décennale est basé sur la faible probabilité que vos œuvres soient soumises à votre responsabilité décennale.

  • Le coût de l’assurance décennale dépend du nombre de salariés, de votre chiffre d’affaires annuel et de votre expérience.
  • L’activité exercée aura une importance primordiale dans ce calcul (préparation des surfaces à revêtir, protection des murs et pose de revêtements), nettoyage, sablage, isolation thermique, étanchéité.
  • Le prix des devis va varier en fonction du nombre de garanties (RC pro + garanties décennales ou complémentaires) et des stratégies commerciales utilisées par les compagnies d’assurance. Les prix peuvent varier du plus simple au plus élevé car les compagnies d’assurance ont la liberté de fixer leurs propres tarifs. Il est donc important de comparer les prix du marché en utilisant un comparateur en ligne.

Exemple de prix d’assurance décennale 2022 pour un peintre :

Auto entrepreneur CA < 66 000 Entreprise CA 300 000 Entreprise CA 500 000
Axa Contrat peinture décorative intérieure et extérieure (franchise 1 250) 934 2 930 4 850
Contrat de peinture intérieure et extérieure Groupama (franchise 1 000) 892 2010 2 889
Contrat de peinture extérieure Millenium (franchise 3 000) 2 155 3 879 5 765
Contrat de peinture QBE, exclusions imperméabilisation / étanchéité (franchise 1500). 868 2 431 3 425

Peintre, les 4 garanties qui couvriront votre activité.

Il est responsable de son activité de peintre au titre de sa responsabilité contractuelle ou décennale. Il doit être assuré en conséquence. Vous serez couvert par les garanties professionnelles obligatoires et, si vous le choisissez, par les garanties facultatives, avec l’assurance décennale.
Quelles sont les autres assurances disponibles pour un peintre travaillant dans le bâtiment ?

  1. La garantie RC Pro : Elle est obligatoire et vous apporte une garantie en cas de dommages matériels, immatériels et corporels à autrui pour les catastrophes naturelles qui pourraient survenir sur les chantiers de vos clients.
  2. La garantie décennale :Selon l’activité de votre peinture décorative/structure, elle est soit obligatoire, soit recommandée. De nombreux propriétaires d’immeubles exigent cette assurance pour pouvoir faire appel à vous. Cette couverture réduirait votre clientèle.
  3. Cette garantie morale ne vous oblige pas à souscrire une assurance. Vous vous engagez à réparer tous les défauts (vices cachés, défaut de conformité) dans l’année qui suit la réception des travaux.
  4. Les garanties optionnelles incluses dans les conventions d’assurance décennale. La garantie de protection juridique en est un exemple. Elle peut être d’une grande aide en cas de conflit. Vous bénéficierez également de conseils et d’une couverture des frais.

Un contrat peut être souscrit en complément de la convention d’assurance décennale. Il peut s’agir d’une police multirisque professionnelle ou d’une assurance tous risques construction. Ces protections supplémentaires vous permettront de bénéficier d’une couverture étendue en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels causés aux autres machines et équipements. Et ce, qu’ils soient de votre fait, avant ou après la réception du chantier.

Nous vous rappelons, que vous devez assurer tout local professionnel et tout véhicule.

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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