Prélèvement frais irreg. et incidents : Qu’est ce que c’est ? Comment les contester ?

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Prélèvement frais irreg. et incidents : Qu’est ce que c’est ? Comment les contester ?

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Si vous regardez votre relevé bancaire, vous verrez immédiatement qu’une étrange charge est indiquée : « Frais et incidents irréguliers ».

frais d’irrégularités et d’incidents

Que sont les frais irréguliers et les incidents ?

Pour faire simple, ils correspondent au montant total débité de votre compte bancaire en raison de l’impossibilité d’effectuer un paiement, d’une domiciliation ou de chèques sans provision.

La banque vous « sanctionne » donc.

Toutefois, en fonction de votre situation particulière et de la banque à laquelle vous appartenez, ces sanctions ne seront pas utilisées de la même manière et peuvent varier considérablement.

Sachez d’abord que toutes les banques ne proposent pas une facilité de découvert.

En d’autres termes, si vous ne disposez pas des fonds nécessaires sur votre compte mais que vous effectuez néanmoins un achat, vous serez pénalisé pour avoir dépassé la limite de votre compte .

Cette situation est généralement décrite comme une « violation de la banque » ou une  » violation bancaire « .

En réalité, si vous êtes à découvert ou sur le point de l’être, un transfert de chèque ou même une transaction par carte de crédit peut être rejeté.

Si cela se produit, la banque pourra alors facturer des frais d’irreg. et d’incident.

Quels sont les différents types de frais d’incident et d’irrégularité ?

La première étape consiste à demander à votre banque de vous fournir une liste détaillée des frais que les banques facturent.

En cas d’incidents et d’irrégularités tels que des incidents, ils seront notés sur votre relevé de compte ou sur le récapitulatif annuel des frais facturés par votre banque.

Insolvabilité de paiement

Celle-ci, comme la plus populaire, est la plus simple : si vous n’avez pas assez de fonds sur votre compte bancaire, le ou les paiements sont rejetés et des frais vous sont facturés.

Il est important de noter que ces frais varient en fonction des méthodes de paiement employées et des banques concernées.

Heureusement, depuis le 17 novembre, une loi encadre les frais d’incidents que les banques sont autorisées à prélever sur votre compte bancaire en fonction du montant maximum qui est fixé par la loi.

Il se décompose en 3 seuils, en fonction de l’incident :

  • Le rejet de chèques dont la valeur est inférieure ou égale à 50 euros 30 euros.
  • Le rejet des chèques dont la valeur est supérieure à 50 euros : 50 euros.
  • L’impossibilité de payer par tout autre moyen de paiement 20 euros.

Frais d’intervention

Des commissions d’intervention peuvent être facturées lorsque vous effectuez un paiement en utilisant une carte de crédit, mais que le solde de votre compte ne vous permet pas d’effectuer un paiement parce que vous dépassez le découvert de la banque.

La banque accepte l’argent (même si vous n’êtes pas à découvert) et, en contrepartie, elle vous facture un coût pour couvrir les irrégularités et les incidents, appelé « commission d’intervention ».

Les frais pour les anomalies de compte

Dans d’autres cas, ce problème peut survenir lorsque vous avez fourni à la banque des informations inexactes (par exemple, des coordonnées erronées).

La banque vous facturera probablement des frais. et des frais accessoires pour les opérations qui ont conduit au mauvais fonctionnement du compte.

Les obligations légales de l’établissement bancaire de votre banque en matière de frais irreg. et de frais accessoires

Comme nous l’avons mentionné précédemment, votre banque a l’obligation légale de vous informer des différents frais bancaires qu’elle peut imposer.

Dès l’ouverture de votre compte, sachez que vous avez accès à des grilles tarifaires (disponibles dans votre agence et sur Internet).

Elles figurent également en annexe du contrat que vous avez signé. Elles contiennent tous les services bancaires dont vous pouvez bénéficier.

Bon à savoir :

Votre banque doit vous informer de l’irrégularité au moins 14 jours avant la date de débit de ces irrégularités et des frais d’incident.

Comment pouvez-vous contester les irrégularités ou les frais accessoires ?

Lorsque vous vous rendez compte que vous avez la preuve que votre banque vous a facturé des frais irréguliers et des frais accessoires qui sont excessifs par rapport aux restrictions des lois en vigueur, vous pouvez utiliser diverses méthodes pour demander le remboursement de ces frais.

La première étape consiste à appeler votre banque pour discuter du problème.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception afin de mettre un terme aux frais.

N’oubliez pas de fournir vos coordonnées bancaires ainsi que le montant de la demande, afin de ne pas prendre trop de temps.

Si cette méthode n’est pas concluante, vous pouvez envisager d’autres solutions…

Faire appel à un médiateur de votre banque

Pour commencer, contactez un médiateur bancaire pour vous aider dans votre démarche.

Il s’agit d’une prestation totalement équitable, impartiale et indépendante de la banque.

Vous êtes donc sûr d’avoir un avis impartial sur la situation actuelle.

Après la prise en compte du cas, le médiateur disposera d’une période de trois mois pour répondre au désaccord.

C’est à vous de décider d’accepter ou non son avis !

Le service de protection des consommateurs de l’ACPR(Autorité du Conseil Prudentiel et de Résolution)

Si votre banque refuse d’accepter votre demande, contactez le service de protection des consommateurs de l’ACPR.

Il est possible de télécharger un modèle fourni par la Banque de France et de l’envoyer à l’adresse ci-dessous.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Direction du contrôle des pratiques commerciales
75436 PARIS CEDEX 09

Allez au tribunal !

Comme alternative, vous avez la possibilité de soumettre au tribunal le formulaire de remboursement des frais de votre banque.

Deux cas de figure peuvent être envisagés :

  • Tribunal d’Instance pour un montant maximum de 10 000 euros.
  • Au-delà, il existe également le Tribunal de Grande Instance

Vous disposez de deux ans pour présenter votre demande à un tribunal, proportionnellement à la valeur de votre demande.

Nos suggestions pratiques pour réduire les coûts de l’irreg. et autres !

Au début, c’est raisonnable ; cependant, il est toujours important de garder à l’esprit : ne jamais être à découvert ou dépasser le montant d’un découvert autorisé par votre banque

Veillez simplement à vérifier souvent votre solde.

Il est possible de changer de banque.

Aujourd’hui, grâce aux outils de comparaison en ligne, il est très simple de trouver ce que l’on cherche.

Soyez prudent lorsque vous signez le contrat, il peut être long et ennuyeux, mais veillez à lire tous les détails importants ! Cela vous évitera sûrement toute mauvaise surprise.

Ensuite, négociez avec votre banquier la réduction temporaire ou définitive de certaines irrégularités et frais accessoires .

Faites attention aux moindres détails. Si votre situation est délicate, signalez-la à votre banquier. Il peut vous aider !

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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