Dans quels cas une banque peut-elle clôturer votre compte bancaire ?

videoimg

Dans quels cas une banque peut-elle clôturer votre compte bancaire ?

73 lecteurs
Sommaire de l'article

De nombreux types de situations différentes peuvent amener une banque à fermer un compte de son propre chef.

Suppression d’un compte en cas de non-respect des conditions de la convention de compte

Lorsqu’un particulier pousse la porte d’un établissement bancaire pour ouvrir un compte, les deux parties conviennent d’obligations et de devoirs mutuels.

Cet engagement se concrétise par l’échange et la signature de conditions particulières qui énumèrent les services et produits auxquels vous souscrivez et d’une convention de compte qui explique plus en détail les principes et règles de fonctionnement de ces services, leurs tarifs et autres informations pertinentes.

Les experts financiers précisent que la signature de ces documents constitue un accord qui lie tous les participants.

Le souscripteur et le titulaire d’un compte courant peuvent décider de mettre fin au partenariat à tout moment et demander la clôture du compte sans préavis.

La banque peut également décider de mettre fin au contrat si elle estime que les termes du contrat de compte ne sont pas respectés; toutefois, elle doit suivre la procédure stricte prévue par la loi.

La banque doit informer son client par écrit, par courrier recommandé, avec un accusé de réception, de son intention de mettre fin à la relation.

La banque propose à ses clients d’ouvrir un compte dans un autre établissement, et d’effectuer les prélèvements et les virements normalement effectués sur son compte, avec la possibilité d’en informer le client pendant 60 jours comme l’exige la loi.

La personne qui a reçu cette lettre doit retourner le moyen de paiement dans le délai imparti et s’assurer que son compte est en équilibre.

Cette décision ne peut pas être contestée par la personne titulaire du compte et la banque n’a aucune obligation légale de divulguer la raison de cette lettre.

En réalité, plusieurs cas peuvent amener une banque à devoir clôturer les comptes d’un de ses clients.

Il peut s’agir de manquements tels que des découverts fréquents, l’utilisation abusive d’options de paiement sans suivi du solde ou, dans des cas moins fréquents, en réponse à des incidents ou des agressions verbales ou physiques à l’encontre d’employés.

Clôturer un compte inactif

Un compte courant est considéré comme inactif s’il ne révèle aucune opération comptable pendant douze mois consécutifs.

Ce délai peut être prolongé de 5 ans pour les produits d’épargne, mais pas pour le plan d’épargne logement et les produits d’assurance-vie.

Si le titulaire du compte ne se présente pas, la banque doit l’informer par courrier de l’existence du compte inactif et lui demander d’activer le compte.

L’activation du compte peut se faire de deux manières différentes : en effectuant une opération comptable (transfert, dépôt ou retrait d’espèces, par exemple) ou en déclarant par écrit son intention de maintenir le compte.

La loi d’Eckert sur les comptes dormants est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et définit la procédure. Après 10 ans d’inactivité, les fonds détenus sur les comptes dormants sont transférés à la Caisse des Dépôts.

est utomatiquement transféré à la Caisse des Dépôts et Consignation.

La personne qui détient le compte a été informée par sa banque au préalable, le titulaire du compte étant prévenu six mois à l’avance du transfert imminent des fonds.

Après la prise en charge du compte par la Caisse des Dépôts et Consignation, le propriétaire a encore la possibilité de récupérer ses avoirs.

La loi Eckert réglemente également la gestion des comptes inactifs dont les titulaires peuvent être décédés.

La banque doit examiner périodiquement les fichiers de l’INSEE pour déterminer s’il existe des correspondances avec leurs clients inactifs.

Une vérification est effectuée par la banque qui demande un certificat de décès au service de l’état civil.

Ce certificat permet de rapprocher les données enregistrées dans les documents d’identification. Le certificat confirmera ou infirmera le décès du client.

Si le décès est confirmé, la banque est tenue d’entamer une enquête pour trouver des descendants.

Si aucun héritier n’est trouvé dans les 30 ans suivant le décès du titulaire du compte, les avoirs seront transmis à l’État.

Les propriétaires de comptes inactifs qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti peuvent demander la restitution de leurs avoirs dormants à la Caisse des Dépôts et Consignation via le système Ciclade.

Cet outil permet également de déterminer si l’on est titulaire d’un compte bancaire actuellement géré par la Caisse des Dépôts et Consignation.

En définitive, quelle que soit la raison de la fin de la relation, le cadre législatif est conçu pour protéger avant tout les clients.

Soyez le premier à voter
Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

Retour haut de page