Plafonnement des Commissions d’Intervention : Que dit la Loi ?

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Plafonnement des Commissions d’Intervention : Que dit la Loi ?

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Qui n’a pas été choqué de voir des frais d’intervention lorsqu’il consulte ses comptes ? Quelle est la raison de l’existence de ces frais bancaires ? Pensez-vous que votre banque a le pouvoir de vous facturer ce montant ?

Pourquoi les banques facturent-elles des frais bancaires ?

Les frais d’intervention ne concernent que les personnes dont le compte ne fonctionne pas correctement, voire est catastrophique.

Les personnes ayant une trésorerie exceptionnelle ou disposant d’une épargne ne sont pas soumises aux commissions d’intervention.

Vous me direz : c’est le chat qui se mord la queue  » si mon compte est en souffrance c’est parce que je n’ai pas de liquidités, alors pourquoi me libérer des frais d’imposition si ce n’est pour me faire couler davantage ! « .

Votre raisonnement est rationnel et compréhensible.

Mais, la banque pense que votre compte est débiteur c’est-à-dire que dans le cas où votre solde devient inférieur à zéro euro ou supérieur à votre autorisation de découvert que vous êtes en « infraction ».

Selon lui que vous dépensez de l’argent que vous ne possédez pas.

Mes propos ne se veulent pas provocateurs, mais ils ont pour but de vous informer de l’esprit du banquier lorsqu’il vous facture des frais bancaires.

Malheureusement, la vie n’est pas facile car les accidents arrivent vite dans la vie (décès divorce, chômage, divorce). …), et ainsi de suite). Le coût de la vie a augmenté et tous ces facteurs pris en considération, il est difficile de maintenir le solde du crédit pour le reste de votre vie.

Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?

Une commission d’intervention est une somme d’argent retirée de votre compte à chaque fois que vous effectuez un paiement (chèque ou CB, ou prélèvement automatique) alors que le solde de votre compte est supérieur à l’autorisation de découvert ou en débit.

Exemple :

Le solde de votre compte est de -190 euros. Le découvert est de 200 euros. Un paiement par carte de crédit de 40 euros a été débité de votre compte.

La banque accepte le paiement (même si le montant est supérieur au montant de votre crédit de découvert). Cependant elle vous facture 8 euros pour forcer.

C’est cher Vous vous demandez peut-être ? C’est justement pour cette raison que la loi est intervenue et a décidé de plafonner les frais d’intervention ainsi que de limiter les frais mensuels que les banques sont tenues de payer.

Un établissement de crédit ne pourra pas accepter des frais bancaires supplémentaires de manière interminable.

La loi donne aux banques une restriction sur la perception des commissions bancaires

Au vu des pratiques douteuses qui ont été commises à l’encontre de certains clients, le gouvernement a décidé en 2013 de restreindre le montant des frais bancaires pouvant être perçus par mois et par jour....

Cette mesure vise à protéger les consommateurs. Ainsi, les consommateurs ne pourront plus se relever du poids des frais bancaires et pourront se sortir d’une situation difficile.

Avant 2014, la loi n’appliquait aucune sanction aux banques. Il y avait donc autant de frais de forçage que d’opérations effectuées sur le compte qui ne faisaient pas partie de l’autorisation de découvert.

Le coût des agios ne faisait l’objet d’aucune restriction.

Le concept du plafond du coût de la vie d’imposer

plafonnement frais bancairesDepuis le1er janvier2014, et une annonce au Journal officiel, une banque n’est pas autorisée à coûter plus de 8 euros par commission d’intervention, dans la limite de 80 euros par mois.

Pour les personnes fragiles (critères fixés par la banque), la commission de forçage n’est pas supérieure à 4 euros et est limitée à 20 euros par mois.

Faire des gestes commerciaux sur les commissions d’intervention : un moyen de faire marche arrière !

Chaque année, un créancier est tenu de vous envoyer par courrier un récapitulatif des frais de la banque, ainsi que des agios et commissions qui détaillent les montants exacts.

Une suggestion : Profitez de ce document pour écrire à votre banquier et demander une rétrocession partielle ou totale de ces frais en présentant des arguments clés.

Quelques exemples d’arguments pouvant être utilisés pour demander la rétrocession des frais bancaires

  • Vous êtes un client fidèle depuis de nombreuses années.
  • Vos parents, grands-parents, et vos parents sont également clients de votre banque.
  • Vos assurances habitation, voiture, etc… sont entre les mains de votre banque.
  • Votre épargne
  • Vous anticipez un héritage. Si vous avancez cet argument, vous devez être en mesure de démontrer qu’il est vrai.
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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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