Comment acheter un bien immobilier avec le prêt à l’accession sociale ?

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Comment acheter un bien immobilier avec le prêt à l’accession sociale ?

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Sommaire de l'article

Le Prêt d’Accession Sociale (PAS), créé en France en 1993, est un prêt subventionné par l’Etat. L’objectif du PAS est de permettre au plus grand nombre d’accéder à la propriété immobilière et notamment de limiter les frais de dossier.

pret accession sociale

Qui peut bénéficier du PAS ?

Le PAS est destiné à aider les ménages français aux revenus modestes, et a pour but de favoriser leur accès au logement.

Pour pouvoir bénéficier d’un prêt du logement social, il faut être français ou avoir un titre de séjour.

Les conditions de revenu minimum sont suivies selon le tableau ci-dessous (plafonds de revenus en vigueur au 5 novembre 2018) :

Le nombre de personnes qui vivent qui vivent dans le même foyer. Zone A* Zone B1* Zone B2* Zone C*
1 37 000 EUR 30 000 EUR 27 000 EUR 24 000 EUR
2 51 800 EUR 42 000 EUR 37 800 EUR 33 600 EUR
3 62 990 EUR 51 000 EUR 45 90 EUR 40 800 EUR
4 74 000 EUR 60 000 EUR 54 000 EUR 48 000 EUR
5 85 100 EUR 69 000 EUR 62 100 EUR 55 200 EUR
6 96 200 EUR 78 000 EUR 70 200 EUR 62 400 EUR
7 107 300 EUR 87 000 EUR 78 300 EUR 69 600 EUR
8 118 400 EUR 96 000 EUR 86 400 EUR 76 800 EUR

*Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
Zone B1 : villes de plus de 250 000 habitants de la grande région parisienne et de la Côte d’Azur, certaines villes à forte valeur immobilière. Les territoires français d’outre-mer, la Corse et les îles.
Zone B2 : villes de plus de 50 000 habitants, villes frontalières et côtières coûteuses, ainsi que la région Île-de-France.
Zone C : toute la France.

Pour pouvoir bénéficier du PAS, les ménages doivent être en mesure de déclarer un montant d’impôt de référence (RFR) inférieur aux chiffres du tableau en fonction de sa situation géographique.

Toutefois, le revenu doit être supérieur ou égal à un neuvième du montant de l’achat.

Pour un logement évalué à environ 200 000 euros, à titre d’exemple, vos revenus annuels ne doivent pas être inférieurs à 22 222 euros pour pouvoir bénéficier d’un PAS.

Le prêt à l’accession sociale pour quel type d’acquisition ?

Le prêt PAS est disponible pour différents types de projets, notamment l’achat d’un bien immobilier, ou pour des travaux de rénovation. S’il s’agit de travaux, ils doivent être d’au moins 4000 euros.

  • Logement neuf : une maison ou un appartement avec éventuellement des annexes et un garage.
  • Logement ancien avec ou sans travaux d’amélioration à prévoir
  • Le territoire est parsemé de projets de construction de logements.
  • Transformation d’un bien qui n’était pas initialement destiné à l’habitation
  • Travaux d’amélioration d’une maison (agrandissement ou extension, etc.) …)
  • L’adaptation d’un logement aux besoins des personnes handicapées
  • L’optimisation de l’efficacité énergétique de l’habitation

PAS : quels sont ses avantages ?

A première vue, le prêt d’accession sociale semble être un prêt immobilier classique pourtant il offre de nombreux autres avantages :

  • Il est possible de le cumuler avec des prêts d’autres prêteurs (prêt à taux zéro ou le prêt action logement, par exemple) ;
  • Il permet une durée de remboursement pouvant aller jusqu’à 30 ans (et 35 ans dans certains cas) ;
  • Il est possible de réduire temporairement la mensualité en cas de chômage.
  • Il permet également de réduire temporairement le paiement par mois en cas de chômage. Les frais administratifs sont limités à 500 euros.
  • Il permet de financer jusqu’à 100 % des travaux (à l’exclusion des frais de notaire ou d’agence qui ne sont pas remboursables) ;
  • Elle donne droit à l’APL (Aide aux personnes vivant à domicile) et permet de déduire cette aide des mensualités. Toutefois, cet avantage a été supprimé en janvier 2020.

Les taux d’intérêt pour un prêt d’accession sociale

Les taux d’intérêt du PAS sont similaires à ceux des prêts immobiliers classiques .

Il peut s’agir d’un PAS à taux fixe ou à taux variable ou d’un prêt à tempérament à durée variable.

Sur la base de la valeur des taux au 12 mai 2020 Les taux du PAS pourraient être les suivants :

Durée du PAS Taux
Taux de référence 0 %
inférieure ou égale à 12 ans 2,30 %
Entre 12 et 15 ans 2,50 %
Entre 16 et 20 ans 2,65 %
plus de 20 ans 2,75 %
Prêts à taux variable 2,30 %

Dois-je rester dans la maison que j’achète en utilisant le PAS ?

Voulez-vous savoir si vous avez le droit de louer une maison que vous avez achetée en utilisant un prêt SSP?

Non, en tout cas pas pendant les 6 premières années du prêt.

En fait, le PAS vous permet d’acheter le bien, mais uniquement s’il est utilisé comme résidence principale de la famille. L’emprunteur doit donc y résider au moins 8 mois par an.

Après six ans de prêt la loi du 1er janvier 2016 permet à l’emprunteur de louer son bien, d’en faire une résidence secondaire ou même de l’utiliser comme local professionnel ou commercial.

Les exceptions autorisent la location des biens avant l’expiration des six premières années de PAS.

Le bien ne doit pas être loué de manière saisonnière ou utilisé comme un logement meublé.

Ces cas de force majeure concernent la mobilité des professionnels (nouveau lieu de travail à plus de 50 km ou 1h30 de route du logement financé) ou le divorce, le décès ou la disparition d’un PACS ; la situation de chômage de plus d’un an, l’invalidité ou l’entreprise immobilière qui prépare sa retraite ou son retour d’un pays étranger.

Comment obtenir un PAS ?

Vous êtes en mesure de bénéficier du PAS et vous souhaitez connaître les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

La mise en place du prêt d’accession sociale est gérée par votre banque, comme un prêt ordinaire.

Vous devez donc prendre rendez-vous avec le conseiller financier de votre banque à qui vous devez être en mesure de fournir les documents suivants

  • votre avis d’imposition de l’année précédant celle de votre demande de prêt
  • les bulletins de salaire de vos employés,
  • la promesse de vente du bien, ou du terrain à acheter
  • le coût total TTC du bien,
  • l’estimation des travaux à réaliser dans l’immeuble à construire si nécessaire,
  • le permis de construire pour un lotissement.

Si vous remplissez les critères requis pour bénéficier du PAS, la proposition de prêt vous sera envoyée par courrier recommandé et fera l’objet d’un accusé de réception.

Vous pourrez alors accepter ou refuser l’offre et ses conditions.
Le contrat PAS sera ensuite signé devant un notaire.

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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