Le pacs … ce que vous devez absolument savoir !

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Le pacs … ce que vous devez absolument savoir !

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Sommaire de l'article

La société évolue et l’État a changé pour répondre aux besoins de tous les types de syndicats et de conditions en établissant le PACS ou Pacte civil de solidarité.

La description de base du Pacte civil de solidarité

#Le Pacs est un contrat qui lie deux hommes majeurs de sexe opposé ou similaire pour vivre une vie commune.

Contrairement au mariage, il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française pour signer le pacte de solidarité entre deux personnes de nationalité française.

Si vous souhaitez vous engager dans une union civile dans un autre pays, au moins une des parties doit être française pour que l’accord soit reconnu par la France.

A noter : Le contrat de PACS peut être signé chez un notaire, ou au tribunal de grande instance de la ville où vous résidez.

Si vous résidez à l’étranger, rendez-vous au consulat ou à l’ambassade de France du pays où vous résidez.

Quels documents dois-je fournir pour un pacte civil ?

  1. Une pièce d’identité pour chacun des partenaires (carte d’identité ou passeport …)
  2. Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois
  3. Certificat d’honneur, signé par chaque partenaire, attestant qu’ils n’ont aucun lien avec leurs familles et qu’il n’existe aucune alliance entre eux.
  4. Attestation sur l’honneur imprimée sur papier libre, indiquant l’adresse commune aux partenaires de Pacs.

A déterminer : Si l’un des partenaires était marié ou pacsé lors de l’union précédente et a divorcé, il doit présenter un livret de famille antérieur qui précise la date du divorce ou un acte de naissance qui précise la date à laquelle a pris fin l’union civile antérieure.

Si l’un des couples est veuf ou veuve, il (ou elle) doit présenter l’acte de naissance du conjoint décédé qui comporte la date du décès, ou le livret de famille antérieur.

La convention de Pacs est un modèle pour vous aider.

Entre [prénoms – nomsEntre [prénoms – noms], né(e) le [date de naissance[date de naissance] dans la [ville et pays de naissance[ville et pays de naissance] et également [prénoms – noms né(e) le [ date de naissance] dans la [ville et pays de naissance[ville et pays de naissance].

et [prénom – nom] né(e) le [date de naissance ] à [ date de naissance] dans le pays et la ville de naissance et [pays de naissance].

Dans ce qui suit, on les appelle les partenaires,

Il convient de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi ndeg99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • qu’ils établissent leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]
  • et qu’ils ne se trouvent dans aucun des cas mentionnés aux articles 506-1 et 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Le couple s’engage à mener une vie commune.

Ils s’obligent l’un envers l’autre à une aide matérielle et à une assistance.

L’aide matérielle consistera en :

  • option 1 : [proportionnelle à leurs facultés respectivesoption 1 : [proportionnelle à leurs facultés respectives .
  • ou alternativement, Fixé à … eurosou choix 2 : [fixé à … euros] .

Article 2 Solidarité des partenaires

A l’égard des autres tiers, les partenaires sont solidairement responsables du remboursement des dettes contractées par l’un d’eux pour faire face aux nécessités de la vie courante à l’exception des dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l’objet d’une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l’ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de la signature de la convention de Pacs, sauf option contraire de leur part).

Article 3 – Régime des biens

  • option 1 : Les partenaires choisissent le cadre juridique de la séparation des biensoption1 : [Les partenaires optent pour le régime juridique de la séparation des biens .
  • ou alternative ou alternative 2 : Les partenaires choisissent ou optent pour la maîtrise absolue des terrains qu’ils achètent indépendamment ou conjointement à la date d’enregistrement du Pacsou choix 2 .

Article 4 – Formalités

Les partenaires conviennent de signer une convention au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à compter de son enregistrement. L’accomplissement des formalités de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires ont la possibilité de modifier le Pacs en cours.

Ils doivent remettre ou poster l’acte modifié de la convention initiale au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs. La date et le numéro d’enregistrement du Pacs doivent être indiqués. Les partenaires doivent joindre une image de leur pièce d’identité.

Article 6 – Fin du Pacs

Les partenaires peuvent mettre fin au Pacs en cours à tout moment d’un commun accord ou de manière unilatérale. La dissolution du Pacs produira ses effets entre les partenaires à compter du jour de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à compter de la date d’accomplissement des formalités de publicité.

Fait à l’adresse et signé au greffe du tribunal d’instance de [ville] le [dateat].

Il est Signature du 1er partenaire[ Signature du 1er partenaire Signature du 2ème partenaire « Signature du 2ème partenaire

Les conséquences du Pacs : à quoi vous engage-t-il ?

  • La vie commune entre les deux partenaires
  • L’ aide matérielle et l’assistance mutuelle
  • La solidarité des prêts consentis par l’un d’eux pour faire face aux nécessités de la vie courante.
  • En cas de décès du partenaire ou d’abandon de son bien, le contrat de location sera automatiquement transféré au partenaire dont le décès ou l’abandon est le plus faible .
  • En cas de décès, le partenaire sera prioritaire sur les enfants pour le capital décès.
  • Si l’un des partenaires décède et devient le seul propriétaire du bien, l’autre partenaire peut rester dans la maison ou l’appartement pendant un an

Votre union civile ainsi que vos charges fiscales Comment déclarer vos revenus au Trésor public ?

Si vous envisagez de former une union civile, vous devrez remplir la déclaration de revenus commune.

Cette déclaration d’impôt révèle l’ensemble des revenus du couple pendant l’année où le couple a formé une union civile.

Union civile ou mariage …. Pacs ou mariage ?

Le pacs offre des garanties similaires à celles du mariage. Il existe quelques différences distinctes :

  1. L’obligation de fidélité dans le mariage, ce qui n’est pas le cas (mais fortement recommandé pour la sécurité du couple) sous la forme d’un PACS.
  2. Les obligations de soins font partie du mariage. Il n’y a pas d’obligation de se marier pour un PACS.
  3. Obligation d’utiliser le nom de votre conjoint que vous épousez lorsque vous êtes marié cependant ce n’est pas le cas lorsque vous signez le PACS.
  4. Si une adoption est nécessaire le pacs permet une adoption individuelle, alors que le mariage permet une adoption conjointe. Si vous adoptez l’adoption d’un pacs, il n’y a pas de filiation entre l’enfant ainsi que le parent de l’adoptant.
  5. Quatre règles matrimoniales sont en place lorsqu’il s’agit du mariage (séparation des biens et communauté universelle, universelle…) alors qu’une seule option est proposée dans le cas du Pacs (séparation des biens).

Comment dissoudre le contrat de PACS ? Comment retirer votre partenaire ?

La dissolution de ce contrat pourrait être exclue pour trois raisons :

  1. Le décès de l’un des participants
  2. Le décès de l’ un ou des deux partenaires
  3. La volonté des deux partenaires ou de l’un d’ entre eux

Si les deux partenaires veulent mettre fin au contrat, vous devez envoyer une notification écrite avec accusé de réception au greffe du tribunal qui a enregistré votre contrat ou au notaire, accompagnée d’une image de vos documents d’identité.

Si l’une des parties souhaite mettre fin au pacte, l’autre partenaire lui adresse un courrier électronique par voie d’huissier.

Une copie est envoyée au greffe du tribunal, ou au notaire qui a enregistré l’acte, afin qu’il puisse dissoudre le pacs.

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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