Quelles sont les obligations légales d’un crédit à la consommation ?

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Quelles sont les obligations légales d’un crédit à la consommation ?

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Sommaire de l'article

Le crédit à la consommation est utilisé pour financer vos besoins quotidiens (achat d’une voiture ou financement d’un voyage, amélioration de votre logement, etc.)

Quelles sont les obligations légales en matière de crédit à la consommation ?

Quels sont les mentions légales obligatoires sur une offre de crédit à la consommation ?

Le processus d’octroi d’un prêt à la consommation à un particulier est soumis à une réglementation commune, destinée à protéger les emprunteurs : elle concerne tous les prêts à la consommation d’un montant supérieur à 200 EUR et inférieur à 75 000 EUR.

Première obligation légale : L’obligation de décrire le crédit au prêteur

Avant d’accorder un crédit à la consommation, l’établissement financier doit vous remettre par écrit une fiche d’information standardisée qui présente les caractéristiques du crédit personnel :

  • Votre adresse complète et votre nom (nom du coemprunteur et de l’emprunteur).
  • Le nom du prêteur (banque ou organisme de prêt spécialisé)
  • L ‘intitulé exact du prêt (prêt personnel, crédit affecté, etc.)
  • La fréquence et le montant des paiements tels que chaque mois, remboursement trimestriel ou annuel, ou remboursement annuel.
  • Le montant du prêt
  • La période de remboursement

Si vous décidez d’opter pour l’assurance emprunteur ou dans le cas où l’assurance facultative du prêt est exigée par le prêteur, le document de prêt doit indiquer le prix de l’assurance.

Le montant est exprimé en chiffres et en lettres.

Le vendeur ou le prêteur qui accorde le crédit pour l’achat doit vous donner toutes les informations nécessaires pour vous permettre de déterminer si le crédit qu’il propose correspond bien à votre situation financière et à vos besoins.

Il doit vous expliquer les spécificités du crédit proposé (prêt personnel ou crédit renouvelable…) et prêter attention aux conditions de remboursement du crédit proposé (montant des mensualités par rapport à votre capacité financière, et conséquences d’un défaut de paiement…).

2ème obligation légale 2ème obligation légale : La solvabilité de l’emprunteur.

Avant d’accepter de débloquer un crédit à la consommation, votre banque ou tout autre établissement financier doit vérifier votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser le crédit personnel.

Votre banquier (ou l’établissement de crédit) est tenu d’examiner le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Pour les prêts renouvelables, le prêteur doit vérifier ce fichier chaque année, lors du renouvellement du contrat.

Il doit également garantir votre sécurité financière pendant trois années consécutives dans des conditions similaires à celles de l’abonnement mensuel à la carte de crédit pour les consommateurs.

En France, il n’existe pas de base de données qui répertorie tous les prêts que les particuliers ont reçus et que l’on appelle le fichier positif, ce qui est le cas en Belgique par exemple.

Ainsi, la société de crédit qui vous accordera un prêt aux consommateurs ne connaît pas le nombre de prêts que vous payez actuellement.

Soyez honnête et vigilant L’inverse serait en votre défaveur.

Soyez prudent dans la manière dont vous gérez votre argent afin de ne pas vous retrouver avec des dettes trop élevées…

Si le crédit est distribué par l’intermédiaire de magasins (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou obtenu à distance par téléphone ou courriel, le prêteur doit établir par écrit une fiche d’information appelée « fiche de dialogue » qui indique

  • Vos revenus totaux
  • Le coût de vos dépenses
  • Votre endettement actuel (sans compter le prêt personnel que vous êtes sur le point de contracter).

Cette fiche doit vous être remise, et vous devez ensuite la signer, confirmant sur l’honneur la véracité des informations données.

Si vous souhaitez obtenir un prêt de plus de 3000 EUR, vous devrez fournir des preuves supplémentaires attestant que vous êtes une personne de bonne réputation, une preuve de résidence et une preuve de revenus.

Attention, les informations que vous avez fournies vous engagent.

En cas de fausse déclaration ou d’informations erronées ou mensongères, vous ne pourrez pas bénéficier du système de traitement du surendettement pour cause de mauvaise foi.

La demande que vous introduisez sera automatiquement rejetée.

3. Obligation légale 3 : Présentation d’une proposition de crédit

Avant de vous accorder un crédit, le banquier est dans l’obligation de vous remettre une offre de crédit.

Cette offre est valable pendant 15 jours à partir du moment où vous l’obtenez.

Cela signifie que l’établissement prêteur doit conserver les conditions qu’il vous accorde pendant un minimum de 15 jours.

Vous disposerez du même délai pour accepter ou refuser la proposition de prêt. C’est ce qu’on appelle le délai de réflexion.

Toutefois, contrairement à la possibilité d’un prêt hypothécaire réel, vous ne devez pas attendre la fin du délai pour y souscrire.

Il est possible d’accepter immédiatement la proposition de carte de crédit pour les consommateurs.

Le contrat de crédit définit les conditions de remboursement du prêt, c’est-à-dire le montant, le nombre et la fréquence des mensualités, ainsi que le coût global du prêt.

Avertissement :

Avec un crédit renouvelable, il n’est pas possible de déterminer le coût du crédit avant l’initiale. Il dépend du montant du crédit utilisé.

Plus la durée du prêt est longue, plus le coût du crédit sera élevé.

Plus vous débloquez une quantité importante de liquidités de votre réserve, et plus le crédit renouvelable sera cher.

4. La quatrième obligation légale : le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, vous disposez d’un délai supplémentaire pour décider de retirer votre offre sans avoir à justifier votre décision ni à indemniser le prêteur.

Ce délai de 14 jours calendaires (y compris les dimanches, samedis, ainsi que les jours fériés) commence le jour de la signature du contrat.

Vous avez la possibilité de demander le déblocage des fonds le huitième jour suivant l’acceptation de l’opération.

Si vous décidez de retirer votre prêt après que les fonds ont été débloqués, vous devrez rembourser le montant principal et payer les intérêts pour la période de temps à partir de la date de remboursement du prêt, de préférence dans les 30 jours suivant la date de retrait.

Le prêteur a également la possibilité d’accepter ou de refuser votre demande de crédit.

Le contrat de prêt ne devient définitif que si vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation et si le prêteur a été informé qu’il accorde le prêt dans les sept jours suivant la signature.

S’il n’en a pas fait autant, votre demande est considérée comme rejetée.

5e obligation légale Remboursement dans les délais

Même si le contrat de prêt ne le précise pas, vous avez la possibilité de rembourser une carte de crédit par anticipation.

Vous n’avez pas à justifier votre décision, c’est-à-dire que vous n’avez pas à fournir les raisons pour lesquelles vous essayez de rembourser votre prêt personnel en temps voulu.

Le remboursement anticipé peut correspondre à une partie du capital restant dû, ou seulement à une partie.

Par exemple, si le capital restant dû est de 5 000 EUR, vous pouvez choisir de ne rembourser que la moitié, soit 2 500 EUR.

Ainsi, vous aurez la possibilité de réduire la durée de votre crédit, tout en conservant les mêmes mensualités ou de prolonger la durée du prêt mais de diminuer la durée du crédit.

Un remboursement partiel pourrait vous permettre de diminuer les mensualités, ou de réduire la durée restante du remboursement.

Le prêteur a droit à une indemnité dans le cas où le remboursement anticipé dépasse 10 000 EUR sur une période de 12 mois et qu’il est lié à des prêts personnels ou à un crédit endommagé.

Le montant auquel vous pouvez prétendre pour l’indemnité est déterminé par la période de remboursement restante Le montant maximum est de 1 % du crédit que vous pouvez rembourser par anticipation s’il vous reste plus d’une année civile 0,5 % au moment d’un an ou moins avant la date d’expiration du crédit.

En outre, vous n’avez pas à verser d’indemnité au prêteur lorsque vous remboursez le crédit renouvelable, ou un découvert bancaire.

Jetez également un coup d’œil à : 4 choses à savoir avant de rembourser votre prêt hypothécaire

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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