Est-ce obligatoire d’avoir un compte professionnel en tant qu’auto-entrepreneur ?

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Est-ce obligatoire d’avoir un compte professionnel en tant qu’auto-entrepreneur ?

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En tant qu’auto-entrepreneur, aussi appelé  » micro-entrepreneur « , il est important de respecter la législation française en la matière. A cette question la seule solution est oui vous devez ouvrir un compte bancaire qui est dédié à vos activités professionnelles mais ce n’est pas toujours un compte professionnel....

Comptes professionnels Focus sur 5 Néobanques

Néobanque Méthode d’ouverture d’un compte pour les professionnels Explorer l’offre
1. A tout moment Anytime
  1. Inscrivez-vous en 4 étapes seulement, depuis votre PC ou via l’application mobile.
  2. Vérifiez votre identité en téléchargeant votre pièce d’identité.
  3. Après la validation de votre compte, à tout moment, vous serez informé de vos informations bancaires et de vos cartes de crédit par courrier dans les 48 heures.
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2. Bunq Bunq Saisissez votre numéro de téléphone. Le service client de Bunq vous enverra un lien d’invitation par SMS.

Suivez les étapes.

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3. Finom Finom
  1. Créez votre profil en saisissant vos informations personnelles ainsi que vos coordonnées postales, téléphoniques et numériques.
  2. Envoyez une preuve d’identité et une pièce d’identité et, si possible, une mise à jour à Finom.
  3. Contactez nous avec votre demande de création de compte par email.
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4. Qonto Qonto
  1. Enregistrez votre compte en quelques minutes.
  2. Vérifiez que vous êtes bien celui que vous prétendez être...
  3. Une fois que votre compte a été vérifié, l’IBAN sera en cours de téléchargement.
  4. Vous pouvez effectuer votre premier paiement sur votre compte Qonto.
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5. Sogexia Business Sogexia Business Connectez-vous à votre compte Sogexia Business en saisissant vos identifiants et coordonnées puis en confirmant votre demande. Découvrez

Comptes bancaires des micro-entrepreneurs Que dit la loi à ce sujet ?

Depuis le 1er janvier 2015, la loi impose aux auto-entrepreneurs de créer un compte bancaire uniquement dédié à leur activité.

La séparation de votre compte personnel de celui dédié à l’exploitation de votre micro-entreprise est votre seule et unique obligation aux yeux de la loi.

En effet, la loi ndeg 2014-1554 du 22 décembre 2014 par le biais de son article 94, dit :
 » Art. L. 133-6-8-4.Le travailleur indépendant qui a choisi d’accepter le recours à l’article L 133-6-8 du présent code est tenu de s’engager sur un compte qui est ouvert au sein de l’un des établissements énumérés à l’article L 123-24 du code de commerce à l’exercice de toutes les opérations financières qui se rattachent à son activité professionnelle.  »

L’objectif premier de la loi est de lutter contre la fraude. En effet, à partir du moment où les produits et charges professionnels sont mélangés aux crédits et débits personnels, la gestion de la comptabilité apparaît trop complexe et peut être une cause de remise en cause de l’authenticité des déclarations de chiffre d’affaires de l’entreprise.

C’est bon à savoir :

Depuis le 1er septembre 2019, sachez que les chefs d’entreprise dont les revenus sont inférieurs à 5 000 euros ne sont pas légalement tenus de tenir un compte séparé.

Les transactions financières liées à votre activité

La qualification du compte bancaire professionnel n’a pas d’importance tant qu’il est entièrement dédié à votre activité.

Il est donc plus facile d’appréhender et de gérer vos dépenses, notamment pour :

  • l’encaissement de vos revenus,
  • le remboursement des frais professionnels
  • payer les charges, notamment les cotisations sociales et les impôts,
  • obtenir un crédit,
  • transférer votre salaire (vers le compte courant).

Si vous êtes contrôlé, vous aurez plus de chances de défendre vos transactions.

Par ailleurs, il n’est pas judicieux de déclarer que votre compte bancaire d’auto-entrepreneur est utilisé uniquement pour des dépenses professionnelles. En aucun cas, il n’est possible (et il ne faut pas) l’utiliser pour financer des activités de loisirs.

Comptes professionnels : ils ne sont pas obligatoires !

Pour être en règle avec la loi, il suffit d’ouvrir un compte à son nom (compte courant par exemple). La seule condition que vous devez respecter est qu’il ne soit utilisé qu’à des fins professionnelles.

En tant qu’auto-entrepreneur, les factures ainsi que le paiement des impôts se font sous votre nom. Un compte courant est suffisant.

De plus, il vous évite de payer des frais bancaires onéreux liés à la gestion et à la création d’un compte bancaire professionnel.

Il existe cependant des banques qui n’acceptent pas que vous ouvriez un compte courant de base pour financer votre activité professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez lire cet article des Echos Solutions publié en août 2018.

Les banques ont le droit de refuser

Généralement, les banques proposent des comptes particuliers, avec des tarifs spéciaux pour les auto-entrepreneurs.

Seulement, la loi permettant la création d’un simple compte d’activité, un faible pourcentage de personnes fait réellement appel à ces solutions !

Cependant, les banques estiment avoir le pouvoir de vous refuser l’ouverture d’un compte courant, alors qu’elles proposent une solution pour les auto-entrepreneurs.

Et qu’en savez-vous ? Légalement, il n’y a aucun moyen de s’y opposer. S’ils veulent fermer votre compte bancaire en quelques heures. Cependant, vous avez droit à un préavis de deux mois à compter de la notification.

L’objectif est simple : obliger les auto-entrepreneurs à un coût plus élevé comptes professionnels.

Les comptes professionnels Quels sont les avantages ?

Si vous décidez d’adhérer à un compte pour professionnels, il est important de savoir qu’ils offrent des avantages et des bénéfices importants par rapport à un compte existant.

Toutefois, avant de faire le grand saut, assurez-vous que vous disposez des fonds nécessaires pour payer le coût mensuel de cette option et qu’elle est bénéfique pour votre entreprise.

Les plus intéressants parmi les plus intéressants sont :

  • l’accès à une variété de services et de produits adaptés à vos besoins l’assurance multirisque ou PRO le terminal de paiement, le relevé pour votre compte la carte bancaire pro, le chéquier….
  • la possibilité d’obtenir un prêt d’investissement auprès d’une banque (pour développer votre entreprise, par exemple),
  • demande un compte plus crucial pour les découverts qu’un compte courant,
  • l’assistance d’un consultant expérimenté (et non destiné aux particuliers) qui connaît les spécificités des entreprises…

Veillez à comparer les prix avant de signer un contrat, et assurez-vous que les services proposés sont adaptés à vos besoins. N’hésitez pas non plus à vous adresser au conseiller d’une banque pour discuter de votre projet.

Traditionnel ou en ligne ?

Un auto-entrepreneur, s’il le souhaite, a le droit d’adhérer à l’offre d’une banque en ligne. En réalité, tout dépend des besoins financiers du chef d’entreprise.
Si vous êtes un nomade en ligne comme dans une banque en ligne pourrait être plus adapté à votre style de vie qu’une banque qui est basée sur un réseau.

En outre, les banques en ligne sont plus abordables. Cependant, elles offrent aussi moins d’options…

Sachez que lorsque vous choisissez d’ouvrir une banque en ligne, celle-ci peut exiger un revenu minimum ou un premier dépôt à garantir.

Si vous êtes un peu indépendant et que votre projet ne nécessite pas d’aide particulière, une banque en ligne ou une néobanque comme Anytime, Finom, Sogexia, Bunq ou Qonto est tout à fait adaptée. En revanche, si vous souhaitez être accompagné dans vos projets, une banque traditionnelle, comme le Crédit Mutuel, la Caisse d’epargne est plus adaptée.

Une liberté en demi-teinte !

Un compte chez un professionnel n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé. Il présente plus d’avantages. Cependant, il est plus coûteux.

En fonction de l’option choisie Sachez que des frais bancaires importants peuvent être facturés pour certaines opérations. C’est notamment le cas pour les chèques et les virements.
Pensez toujours à vérifier les tarifs et les offres des banques qui vous intéressent.

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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