En quoi consiste la garantie décennale ?

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En quoi consiste la garantie décennale ?

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Tous les propriétaires doivent souscrire à cette garantie de 10 ans. Elle a pour but de protéger contre tout dommage qui pourrait survenir à la suite d’un incident pendant la construction. La police est valable pendant une période de dix ans à compter de la date d’achat de la propriété.

fonctionnement garantie décennale

Garantie décennale : pour quels dommages ?

La garantie est décennale et s’applique uniquement aux dommages qui compromettent la solidité du produit.

Il en va de même lorsque les problèmes rencontrés rendent la maison impropre à l’usage.

Si des fissures commencent à apparaître ou s’il y a un risque de glissement de terrain. Cette assurance peut être très avantageuse.

Pour les questions d’étanchéité et les problèmes de toiture ou de charpente, cette garantie décennale entre en jeu.

Elle intervient dès qu’un défaut menace l’intégrité de l’ensemble. Les imperfections de conformité sont prises en compte dans cette garantie.

En revanche, les défauts esthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale.

Une infiltration sans fissure, par exemple, ne permet pas à l’acheteur d’invoquer cette protection.

Les problèmes liés à la couleur du revêtement ou au choix du matériau de pavage sont également exclus.

Après la phase de construction neuve, la garantie décennale est également en vigueur.

Si l’extension d’une maison est prévue, ou en cas de rénovation du bâti, celui-ci sera protégé pendant une période de 10 ans.

Les dommages couverts par cette garantie annuelle sont :

  • Le gros œuvre comprend les murs, les toitures, les charpentes, les fondations des murs et les dalles.
  • Les travaux de menuiserie et d’électricité achevés et l’isolation phonique.
  • Les équipements utilisés dans le bâtiment Les tuyaux de chauffage La chaudière

Qui doit souscrire cette assurance ?

La garantie décennale couvre tous les professionnels de la construction et du bâtiment :

  • Concepteurs Bureaux d’études ingénieurs, architectes, géomètres, chefs de projet.
  • Charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens
  • Promoteurs immobiliers
  • Maisons individuelles construites par des constructeurs

Lorsqu’un expert intervient dans le cadre d’une rénovation ou d’un projet neuf, il doit être en mesure de prouver l’existence d’une garantie décennale.

L’acheteur est en droit de refuser tout contact avec un professionnel qui ne respecte pas cette exigence.

La souscription doit être préalable au démarrage du chantier. En effet, il est indispensable que ses références figurent dans le contrat de construction.

Si elle est choisie après le début du chantier, elle ne s’appliquera pas à la construction en question.

Le maître d’ouvrage doit donc en être conscient afin d’obtenir cette garantie décennale pour le projet prévu.

Une référence à cette garantie décennale doit figurer sur les devis ainsi que sur les factures.

Il faut donner les détails exacts de l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur choisi et la zone géographique couverte.

Comment fixer la garantie pour le centenaire ?

Avant le début du chantier, l’entreprise de construction doit disposer d’une assurance avec une garantie de dix ans.

Une attestation doit être fournie à l’acheteur pour lui permettre de suivre la construction en toute sérénité. Ceci est obligatoire pour tous les travaux en France.

La date de la livraison du chantier sert de base pour déterminer la validité de la garantie annuelle.

En effet, elle laisse entendre que l’entreprise de construction est responsable des dommages subis par la construction pendant 10 ans.

Une fois que le propriétaire confirme que les travaux ont été réalisés avec ou sans réserve, la garantie de dix ans est automatiquement activée.

Si le bien est vendu avant l’expiration de la garantie décennale de 10 ans, cette obligation continue pour le nouveau propriétaire.

Cette garantie ne s’applique que si les problèmes de la maison sont causés par un problème de construction.

Si le propriétaire prouve que la source n’est pas étrangère à l’objet, il ne sera pas possible de le faire fonctionner.

Si une situation de force majeure survient sans la volonté de l’entrepreneur de construction, alors la gravité du défaut n’est plus apparente et la garantie décennale n’est pas applicable.

Pour se prémunir en toute circonstance, il est fortement recommandé au propriétaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Cette assurance complémentaire permet de débloquer rapidement les fonds pour effectuer les travaux nécessaires dans le cadre de la garantie décennale.

Cette assurance est cruciale car elle évite de devoir déterminer qui est responsable des dommages avant d’appliquer la garantie décennale.

Comment appliquer la garantie décennale ?

Si des problèmes importants concernant la construction ont été découverts, le propriétaire doit en informer l’entreprise de construction.

Par courrier recommandé, avec accusé de réception. Le destinataire détaillera les problèmes qui sont apparus dans la maison.

La liste complète des défauts dont il est responsable est ainsi affichée.

Bien entendu, toute description de l’impact sur l’intégrité structurelle de l’ouvrage ou de l’impossibilité d’utiliser le bâtiment de manière régulière sont les bienvenues pour appuyer sa demande.

L ‘assistance d’un expert est généralement préférable afin de présenter une réclamation précise.

À la suite de la réception de cet avis, l’entreprise responsable doit rectifier le problème à ses propres frais.

Il est essentiel de s’assurer que les dommages ont été réparés et que la propriété peut à nouveau être habitée sans danger pour son propriétaire.

Elle est donc tenue de communiquer avec le propriétaire pour l’informer des actions requises dans le cadre de la garantie de dix ans.

Si l’entreprise ne tient pas compte de cette demande, le propriétaire est en droit de porter l’affaire devant le tribunal compétent.

C’est le tribunal d’instance qui est utilisé pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros. C’est également le tribunal de grande instance lorsqu’ils dépassent 10 000 euros.

Le tribunal aura le pouvoir de statuer sur l’affaire et de contraindre l’entreprise à effectuer les travaux requis.

Des dommages et intérêts peuvent être réclamés en raison de l’impossibilité d’utiliser le bien mis à disposition.

En effet, la garantie restant en vigueur, les professionnels de l’immobilier doivent prendre les mesures nécessaires pour que le bien soit conforme aux attentes de l’acheteur.

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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