Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

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Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

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A quoi sert le Fichier des Incidents de Remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) ? Quelles sont les informations qu’il contient ? Dans quels cas êtes-vous fiché ? Que pouvez-vous faire pour vous en débarrasser ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le FICP.

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Comment s’inscrire ?

A l’instar du FCC (Fichier Central des Chèques), le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers est un fichier géré et contrôlé par la Banque de France.

Le FCC et le FICP Bien qu’ils soient souvent confondus, ils sont distincts. Le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits Particuliers (FICP) est spécialement conçu pour faciliter le recensement de tous ceux qui n’ont pas remboursé leur prêt.

Pour être inscrit au FICP, il faut être dans l’une des situations suivantes .

  • être dans l’impossibilité de payer deux mensualités du contrat de crédit (les établissements prêteurs n’ont parfois pas besoin d’attendre la mensualité suivante pour annoncer le problème et activer l’inscription au FICP) ;
  • ne pas avoir effectué une échéance annuelle ou trimestrielle de crédit d’une durée supérieure à 60 jours calendaires;
  • ne pas être en mesure de rembourser une dette en une seule échéance de plus de 60 jours
  • avoir utilisé de manière répétée la facilité de caisse autorisée sur le compte bancaire (en cas de découvert supérieur à 500 euros). La seule façon de se faire enregistrer est de passer par le FICP lorsque la situation n’est pas rectifiée dans les 60 jours suivant la mise en demeure de la banque ;
  • être susceptible de faire l’objet d’une procédure de surendettement;
  • résider en Alsace ou en Moselle et avoir été jugé par un juge en faillite personnelle.

Quelles sont les informations contenues dans le FICP ?

Les informations contenues dans le FICP sont issues des déclarations des prêteurs et des banques qui ont connu un incident de remboursement de crédit conforme à la loi.

L’objectif du FICP est d’identifier les mauvais payeurs, d’une part pour éviter qu’ils ne tombent dans le surendettement en les soumettant aux établissements de crédit avant qu’ils ne soient en mesure de rembourser, et d’autre part, il permet aux établissements financiers de se prémunir contre les défauts de remboursement.

Le FICP comprend donc les informations suivantes relatives à l’identité du débiteur : son état civil (nom, prénom et lieu de naissance) et le type de crédit qui n’est pas payé ainsi que la date de déclaration de l’événement de paiement.

FICP : comment savoir si vous êtes inscrit ?

Avant d’être inscrit au FICP, il y a généralement des avertissements.

En cas de défaut de paiement d’une carte de crédit, l’établissement prêteur envoie d’abord un courriel au débiteur lui demandant de régler sa dette en temps voulu dans un délai de 30 jours.

S’il n’y a pas de réponse dans ce délai, le prêteur enverra à l’emprunteur une nouvelle lettre l’informant qu’il sera bientôt membre du FICP.

Le prêteur transmettra ensuite les informations concernant le mauvais payeur à la Banque de France, qui supervise le FICP.

Si vous n’êtes pas certain d’être inscrit au FICP et que vous souhaitez le vérifier, il est important de savoir que toute personne a le droit de consulter les informations la concernant dans le FICP.

Pour consulter le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits Particuliers et savoir si vous êtes inscrit au FICP, vous devez faire une demande écrite et l’envoyer par courrier à la Banque ou à la Banque de France.

Vous pouvez également vous rendre directement au guichet de la Banque de France (ou de l’une de ses succursales) muni de votre carte d’identité de votre pays pour avoir accès aux informations contenues dans le document.

La durée d’un dossier FICP est la durée d’un

Vous vous demandez sans doute quelle sera la durée de la procédure d’inscription au FICP ?

Dans la loi Lagarde de 2010 la durée d’inscription au FICP est généralement de 5 ans, mais elle ne peut pas dépasser 7 ans.

En cas d’inscription au FICP après le paiement impayé d’un crédit, le nom du débiteur est inscrit au fichier pour la durée maximale de 5 ans, sauf si une annualisation intervient avant.

En cas d’inscription au FICP en cas de surendettement, le dossier est actif pendant toute la durée de la procédure, pour une durée maximale de 7 ans.

En cas de procédure de rétablissement personnel, la personne ne figure pas dans la base de données du FICP pendant plus de 5 ans.

Surendettement et FICP

Il n’est pas rare que les familles françaises soient en état de surendettement.

Le surendettement est souvent le résultat de l’accumulation de crédits immobiliers ou d’un crédit auto à la consommation par exemple rendant la mensualité difficile à assumer et mettant le ménage dans une situation financière difficile.

Dans cette situation, le dépôt d’un dossier de surendettement permet de bloquer temporairement les dettes ainsi que de suspendre les procédures judiciaires en cours.

Si un dossier de surendettement est accepté, l’inscription de l’emprunteur au FICP est alors automatique.

Elle devient définitive (pour une durée maximale de 7 ans) après l’achèvement de la procédure engagée par la commission de surendettement (plan de redressement ou mesure de rétablissement personnel etc…).

L’inscription au FICP dans le cadre du surendettement permet de restreindre l’accès des débiteurs à de nouveaux contrats de crédit dans l’espoir de les empêcher d’aggraver leur situation, tout en permettant aux établissements prêteurs d’être prévenus et de pouvoir éviter tout problème de paiement.

Qui peut accéder aux informations du FICP ?

Les informations du FICP sont accessibles aux institutions financières (banques et prêteurs) mais aussi à toute personne qui souhaite accéder aux données les concernant.

Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, les banques et les sociétés de crédit sont tenues de consulter le FICP avant de prendre la décision d’accorder un crédit à la consommation à un particulier, ainsi qu’avant la date de renouvellement d’un crédit renouvelable et avant d’accorder une autorisation de découvert supérieure à un mois.

Par mesure de précaution, ils vérifient également le FICP ; toutefois, il n’est pas exigé avant d’accorder un crédit (prêt immobilier ou automobile, par exemple) et souvent avant d’accorder l’accès aux chéquiers ou à la carte de crédit à un client.

Inscription au FICP : quelles sont les conséquences ?

Le fait d’être inscrit au FICP a pour effet de limiter l’accessibilité au crédit.

En effet, une personne inscrite au FICP est souvent rejetée, et ce de manière juste et équitable, par la majorité des sociétés de crédit et pourrait ne pas pouvoir se porter caution pour le tiers.

En revanche, elle peut faire usage de ses moyens de paiement traditionnels (carte bancaire ou chéquier et comptes auprès des banques).

Mais, l’utilisation de la carte à débit différé est interdite car elle est assimilée à une carte de crédit.

Comment se libérer du FICP ?

Pour vous libérer du FICP, vous n’avez que deux possibilités : attendre le délai légal d’inscription (5 ans) ou rembourser vos dettes.

Après cinq ans, la désactivation du FICP devient automatique (même si la dette n’a pas été payée par le débiteur).

Il est toutefois possible de se faire radier du FICP à tout moment. La régularisation des dettes impayées vous permet de retirer votre nom du fichier avant les cinq ans prévus.

Les établissements qui prêtent de l’argent et les banques doivent informer la Banque de France de toute régularisation, sous peine de sanctions.

Dans le cas d’une procédure de surendettement, le débiteur sera radié du FIC une fois le plan de redressement achevé ou lorsque vous aurez totalement remboursé les dettes restantes.

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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