La loi sur les donations en France
Les parents comme les grands-parents souhaitent léguer une partie de leur patrimoine à leurs enfants à un moment donné de leur vie. Si certains préfèrent attendre l’accomplissement de leur testament pour distribuer le patrimoine qu’ils possèdent, d’autres choisissent d’agir de leur vivant et s’en remettent au mécanisme de la donation. Cet acte licite est reconnu comme le transfert d’un bien d’une valeur déterminée, mais il existe des limites au montant de la donation qui peut être imposé. Un parent est donc libre de donner l’équivalent de 100 000 euros chaque année à ses enfants, et de ne pas avoir à payer d’impôts sur le montant donné.
La loi permet aux donateurs d’être imposés selon des tranches progressives pour les dons qui dépassent ce montant. Un grand-parent peut également faire un don à ses petits-enfants ou à ses enfants pour un montant maximum de 31 865 euros par 15 ans à la suite d’une donation simple et ne pas avoir à payer d’impôt sur le montant donné. Le maximum est de 15 932 euros en cas de donation à un frère ou une sœur ou de 7967 euros en cas de donation à une nièce ou un neveu. Il est important de rappeler que la donation faite à une personne simple doit être faite dans le respect des règles de succession.
Le donateur est tenu de prendre en compte la part accordée aux héritiers disposant d’un droit de préemption dans le calcul du montant de la donation. Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de restituer à la succession, au décès du donateur, le montant reçu par la donation. Cela pourrait provoquer des conflits entre les héritiers.
Le partage de la donation est donc la meilleure option. Cette méthode permet non seulement de donner une partie de la succession à un parent ou à un descendant, mais aussi de partager la succession tout au long de la vie du donateur en incorporant la part de chaque donateur. Les donations doivent être déclarées aux autorités fiscales au plus tard un mois après la date de la donation. Cette obligation s’applique à toutes les formes de donation, ce qui inclut la donation de PEL ainsi que la cession du bien immobilier, du portefeuille de parts ou des parts d’une SCI.
La donation d’un PEL Les règles à suivre
Comme pour la transmission d’un bien immobilier ou de parts d’une SCI ou autre, la transmission d’une donation de PEL par les parents ou grands-parents est tout à fait envisageable. Le Plan epargne logement est en effet un produit bancaire qui peut être un outil de placement intéressant à bien des égards.
Outre sa singularité en tant qu’instrument d’épargne, le PEL se distingue par les droits à prêt qui sont obtenus par son propriétaire. Ces droits correspondent aux intérêts produits par le contrat en fonction du montant capitalisé pendant au moins trois ans. Ces droits donnent accès à un prêt d’investissement immobilier à taux réduit d’un montant maximum de 200 euros. Le don de PEL est une forme de donation. La donation de PEL peut se faire sous deux formes.
La première est la cession des droits à prêt par le compte du titulaire à un conjoint nièce ou neveu, ou petit-enfant. Le transfert ne concerne que les droits d’emprunt mais l’épargnant conserve son capital et continue à percevoir des intérêts. La transmission des droits à prêt du PEL ne concerne que ceux qui ont leur propre PEL ouvert depuis au moins 3 ans.
La donation du PEL peut également être totale. Dans ce cas, la personne propriétaire du plan d’épargne transfère à un membre de sa famille l’intégralité du capital ainsi que les intérêts – et donc le droit au prêt sur son compte. Ceci n’est possible que lorsque le bénéficiaire n’a pas encore de PEL puisque ce plan ne concerne qu’une seule personne par contrat. L’accompagnement d’un agent comme Boursedescredits.com est primordial pour être guidé de manière plus complète sur les procédures à suivre dans le cadre d’une donation complète ou partielle de PEL.
