Demande de rejet de prélèvement : Comment faire ? Quels sont les délais ?

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Demande de rejet de prélèvement : Comment faire ? Quels sont les délais ?

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Sommaire de l'article

Des débits non désirés sont prélevés sur votre compte ? Une partie du montant est débitée de votre compte et ne correspond pas à la somme indiquée dans votre contrat ?

refuser prelevement

Qu’est-ce qu’une demande de refus de prélèvement ?

La demande de refus de prélèvement est faite lorsqu’une certaine somme est prélevée sur votre compte, et que vous la contestez.

Sachez que si le prélèvement est crédité sur votre compte, vous avez la possibilité de vous rendre dans l’agence de votre banque pour le contester et demander la restitution de l’argent dans les meilleurs délais.

Ce n’est pas une bonne idée de demander l’annulation d’un prélèvement automatique avant que le montant que vous souhaitez annuler ne soit déduit de votre compte pour vérification.

Cela n’en vaut pas la peine car pour refuser le prélèvement, il faut passer par votre compte bancaire.

Qui doit demander une rétrofacturation ?

Le titulaire du compte doit être la personne responsable de l’initiation de la rétrofacturation ou une personne ayant autorité sur votre compte.

En effet, un tiers ne peut pas demander de refuser le débit sans que la personne responsable du compte en soit informée.

Si vous êtes le titulaire d’un compte bancaire, vous êtes responsable des transactions effectuées sur ce compte (débit ou crédit).

Vous avez donc le droit de protester contre le débit qui est effectué sur votre compte en refusant tout débit qui ne vous appartient pas.

Comment demander l’annulation d’un prélèvement sur votre compte ?

Vous devez vous rendre dans l’agence de votre banque pour refuser la domiciliation de votre compte.

Un représentant de la banque vous demandera :

  • Le nom de l’entité qui a débité un montant involontaire de votre compte.
  • La date à laquelle le débit a été effectué,
  • Le montant de l’opération que vous souhaitez supprimer sur votre compte à la banque.
  • Le nom de la société créancière.

Il n’est pas nécessaire de se connecter à l’espace client de votre banque, car le refus de prélèvement ne peut pas être fait en ligne.

Si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre agence, vous pouvez envoyer un courriel au banquier que vous avez choisi, l’appeler ou écrire au conseiller de votre banque pour l’informer de faire le nécessaire pour résoudre le refus de domiciliation et créditer les fonds sur votre compte.

N’hésitez pas à poster votre correspondance avec accusé de réception pour faciliter le suivi.

Quels documents dois-je fournir pour demander l’annulation de l’opération ?

Si vous demandez une autorisation de rejet de débit, vous devez présenter :

  • Votre carte d’identité ou passeport ou permis de séjour,
  • Votre identifiant client; votre numéro de compte, votre numéro de compte ou votre identifiant client.
  • Une description complète du débit illégal sur votre compte (la date, le nom du créancier, le nom de l’entreprise et la quantité du débit),
  • Un document de l’adresse au cas où vous auriez déménagé au cours des deux dernières semaines. Cela nous permettra de mettre à jour votre compte,
  • une preuve de revenus dans le cas où vous avez un compte d’épargne connu. Pour les documents prouvant votre adresse, ces documents n’auront aucun effet dans votre demande de refus de domiciliation mais ils permettront de mettre votre compte bancaire en conformité.

Combien de temps faut-il pour que l’argent débité soit crédité sur mon compte à la banque ?

Les demandes de refus de domiciliation peuvent être traitées immédiatement.

En effet, conformément à l’article L133-18, la banque remboursera le montant prélevé et contesté par le titulaire du compte au cours d’un seul jour ouvrable ou dans un délai maximum de 3 jours.

Cependant, il vous faudra attendre quelques jours avant de voir l’argent revenir sur votre compte.

Selon votre banque, l’annulation du débit et le retour des fonds sur votre compte peuvent prendre jusqu’à 5 jours.

La raison en est que l’agence de votre banque fait appel à un service externe, car l’annulation des prélèvements n’est pas un processus géré directement par l’agence de votre banque.

Puis-je demander l’annulation des prélèvements à tout moment ?

Oui, vous pouvez choisir de refuser le prélèvement automatique sur votre compte pendant 13 mois à compter de la date à laquelle l’argent a été prélevé sur votre compte.

Selon les articles :

  • L133-18 du code monétaire et financier :

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération frauduleuse dès qu’il a connaissance de l’opération ou qu’il en reçoit notification ou, en tout état de cause, au plus tard le lendemain du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a des raisons suffisantes de penser que la fraude est le fait de la personne utilisant le service de paiement et qu’il en communique le motif par écrit à la Banque de France.

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement doit remettre le compte débité dans l’état où il se trouvait si l’opération n’avait pas eu lieu.

Le client du service de paiement doit signaler au prestataire de services de paiement une opération de paiement incorrectement ou illégalement exécutée, immédiatement et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit et sous peine de forclusion, dans le cas où le prestataire de paiement ne lui a pas fourni ou communiqué les informations relatives à l’opération.

Je n’ai pas pu faire opposition aux prélèvements automatiques dans le délai imparti Que dois-je faire ?

Vous avez la possibilité de vous opposer à un prélèvement automatique à venir sur votre compte la veille de la date à laquelle il doit être effectué.

Il vous suffit de demander à votre banque d’arrêter la domiciliation et de citer le nom de l’entreprise qui prélève l’argent.

Cependant, si c’est la première fois que vous recevez ce paiement, ou si vous ne vous attendez pas à ce que le créancier débite votre compte de ce montant, il est impossible de prévoir l’opposition et de demander le refus du prélèvement avant qu’il n’arrive sur votre compte.

La seule façon de résoudre ce problème est de refuser le débit en vous rendant dans l’agence de votre banque. Dans l’étape suivante, dans un délai de 2 à 3 jours, le montant débité vous est restitué .

La demande de révocation des prélèvements est accompagnée de frais bancaires

Dans le cas où les frais bancaires sont liés, les banques ont des taux différents Certaines banques facturent leurs clients pour les demandes d’annulation de prélèvement automatique alors que d’autres ne le font pas.

Consultez la convention de votre banque pour déterminer le montant de ces frais ou adressez-vous directement au conseiller de votre banque pour discuter des remboursements.

Pourquoi n’accepteriez-vous pas un prélèvement automatique sur votre compte à la banque ?

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourriez ne pas préférer qu’un prélèvement automatique soit débité de votre compte:

  1. Le montant qui est débité n’est pas le montant convenu dans le contrat. Le montant est supérieur à celui qui avait été convenu.
  2. Vous n’avez pas signé une autorisation de prélèvement automatique qui permet à la société de débiter votre compte bancaire.
  3. Après une réunion entre l’entreprise et vous-même, vous avez décidé de ne pas accepter le débit afin de faire prélever un autre montant un jour ou deux plus tard.

Ne pas confondre « opposition à la domiciliation » et « refus de prélèvement ».

Il est essentiel de faire la distinction entre « opposition au prélèvement » et « demande de refus de prélèvement » lorsque vous demandez à votre banquier de vous fournir l’un des éléments suivants :

  • L’opposition à la domiciliation repose sur l’anticipation de l’opération de débit qui sera créditée sur votre compte. Vous pouvez demander le blocage d’une opération bancaire avant qu’elle ne soit répercutée sur votre compte à la banque.
  • Le rejet d’une domiciliation aboutit à demander l’annulation du montant qui a été prélevé sur votre compte. Contrairement à l’opposition, le montant a déjà été prélevé par l’entreprise et vous demandez à votre banque de vous le rembourser.

Peut-on annuler la demande de rejet de prélèvement ?

Après que la domiciliation a été créditée sur votre compte bancaire, il vous est impossible de contacter votre banque pour demander un nouveau compte pour ce paiement.

Si vous voulez revenir sur votre décision, contactez le service de domiciliation et demandez un nouveau compte pour la domiciliation sur votre compte.

Le nouveau prélèvement est prévu pour être effectué en même temps que la modification de l’échéance ou environ dix jours après votre demande.

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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