Convention Aeras : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé !

convention-aeras.png
convention-aeras.png

Convention Aeras : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé !

49 lecteurs
Sommaire de l'article

Si vous cherchez à obtenir un prêt pour un investissement immobilier ou pour des travaux ou du matériel pour démarrer votre entreprise, la banque évaluera votre stabilité financière en déterminant votre capacité d’emprunt.

Qu’est-ce qu’un risque accru pour la santé ?

Un emprunteur présentant un risque aggravé de santé est une personne qui a ou a eu de graves problèmes de santé au cours de sa vie.

Lorsqu’une compagnie d’assurance décide du coût annuel d’une assurance de prêt, elle examine les antécédents médicaux ou l’état actuel de l’assuré.

Avant la mise en place de la convention AERAS, ceux qui voulaient emprunter mais avec des risques de santé aggravés se voyaient facturer des frais supplémentaires ou refuser l’assurance crédit.

Quelle est la raison de la création de la convention AERAS ?

Elle a été créée en 2007 en collaboration avec le ministre de la santé ainsi que le ministre de l’économie et des finances, les compagnies d’assurance, les professions bancaires et les associations de consommateurs, ainsi que les associations de défense des personnes malades ou handicapées Convention AERAS La convention AERAS promeut le droit à l’assurance emprunteur pour les personnes handicapées, malades ou ayant eu une maladie importante dans leur vie.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

AERAS est l’abréviation de  » S’assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé « .

Ce dispositif gouvernemental permet aux personnes qui souffrent ou ont souffert d’une maladie importante de s’assurer pour leur prêt immobilier ou leur prêt à la consommation, ainsi que pour un prêt professionnel.

La convention AERAS accorde un crédit aux personnes handicapées et à celles qui ont souffert d’au moins une des maladies les plus graves de leur vie.

Qui est concerné par le dispositif AERAS ?

Les bénéficiaires de la convention AERAS sont ceux qui cherchent à obtenir un prêt auprès de leur banque mais qui ne peuvent accéder à l’assurance emprunteur de manière « classique » en raison de leur maladie, de leur handicap ou de leurs antécédents médicaux.

Les seuls autres critères pour pouvoir bénéficier d’une assurance de prêt AERAS sont :

  • Avoir moins de 70 ans au moment de la période de remboursement.
  • Le capital du prêt ne doit pas dépasser 320 000 EUR sans le crédit-relais.

Conditions AERAS sur les prêts à la consommation

La possibilité de contracter un prêt à la consommation assuré par la convention AERAS est possible dans ces conditions :

  1. Vous ne pouvez pas être âgé de plus de 50 ans ;
  2. La duréedu prêt ne doit pas être supérieure et égale à .
  3. La somme totale des prêts à la consommation (hors découverts bancaires et crédit renouvelable) ne doit pas dépasser 17 000 euros;
  4. Vous devez signer une déclaration sur l’honneur de ne pas collecter les prêts qui dépassent la limite de 17 000 euros.

Conditions AERAS sur le prêt immobilier

Voici les conditions requises pour garantir votre prêt immobilier par le biais de la convention Aeras :

  1. Le total de vos prêts ne doit pas dépasser 320 000 euros.
  2. L ’emprunteur doit être âgé de 70 ans au moment de l’octroi du prêt (à l’exclusion des prêts relais ).

Conditions AERAS pour les prêts aux professionnels

La garantie des prêts aux professionnels est une possibilité offerte par la Convention Aeras à condition que l’ensemble des prêts restants ne dépasse pas la somme de 320 000 EUR.

Quand faut-il la demander sur votre crédit ?

Avant de signer votre contrat de vente ou de demander à votre banque un prêt pour financer votre entreprise, vous devez être éligible à la protection AERAS.

Obtenez plusieurs devis auprès de différentes banques, compagnies d’assurance, établissements de crédit et courtiers en assurance.

Pour comparer avec précision les devis d’assurance emprunteur en utilisant le mécanisme AERAS Indiquez à chaque compagnie d’assurance :

  • le même capital qui a été emprunté
  • la même durée que votre prêt pour la même période.
  • les mêmes garanties recherchées

Une fois que vous avez entre les mains les différentes options, comparez le coût des assurances de prêt avec celles-ci et choisissez celle qui offre des garanties satisfaisantes à un coût abordable.

La convention AERAS se met en place étape par étape !

1ère étape : AERAS niveau 1 – Vous remplissez un questionnaire de santé

La première étape consiste à remplir un simple questionnaire de santé dans lequel vous donnez une description de votre état de santé général :

  • Êtes-vous actuellement absent du travail en raison d’une prescription médicale, ou de raisons médicales ?
  • Recevez-vous une rente, une pension ou une allocation pour cause d’incapacité de travail ou d’invalidité ?
  • Avez-vous été couvert à 100 % pour des raisons médicales par un organisme de sécurité sociale au cours des 10 dernières années ?
  • Bénéficiez-vous actuellement d’un traitement ou d’une surveillance médicale ?
  • Avez-vous eu ou été diagnostiqué(e) comme ayant l’une des affections ou l’un des symptômes suivants au cours des 10 dernières années : tuberculose ; maladie rénale, maladie cardiaque, etc. ?
  • Au cours des 10 dernières années Vous a-t-on prescrit un traitement médical d’une durée supérieure à 21 jours ?
  • Au cours des 10 dernières années, avez-vous eu au moins un congé médical ou des absences du travail de plus de 21 jours ?
  • Au cours des 10 dernières années, avez-vous été hospitalisé ou opéré ?
  • Au cours des 10 dernières années, avez-vous suivi une chimiothérapie ou une radiothérapie ?
  • Au cours des 10 dernières années, avez-vous eu des tests positifs pour le VIH ou l’hépatite B et l’hépatite C ?
  • Au cours des 12 derniers mois Avez-vous fait une analyse de sang pour vérifier votre taux de lipides ou votre taux de sucre ?
  • Au cours des 12 derniers mois Avez-vous fait un test sanguin pour déterminer votre fonction rénale ou votre fonction hépatique (créatinine) ?
  • Au cours des douze derniers mois, êtes-vous allé chez le médecin pour un contrôle cardiologique ?
  • Au cours des douze derniers mois, avez-vous consulté un ophtalmologue ?
  • Au cours des douze prochains mois, devez-vous être admis à l’hôpital ? subir une intervention chirurgicale ? Passer un examen de diagnostic ou une consultation ?

Remplissez le questionnaire de santé avec soin et n’oubliez aucun détail. Si vous êtes malade, il est possible que vous ne soyez pas couvert par l’assurance emprunteur.

Deuxième étape : AERAS niveau 2 – Analyse et étude de votre dossier

Sur la base des détails que vous fournissez, la compagnie d’assurance prendra la décision de :

  1. Vous assurer dans les conditions normales
  2. Refuser d’accepter votre demande

Si la compagnie qui fournit l’assurance-crédit avec laquelle vous avez choisi de travailler refuse de couvrir votre demande, votre dossier sera transféré au niveau 2 d’AERAS.

La compagnie d’assurance examinera attentivement votre dossier médical et prendra une décision dans un délai maximum de trois semaines par courrier.

3ème étape 3ème étape : AERAS niveau 3 Un spécialiste de l’assurance analyse le dossier en profondeur.

Si vous vous trouvez au 3e niveau AERAS, cela signifie que, malgré un examen minutieux de votre dossier, l’organisme de prêt refuse votre demande.

Il ne veut pas vous couvrir en raison de l’historique de votre maladie ou de votre déficience.

Un service expert en assurance (appelé  » BCAC ou Bureau Commun d’Assurance Collectives « ) examine votre dossier médical et la demande de couverture que vous avez faite pour couvrir votre prêt pour la dernière fois.

Si votre dossier arrive à la 3ème étape de la convention Aeras, vous avez peu de chances d’être accepté car 80 % des demandes sont rejetées.

Si toutefois, après examen, le pool d’assurés extrêmement risqués et adverses est prêt à accepter votre demande, il acceptera de vous assurer sous certaines conditions : augmentation du coût annuel de l’assurance emprunteur, ou exclusion de certaines garanties.

Ci-dessous, nous vous expliquons en photos comment remplir un formulaire d’assurance prêt par le biais de la convention Aeras.

procédure convention aeras étape par étape

Votre demande a été refusée Que faites-vous ?

Malgré le fait que vous ayez demandé à être couvert par la convention Aeras pour protéger votre crédit, vous venez de recevoir un avis de refus d’assurance de la part de la compagnie d’assurance.

Vous vous demandez quelles sont vos options ?

Les chances de pouvoir assurer votre prêt selon la convention Aeras dépendent du montant auquel votre demande a été rejetée par votre assureur.

  • Refus d’assurer au deuxième niveau d’Aeras Nous recommandons aux demandeurs de chercher d’autres compagnies d’assurance-crédit. Les exigences diffèrent d’une compagnie d’assurance à l’autre.
  • Refus d’assurer au 3ème niveau d’Aeras Il n’y a aucune chance qu’une compagnie d’assurance accepte de couvrir votre crédit.

Que faire si vous avez un différend avec votre compagnie d’assurance ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’assureur, même si vous voulez demander une application à la convention Aeras, vous avez la possibilité d’adresser une lettre au Comité de médiation de la convention Aeras.

Veuillez envoyer l’intégralité de votre dossier médical à l’adresse ci-dessous.

La Commission de Médiation de la Convention AERAS
61 rue Taitbout
70909 PARIS

Combien de temps faut-il pour recevoir une réponse ?

Après réception de l’ensemble de votre dossier AERAS, la compagnie d’assurance dispose de trois semaines pour vous envoyer une réponse par courrier :

  • Vous êtes protégé pour votre crédit par la convention Aeras.
  • La demande Aeras est refusée car l’assureur ne peut accepter le risque de vous prendre en charge pendant la durée du prêt.

Quel est le montant du coût de votre assurance de prêt dans le cadre de la convention Aeras ?

Le fait d’être assuré dans le cadre du système Aeras n’empêchera pas le coût d’augmenter. Les compagnies d’assurance vont augmenter votre coût annuel en raison du risque accru pour votre santé.

Cependant la loi limite les cotisations mensuelles. C’est ce qu’on appelle le  » plafonnement des surprimes « .

Pour bénéficier du plafonnement des primes d’assurance emprunteur, votre revenu fiscal ne doit pas être supérieur à

  • 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) dans le cas où le nombre de logements compris dans votre foyer fiscal est supérieur à 1 ;
  • 1,25 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) dans le cas où le nombre de parts de votre foyer fiscal est compris entre 1,5 et 2,5 ;
  • 1,5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) dans le cas où le nombre de parts comprises dans votre foyer fiscal est supérieur à 3.

Convention AERAS : Pouvez-vous choisir votre assurance emprunteur ?

Oui vous avez le droit de choisir l’assureur que vous souhaitez pour couvrir le risque (décès PTIA, décès ITT, PTIA) pendant la durée du prêt.

Nous vous recommandons d’obtenir plusieurs devis de différentes compagnies d’assurance afin de comparer les primes annuelles entre elles.

Quels sont les droits à l’oubli dans la convention Aeras ?

La convention Aeras vous donne le droit d’ignorer une maladie lorsque vous cherchez une compagnie d’assurance pour protéger votre crédit.

Toutefois, certaines conditions doivent être respectées :

  1. Vous étiez un enfant (moins de 18 ans) au moment où votre cancer a été diagnostiqué. Il n’y a pas eu de récidive au cours des cinq dernières années.
  2. Vous étiez un adulte (plus de 18 ans) au moment où vous avez pris connaissance d’une affection et, au cours des dix dernières années, il n’y a eu aucune récidive.

Confidentialité et respect des informations personnelles

Toutes les informations médicales recueillies par le biais du questionnaire de santé sont protégées.

Vous pouvez remplir votre questionnaire vous-même ou consulter le conseiller de votre banque pour obtenir de l’aide si vous avez des questions.

Nos conseils pour bénéficier de la convention AERAS

  • Vous pouvez faire jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance, et demander plusieurs devis.
  • Contactez un agent d’assurance.
  • Rencontrez les associations qui font partie de la convention AERAS.
  • Pour toute question juridique, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’ADIL ou la maison de l’avocat.
  • Votre compagnie d’assurance refuse de vous couvrir si vous utilisez la convention Aeras ? Vous pouvez faire appel à la commission de médiation de la convention Aeras.
Soyez le premier à voter
Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

Retour haut de page