Comment bien remplir un constat amiable suite à un dégât des eaux ?

constat amiable suite à un dégât des eaux
constat amiable suite à un dégât des eaux

Comment bien remplir un constat amiable suite à un dégât des eaux ?

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À la suite d’une inondation, le constat amiable dégât des eaux assure une détermination facile des responsables. C’est un enregistrement non-obligatoire, mais fortement recommandé pour faciliter les dédommagements. Cependant, comment bien le remplir ? Découvrez dans cet article, tous les détails pour bien remplir un constat amiable de dégât des eaux.

Constat amiable dégât des eaux : De quoi s’agit-il ?

Le constat amiable dégât des eaux est un certificat qui assure, avec précision, la détermination des responsables et des victimes d’un dégât. C’est une étape non-obligatoire, mais fortement conseillée.

En effet, le constat amiable dégât des eaux a été créé en 1978 par la Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilités (ASPAD). Il provient des accords entre plusieurs assurances comme Assurland, Assurup et autres…dans le but de faciliter les dédommagements pendant des sinistres. Ainsi, chaque personne victime des dégâts d’une inondation recevra un dédommagement de la part de son assureur tel que cela est fait par Assuronline et Pacifica.

Le constat amiable dégât des eaux accélère les étapes de dédommagement. Les victimes ne sont plus dans l’obligation d’espérer pendant longtemps le remboursement des dommages par la compagnie d’assurance des responsables.

Quand est-ce qu’il faut remplir un constat amiable de dégât des eaux ?

Après une inondation ou un dégât des eaux, vous devez immédiatement appeler votre assureur pour établir un constat. Ceci se fait via une lettre recommandée portant accusé de réception puis dans un intervalle de 5 jours à compter du jour du constat. Il est recommandé d’avertir via téléphone votre chargé d’assurance. Parmi eux, il en existe certains qui acceptent des témoignages par téléphone, même s’ils sont faits à la hâte et de façon incohérente.

Qui doit remplir un constat amiable de dégât des eaux ?

constat amiable suite à un dégât des eaux

Deux catégories de personnes peuvent remplir le constat amiable dégât des eaux. Il s’agit d’une part, des responsables du dégât des eaux , et d’autre part, des victimes du dégât .

Les responsables du dégât des eaux

Il est probable que le dégât provenant de votre logement ne soit pas visible depuis votre maison. Ainsi, vous pouvez être informé par vos voisins, suite à un sinistre, des dégâts résultant de l’écoulement d’eau depuis votre logement.

Dans cette condition, vous avez l’obligation d’appeler votre compagnie d’assurance le plus vite possible. Et cela, afin que des mesures de sécurité soient prises. De plus, il est également conseillé que les autres victimes des dégâts appellent, leur compagnie d’assurance pour les prévenir des faits.

Les victimes du dégât des eaux

Si c’est de votre logement que survient le sinistre et qu’il est vraiment remarquable, vous devez appeler très rapidement votre agence d’assurance. Vous pourrez ensuite alerter vos voisins ainsi que votre propriétaire, puisque les dégâts pourraient se propager très vite.

Comment avoir un constat amiable de dégât des eaux ?

Plusieurs manières peuvent vous permettre d’avoir facilement un constat amiable dégât des eaux. Il s’agit par exemple de faire une demande à l’endroit de votre assureur ou simplement sur un site Web en faisant appui sur un service de gestion de sinistres.

Vous pouvez aussi réaliser un constat amiable de dégât des eaux sur un simple papier. Néanmoins, faîtes attention de bien notifier tous les renseignements nécessaires pour qu’il soit approuvé par votre agence d’assurance.

Le constat amiable dégât des eaux comprend diverses parties. Vous n’avez qu’à remplir le vôtre et le passer ensuite aux autres personnes concernées afin qu’elles puissent aussi en faire de même. Elles transmettent enfin l’enregistrement à leur compagnie d’assurance.

Comment bien remplir un constat amiable de dégât des eaux ?

Vous devez renseigner les informations suivantes afin de bien remplir le constat amiable dégât des eaux. Il s’agit :

  • De la circonstances du dégât ;
  • Des informations de toutes les personnes concernées par le dégât et celles de leur compagnie d’assurance;
  • De la cause du dégât ;
  • Du lieu du dégât ;
  • Et de la nature des dommages.

Par ailleurs, vous devez signer le constat amiable dégât des eaux après l’avoir rempli, de même que les autres personnes concernées. Si vous êtes locataire ou que le logement fait partie d’une propriété collective, on peut vous exiger d’envoyer d’abord le document au maire.

Convention inter-assurances : Qui s’occupe de la prise en charge des dommages ?

Il existe deux conventions inter-assurances mises en place afin d’éviter les démarches incessantes visant à déterminer le responsable d’un dégât des eaux. Il s’agit de la convention IRSI et de la convention CIDE-COP (s’occupe des dégâts des eaux en cas d’une propriété collective). Ces deux conventions interviennent après établissement du constat amiable dégât des eaux.

Par ailleurs, elles précisent la prise en charge de chacune des compagnies d’assurance impliquées dans le dégât. Cette précision se fait compte tenu du coût estimé des dégâts.

Quels sont les dégâts pris en charge par les conventions IRSI et CIDE-COP ?

Les deux conventions IRSI et CIDE-COP s’occupent des dégâts des eaux venant d’une rupture, renversement ou débordement des :

  • Appareils ayant un effet d’eau comme la machine à laver ;
  • Récipients comme le réfrigérateur ;
  • Installations de chauffage ;
  • Conduites non enterrées d’eau.

La convention IRSI

La convention d’Indemnisation et Recours pour les Sinistres Immeubles s’occupe également des dégâts causés par un incendie. Elle identifie le dédommagement réalisé par votre compagnie d’assurance multirisque pour des dommages compris entre 1600 € HT et 5 000 € HT. Si votre constat amiable dégât des eaux est bien établi, votre agence d’assurance devrait vous payer le coût des dégâts survenus jusqu’à 1 600 € HT au maximum.

La compagnie d’assurance rembourse généralement les dommages peu importe la situation. Il contacte ensuite les assurances des responsables du dégât, après que le ces derniers sont connus.

La convention CIDE-COP

Cette convention est appliquée lorsqu’un dégât des eaux se constate dans une maison collective et que les dommages matériels vont au-delà de 5 000 € HT. Ceci après l’établissement du constat amiable dégât des eaux bien entendu. Cependant, si les dégâts sont estimés à moins de 5 000 € HT, il revient à la convention IRSI de s’en charger.

Enfin, il faut dire que la gestion des dégâts des eaux n’a jamais été chose facile. Néanmoins, grâce au constat amiable dégât des eaux, la situation devient plus simple à gérer.

 

 

 

 

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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