Comment se faire rembourser un prélèvement SEPA que je conteste ?

prelevement-sans-autorisation.jpg
prelevement-sans-autorisation.jpg

Comment se faire rembourser un prélèvement SEPA que je conteste ?

129 lecteurs
Sommaire de l'article

Vous avez communiqué les coordonnées de votre compte bancaire à une entreprise de prélèvement automatique et vous êtes choqué de découvrir qu’un prélèvement SEPA a été débité à tort de votre compte. Vous le contestez et souhaitez être dédommagé du montant prélevé.

Restitution de votre argent en cas de montant injustifié débité de votre compte

Une somme injustifiée a été prélevée sur votre compte à la banque et vous ne savez pas quoi faire ?

Que pouvez-vous faire pour réclamer le montant injustifié sur votre compte ?

Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème avec l’organisme qui a émis l’avis, sachez que la contestation n’est pas terminée !

Vous pouvez demander à votre banque de rembourser votre compte pour le prélèvement SEPA qui a été effectué (article L133-25 du code monétaire et financier).

Vous disposez d’un délai maximum de huit semaines à compter de la date du prélèvement pour engager cette procédure par courrier recommandé avec accusé de réception et exposé des motifs de cette contestation.

Si vous pouvez vous rendre à l’agence, vous pouvez refuser le débit sur la base du « montant contestable par le compte le titulaire du compte ».

Votre banque vous remboursera l’opération dans les trois jours suivant la réception de votre réclamation.

De l’autre côté, le prestataire de domiciliation pourra réclamer le montant que vous avez demandé et vous devrez résoudre le problème de facturation en contactant le prestataire responsable.

Demandez-lui les raisons qui ont conduit à l’augmentation de vos factures. Si nécessaire, vous pouvez également contacter le service des plaintes de l’entreprise.

Récupérer votre argent suite au prélèvement SEPA sans autorisation

Le prélèvement SEPA apparaît sur votre compte, et malgré vos recherches, vous n’arrivez pas à comprendre la raison pour laquelle cette société a débité votre compte.

Vous n’avez signé aucun contrat de vente avec cette société et vous aimeriez être remboursé au plus vite.

Si vous découvrez qu’un prélèvement SEPA a été effectué sur votre compte, alors que vous n’avez pas signé d' »autorisation de prélèvement SEPA » avec cette société, votre délai maximal d’opposition est de 13 mois suivant la date à laquelle le prélèvement a été effectué.

Contactez au plus vite votre banque, qui vous remboursera immédiatement (article L133-18 du code monétaire et financier) dans un délai de 3 jours.

Si elle peut démontrer que vous avez effectivement été autorisé à autoriser le prélèvement SEPA, alors la banque peut rendre le remboursement caduc.

Un conseil Pour ceux qui sont couverts par une défense juridique N’hésitez pas à l’utiliser. Elle vous permettra de trouver une solution à l’amiable avec l’entreprise.

Soyez le premier à voter
Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

Retour haut de page