Sur quels critères doivent porter le choix de votre assurance prêt immobilier ?

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Sur quels critères doivent porter le choix de votre assurance prêt immobilier ?

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Depuis la date d’introduction de la loi Lagarde en 2010, toute personne qui sollicite un crédit pour l’achat d’un logement peut choisir la compagnie d’assurance qui garantira le paiement du prêt en cas de décès ou d’incapacité de travail.

Les dispositions légales pertinentes

La loi sur la consommation qui a été votée à l’initiative de Mme Lagarde, ancien ministre de l’économie et des finances, permet à l’emprunteur de choisir son assureur.

La banque ne peut pas modifier le taux d’intérêt dans le cas où l’emprunteur choisit un autre assureur que celui qui lui est proposé.

Si l’emprunteur choisit une compagnie d’assurance différente de celle proposée par la banque, le contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

La banque ne peut refuser la compagnie d’assurance choisie par le client que si elle explique par écrit les raisons de sa décision.

Le choix de l’assureur reste acquis tant qu’il est antérieur à la signature du contrat de prêt. Vous pouvez également changer d’assureur en cours de remboursement du prêt.

Si le contrat de prêt a été conclu au cours des 12 derniers mois, la loi Hamon vous permet de choisir une autre compagnie d’assurance dans un délai d’un an.

Si le contrat a été conclu il y a plus d’un an, il est possible de changer d’assureur chaque année à la date anniversaire du contrat, selon la loi Sapin 2.

Dans ce cas cependant, un préavis de deux mois est nécessaire.

La garantie apportée par l’assurance d’un prêt immobilier d’investissement

La fonction de l’assureur du prêt est de garantir le maintien des mensualités au prêteur en cas d’incapacité de travail de l’emprunteur pour cause d’accident ou de maladie.

En outre, si l’emprunteur décède, la compagnie d’assurance verse à la banque le montant principal restant dû, ce qui évite aux héritiers d’avoir à le faire.

Concernant l’assurance contre l’incapacité permanente de travail, les assureurs ont défini quatre niveaux :

  • en cas d’invalidité totale, on dit que l’emprunteur perd son autonomie de manière permanente et complète ;
  • Si le taux d’invalidité est supérieur à 66 %, l’emprunteur est dit en incapacité permanente et totale ;
  • Si le taux d’invalidité est compris entre 33 % et 65%, la compagnie d’assurance considère que l’assuré est en invalidité permanente ;
  • Et, si une maladie empêche temporairement l’emprunteur de travailler, l’assurance invalidité temporaire est appliquée.

La garantie minimale des contrats est calculée à partir de ces taux.

La banque peut exiger des garanties plus importantes, et même lorsque ce n’est pas le cas, il peut être prudent de choisir un contrat qui offre des garanties plus importantes que celles proposées dans le contrat proposé par la banque.

Par exemple, une personne qui occupe un poste comportant des risques physiques serait avisée de choisir un plan d’assurance offrant une protection suffisante pour garantir qu’elle ne sera pas en mesure de faire face à des problèmes en cas d’accident du travail.

En outre, certains contrats d’assurance protègent l’emprunteur contre les effets négatifs de la perte de son emploi.

La différence entre l’assurance de groupe et l’assurance individuelle

Le contrat collectif est celui que la banque a établi pour l’ensemble de ses clients et qu’elle propose au créancier.

Le contrat individuel est celui que le client choisit s’il est plus avantageux que celui proposé par la banque.

C’est généralement le cas lorsque l’emprunteur pratique un sport extrême, s’il exerce une profession à risque, s’il aime bricoler ou s’il souffre de problèmes de santé.

Le choix de l’assureur

Après avoir déterminé le montant de l’assurance dont la banque a besoin, l’emprunteur a tout intérêt à évaluer les tarifs que les compagnies d’assurance lui proposeront, en tenant compte de son âge, de son état de santé et des protections dont il a besoin.

C’est une excellente idée de parcourir ces offres et de les comparer aux contrats que la banque propose.

En examinant les tarifs proposés par les assureurs et les taux, l’emprunteur se rendra rapidement compte qu’il pourrait réaliser des économies substantielles tout en bénéficiant d’une garantie suffisante.

Les primes d’assurance peuvent représenter jusqu’à 35 % du montant total du prêt.

D’un autre côté, il est indispensable d’étudier avec le plus grand soin les termes de chaque contrat, et notamment les éventuelles franchises pour l’utilisation de la garantie contre l’incapacité de travail.

La franchise est le délai que vous devez attendre pour pouvoir bénéficier de la garantie.

Par exemple, il est généralement nécessaire d’attendre jusqu’à trois ou quatre mois avant de pouvoir utiliser la garantie. En outre, il est important de connaître les limitations éventuelles pour éviter tout problème ultérieur.

Certaines compagnies d’assurance peuvent, par exemple, refuser de couvrir les conséquences négatives de la pratique de sports très dangereux comme le ski hors-piste.

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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