Avoirs en déshérence, comment faire pour récupérer mon argent ?

recuperer-avoirs-en-desherence-300x300.jpg
recuperer-avoirs-en-desherence-300x300.jpg

Avoirs en déshérence, comment faire pour récupérer mon argent ?

21 lecteurs
Sommaire de l'article

Depuis l’adoption de la loi Eckert de 2014, l’inactivité de votre compte est rendue possible par une réglementation exclusive qui vous permet, entre autres, de comprendre le circuit des biens en déshérence ainsi que la procédure de récupération de vos fonds.

Origine et destin des avoirs en déshérence

Les avoirs en déshérence finissent généralement dans la caisse des dépôts. Ils proviennent généralement de comptes qui sont inactifs.

Il s’agit de placements et de comptes bancaires qui ne sont pas affectés et sur lesquels aucune opération n’a été initiée par le titulaire, ou une personne autorisée par lui, pendant une période déterminée.

Ce délai dépend du type de compte. Pour un compte courant, il sera de 12 mois et prend en compte toutes les transactions.

Par exemple, deux comptes séparés pourraient être exemptés de la définition de comptes inactifs si leurs titulaires respectifs ont un compte commun qui enregistre les transactions.

Cette période est la même que pour le titulaire du compte qui est décédé et dont les héritiers ne réclament pas les fonds restant sur son compte à la date d’expiration de 12 mois.

Le délai minimum requis pour déterminer si le compte titres ou le compte sur livret est inactif est de cinq ans.

Les règles seront les mêmes pour les comptes d’épargne réglementés avec les bons de caisse ainsi que pour les comptes à terme Toutefois, pour ces derniers, le délai ne sera en vigueur que jusqu’à la fin du dépôt à terme.

Méthode de récupération des biens en déshérence

#Les banques sont tenues de retrouver les propriétaires de ces comptes.

S’ils sont décédés ou s’il n’y a pas de descendants, les avoirs doivent être remis à la Caisse des dépôts et consignations et ce, trois ans après le décès du propriétaire.

Toutefois, un titulaire de compte existant sera informé chaque année par son banquier des conséquences de l’inactivité de son compte, et ce sur une période de 10 ans.

Pour récupérer l’argent, il suffit de le retirer du compte sans payer de frais de gestion du compte lorsqu’il s’agit d’un compte d’épargne restreint et dont les frais sont plafonnés sur le compte en cours.

La somme due dans le second cas n’est pas supérieure à 30 euros.

Si les fonds ont déjà été transférés à la Caisse de Dépôts, ils seront conservés pendant une période de 20 ans ou de 27 ans en cas de décès du titulaire .

En cas d’épargne non comptabilisée ou d’épargne inscrite dans l’enfance ou pendant une certaine période au sein de l’entreprise, le délai de réclamation est de 10 ans et se fait auprès du gestionnaire.

Le délai est de 20 ans pour une réclamation sur ciclade.caissedesdepots.fr.

S’il s’agit de réclamer des sommes non réclamées appartenant à un titulaire décédé, le délai est de 3 ans auprès du régisseur et de 27 ans sur ciclade.caissedesdepots.fr.

Il faut savoir que les sommes non réclamées deviennent la propriété de l’État au bout de trois ans, soit 30 ans.

Soyez le premier à voter
Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

Retour haut de page