Droits de donation, les astuces pour les régler !

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Droits de donation, les astuces pour les régler !

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Pour payer l’impôt sur les successions et les donations, l’héritier peut demander le paiement de l’impôt en plusieurs fois ou de manière différée dans des conditions extrêmement favorables.

Paiement fractionné de l’impôt sur les donations.

Il permet à l’héritier de payer les droits de succession en versements égaux sur une période de cinq ans et de dix ans si l’actif successoral est constitué d’au moins la moitié de biens immobiliers.

Cette solution implique le paiement d’intérêts au Trésor public.

Toutefois, pour accepter cette demande, les autorités fiscales doivent fournir des garanties.

Il peut s’agir d’une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à l’héritier, ou de la garantie d’une assurance-vie (les biens qui servent de garantie peuvent provenir de la succession).

A savoir que le taux d’intérêt imposé par l’administration fiscale est applicable pour la durée du prêt.

Imposer votre donation avec l’option du paiement différé

Un héritier ayant droit à une partie d’une succession qui n’est pas en propriété (en d’autres termes, il possède le bien, mais n’est pas en mesure d’en faire usage ou de gagner de l’argent) peut choisir de reporter le paiement de ses obligations pendant un certain nombre d’années en échange du paiement d’intérêts aux autorités fiscales.

Les obligations fiscales devront être payées aux autorités fiscales si la simple propriété d’un bien est jointe à l’usufruit, ou si le bien est vendu ou transféré à une partie non liée.

Exemple :

Monsieur décède et laisse l’ensemble de son patrimoine en usufruit. Leur enfant unique en obtient la propriété exclusive.

Les obligations que l’héritier est tenu de payer à l’héritier sont calculées sur la base de la valeur du titre de base du bien, déterminée par l’âge de la mère à ce moment-là.

S’il opte pour le paiement différé, l’enfant est exempté du paiement des impôts jusqu’au moment du décès de sa mère et ne sera pas tenu de payer des intérêts aux autorités fiscales (pour le moment, car il n’existe pas de taux d’intérêt à l’heure actuelle).

Les paiements fractionnés et différés comme solution au problème du paiement des droits de donation

Cela peut se produire lorsqu’une entreprise est vendue à titre gratuit par le biais d’un héritage ou d’une donation.

Le paiement des droits de donation et de succession est différé pendant cinq ans, puis réparti sur dix ans, selon certaines conditions et modalités. Le prêt est assorti d’un taux d’intérêt qui est fixe pendant toute la durée du prêt.

Il est important de noter que toutes ces mesures pourraient être moins attrayantes à l’avenir.

Dans le contexte actuel de chasse aux niches fiscales, tout porte à croire qu’elles peuvent être modifiées.

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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