À quoi sert une assurance dommages ouvrage ?

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À quoi sert une assurance dommages ouvrage ?

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Elle est exigée lorsque vous commencez le processus de construction ou de rénovation, une garantie dommages-ouvrage vous permet d’être remboursé ou de réparer les dommages qui sont découverts après l’achèvement du projet sans attendre la décision du tribunal.

A quoi sert la garantie dommages-ouvrage ?

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d’un contrat d’assurance dommages ouvrage est obligatoire avant l’ouverture d’un chantier, pour toute personne ou entreprise qui réalise des travaux de construction.

En cas de dommages susceptibles de compromettre l’habitabilité de l’ouvrage ou son intégrité structurelle, l’assurance dommage ouvrage permettra de financer tout ou partie des travaux de reconstruction du bâtiment, sans attendre la décision d’un tribunal.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de l’assurance DO : consultez le site Index Habitation.

Etes-vous obligé de souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?

Tout propriétaire (y compris le particulier) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de l’assureur de son choix avant l’ouverture du chantier ou le début des travaux selon l’article L.242-1 du Code des assurances.

Si vous êtes un marchand de biens, un copropriétaire, un particulier ou un promoteur immobilier, vous devez souscrire à la DO lorsque vous commencez à entreprendre des travaux importants de construction ou de rénovation.

Pour quels types de travaux ?

La souscription d’une assurance DO est requise lorsque : L’assurance DO est requise si :

  • vous pouvez construire une maison individuelle ou un bâtiment destiné à l’habitation.
  • vous pouvez rénover l’extérieur du bâtiment.
  • vous pouvez étendre ou élever la hauteur d’un bâtiment.
  • vous pouvez construire une piscine creusée.
  • vous construisez un abri de jardin, une terrasse, une véranda, etc.
  • Vous pouvez installer une fenêtre sur votre toit.
  • vous réalisez des travaux qui permettent de tester la faisabilité du bâtiment ou de l’ouvrage de voirie.
Important :

quel que soit le montant minimal des travaux, vous êtes tenu, si vous construisez ou réaménagez votre maison (à l’exclusion des travaux courants) pour votre propre compte ou pour celui d’un tiers, de souscrire une assurance contre les dommages.

Obligation d’adhérer à l’assurance DO : Pourquoi ? L’assurance DO : Pourquoi ?

  1. La principale raison pour laquelle il est obligatoire de souscrire une assurance dommages-ouvrage est que le nombre de sinistres enregistrés après l’achèvement des travaux a augmenté de façon spectaculaire ces derniers temps. En effet, le nombre de sinistres liés aux travaux de construction est en augmentation. C’est la raison pour laquelle la loi vous oblige à souscrire une assurance DO qui permet la réparation ou le remboursement des dommages sans attendre la décision d’un tribunal.
  2. Deuxième raison pour laquelle il est fortement recommandé de souscrire une assurance dommages ouvrage: les délais d’indemnisation sont généralement trop longs. Avant l’année 1978, date à laquelle la loi Spinetta est entrée en vigueur dans notre pays, il fallait attendre une décision de justice pour introduire la garantie décennale dans le tableau. Les victimes pouvaient avoir une longue attente avant de recevoir une indemnisation. Avec les travaux de réparation actuels, celle-ci permet de financer la réadaptation en attendant le verdict de la justice.
  3. 3ème raison pour laquelle vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage pour couvrir la rénovation ou la construction d’un ouvrage La garantie construction protège le propriétaire des dommages et des défauts qui compromettent la stabilité de l’ouvrage.
  4. 4ème raison pour laquelle vous devez souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage C’est une condition sine qua non qui est exigée par votre banquier pour obtenir votre crédit immobilier. Sans l’inscription du DO, la banque n’aura pas la capacité de prêter.
  5. 5ème raison pour laquelle il est nécessaire d’avoir une assurance pour le DO: en cas de revente du bien vous risquez de rencontrer des difficultés pour vendre votre maison car les travaux ne sont pas garantis. L’acheteur potentiel tentera de négocier le prix le plus haut possible. L’acheteur ne peut pas prendre la décision de vendre le bien en raison d’une assurance dommages insuffisante.

Que se passe-t-il lorsque vous ne souscrivez pas d’assurance pour les dommages à la structure ?

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance dommages ouvrage avant le début des travaux sur le chantier, vous vous exposez à une amende de 75 000 EUR ou à une peine d’emprisonnement de six mois.

En revanche, pour les particuliers qui ne sont pas à l’origine de dommages à l’ouvrage dans le cadre de la construction ou de la transformation de leur maison, il n’y a pas de sanction.

Quel est le coût d’une police d’assurance pour les dommages liés au travail ?

Il n’est pas possible de vous donner une estimation exacte de la prime d’assurance annuelle pour les dommages de l’ouvrage car chaque assureur a le droit d’adapter le tarif qu’il souhaite.

Cependant, nous vous recommandons d’examiner les coûts de l’assurance dommages-ouvrage en prenant rendez-vous avec chaque compagnie d’assurance, ou en cherchant sur Internet et en demandant à être contacté.

Comment souscrire à l’assurance dommages ouvrage ?

Pour obtenir une police d’assurance couvrant les dommages de construction, nous vous montrons ci-dessous, étape par étape, les démarches à effectuer :

  1. 1. Étape 1: Faites différentes simulations et comparez les assurances dommages ouvrage des compagnies d’assurance. Chaque fois que vous faites une demande, informez-les que vous préférez recevoir un devis par e-mail pour pouvoir comparer les devis à votre convenance.
  2. Étape 2: Une fois que vous avez choisi votre assureur pour votre assurance habitation, envoyez par e-mail votre document comprenant un double de votre pièce d’identité ainsi que votre relevé bancaire et votre contrat d’assurance construction signé, et tout autre document demandé par votre assureur.
  3. 3. Étape: Attendez l’accord de votre assureur avant de commencer les travaux afin d’être sûr d’être protégé en cas de sinistre.
  4. 4.: Enfin, lorsque votre compagnie d’assurance confirme que vous êtes couvert pour tout dommage au bâtiment, demandez une preuve d’assurance que vous pourrez envoyer à la banque dans le cadre d’un financement immobilier.

Quelle est la différence entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?

Attention :

Ne confondez pas la garantie dommages-ouvrage (DO) avec la garantie décennale...

Même si la DO intervient au moment de la réception de l’ouvrage au même titre que la garantie décennale, la responsabilité civile décennale ne peut intervenir qu’après la décision du tribunal, et non avant.

En revanche, vous pouvez bénéficier de la garantie dommage ouvrage dès que vous vous rendez compte que le dommage a affaibli la solidité de l’œuvre ou la rend impropre à l’usage.

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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