Assurance de prêt immobilier et loi Quillot

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Assurance de prêt immobilier et loi Quillot

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Dans le passé, c’était la première loi qui régissait les accords entre les propriétaires d’une maison et son locataire. La loi a été modifiée plusieurs fois, en commençant par le 23 décembre 1986, puis le 7 juillet 1989 et le 21 juillet 1994. Elle est le fondement de la réglementation des locations.

Les avantages de la loi Quillot

La loi Quillot est la première loi à être imposée dans le domaine de la location. Depuis son introduction, la rédaction d’un contrat de location, également appelé bail, est un acte de nature civile, c’est-à-dire régi par la loi. Ces règles stipulent que :

  • Les contrats de location doivent être écrits et définir les droits et obligations de chaque partie (par exemple, la reconstruction du bien ainsi que le montant du loyer et les conditions d’expulsion, etc…). Pour rappel, le terme bail désigne un contrat dans lequel le propriétaire, appelé bailleur, cède la propriété d’un exploitant pour payer un loyer net régulier pendant une durée déterminée.
  • Le locataire est tenu de souscrire une assurance habitation pour se prémunir contre les risques liés à l’usage de la maison, tels que les explosions, les incendies, etc.

Les avantages de la loi Quillot

La loi Quillot protège les locataires contre les violations abusives du contrat, notamment en cas de crise comme les effets de l’inflation, les chocs pétroliers, etc. En réalité, le bailleur ne peut prendre possession de son bien qu’après le délai d’expiration du contrat. Toutefois, il a la possibilité de récupérer le bien s’il envisage de le vendre à profit ou de loger des proches tels que son conjoint, des membres de sa famille, son concubin pendant un an, etc. Dans ce cas, le délai de préavis doit être respecté.

En outre, l’ancienne loi protège les locataires contre l’abus de pouvoir du propriétaire. Elle permettait également le contrôle du revenu locatif, ce qui contribue à protéger les locataires contre le paiement d’un loyer excessivement élevé. En définitive, la loi Quillot réduit les possibilités et les règles d’expulsion des locataires en créant une procédure complexe, même en cas d’arriérés de loyer.

Dans ce cas, afin de résoudre le bail, le propriétaire doit respecter certaines formalités. Pour ce faire, il est nécessaire de délivrer un commandement de payer qui est signifié par un huissier afin de résilier le contrat de bail et ensuite ordonner l’expulsion.

Les limites de la loi Quillot

La protection des locataires qu’offrait la loi Quillot a été dissuasive pour ceux qui ont investi à l’époque, plus précisément entre 1982 et 1986. Cela a entraîné une diminution de la construction de logements locatifs. Cela a également ralenti l’épargne au sein du secteur. En 1981, plus de 125 000 logements pour propriétaires privés ont été construits. Toutefois, depuis l’introduction de la loi sur l’immobilier, ce chiffre a été fortement revu à la baisse. En 1982, il est passé à 71.000 En 1985, il est tombé à 32.000.

De ce point de vue, d’un point de vue juridique, il apparaît que la loi Quillot a entraîné une pénurie de logements locatifs. De plus, la procédure complexe d’exclusion liée au défaut de paiement des loyers a encore aggravé la situation des plus démunis. Pour se protéger des mauvais payeurs, les propriétaires étaient prudents et acceptaient rarement de louer leurs biens à des personnes ayant un faible revenu. À cette époque, la classe sociale était l’un des critères utilisés par les propriétaires.

Pour aller plus loin :

  • L’assurance des prêts immobiliers et la loi Chatel
  • L’assurance des prêts immobiliers et la loi Lagarde
  • L’assurance des prêts immobiliers et la loi Hamon
  • L’assurance de prêt immobilier et la loi Bourquin
  • L’assurance de prêt immobilier et l’article l 312-10 du code de la consommation
  • L’assurance de prêt immobilier et la convention AERAS
  • L’assurance de prêt immobilier ainsi que la convention Belorgey

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Marine
Marine

Passionnée par l'entreprenariat depuis plus de 10 ans, je suis à la tête d'une société française visant à favoriser la communication des entreprises. Également attiré par la finance, je partage mes conseils et expériences au travers mes articles de blog.

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